Créance impayée : comment obtenir le paiement d’une situation d’avancement ? – Tribunal de commerce d’Annecy, 28 avril 2026, N° de RG 2024J00251

La juridiction a rejeté la demande de paiement des liquidateurs judiciaires, considérant que les créances manquaient d’éléments probants. Bien que le contrat soit valide, la situation d’avancement présentée n’avait pas été acceptée par le maître d’œuvre, entraînant un manquement contractuel. L’absence de certificat de paiement et le constat d’huissier indiquant des travaux inachevés ont également influencé la décision. De plus, la cession de créance n’a pas permis aux liquidateurs d’agir pour le recouvrement, rendant leur demande irrecevable.

L’affaire concerne un litige entre deux sociétés, la société MIGNOLA CARRELAGES, en liquidation judiciaire, et la société MARIGNAN RESIDENCES. Les liquidateurs judiciaires de la première ont assigné la seconde devant le Tribunal de commerce d’Annecy pour obtenir le paiement d’une somme de 45 469,67 € TTC, correspondant à un solde dû pour des travaux de carrelage dans un projet de construction de 95 logements.

Le contrat initial, signé le 26 avril 2018, stipulait un montant total de 388 000 € HT pour le lot 13 des travaux. Au cours de l’exécution, plusieurs situations d’avancement ont été présentées et réglées. Cependant, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de MIGNOLA CARRELAGES en octobre 2019, suivie d’une liquidation judiciaire en décembre de la même année. La situation d’avancement n°5, datée du 24 octobre 2019, a été soumise au maître d’œuvre, mais n’a pas été acceptée, ce qui a conduit à des tensions entre les parties.

Les liquidateurs ont mis en demeure MARIGNAN RESIDENCES de régler le solde restant dû, mais cette mise en demeure est restée sans réponse. En réponse à l’assignation, MARIGNAN RESIDENCES a contesté la créance, arguant que la situation d’avancement n’avait pas été validée par le maître d’œuvre et qu’il y avait eu des problèmes d’exécution des travaux.

Le Tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a constaté que les demandeurs n’avaient pas apporté la preuve de la créance, notamment en raison de l’absence de certificat de paiement pour la situation d’avancement contestée. De plus, des éléments de preuve fournis par MARIGNAN RESIDENCES ont montré des irrégularités dans la facturation. En conséquence, la demande des liquidateurs a été rejetée, et les dépens ont été mis à la charge de chacun. L’exécution provisoire a été ordonnée, conformément aux dispositions légales.

La juridiction a rejeté la demande de paiement formulée par les liquidateurs judiciaires, considérant que les créances invoquées ne reposaient pas sur des éléments probants suffisants. En effet, bien que le contrat signé entre les parties soit valide, la situation d’avancement présentée par la société créancière n’avait pas été acceptée par le maître d’œuvre, ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles. L’absence de certificat de paiement de la part du maître d’œuvre a également été déterminante dans l’appréciation de la créance. Par ailleurs, le constat d’huissier a mis en évidence que les travaux n’étaient pas achevés, ce qui remet en question la validité des sommes réclamées. En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas. La juridiction a également jugé que la cession de créance ne conférait pas aux liquidateurs le droit d’agir pour le recouvrement, rendant leur demande irrecevable. Concernant les frais de justice, le tribunal a condamné les liquidateurs à payer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en précisant que les dépens seraient à la charge de chacun. L’exécution provisoire a été ordonnée, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, sans justification pour en limiter l’application.

• PV de constat d’huissier du 05/11/2019 démontrant que les travaux n’étaient pas terminés.
• Absence de certificat de paiement établi par le maître d’œuvre COBALP pour la situation d’avancement contestée.
• Preuves fournies par MARIGNAN RESIDENCES montrant des irrégularités dans la facturation de MIGNOLA CARRELAGES.
• Document de situation d’avancement n°5, daté du 24 octobre 2019, non accepté par le maître d’œuvre.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le demandeur, en tant que liquidateur judiciaire, se voit refuser le paiement de la créance, ce qui impacte la récupération des fonds pour les créanciers de la société en liquidation. D’autre part, le défendeur, en tant que société ayant contesté la créance, bénéficie d’une décision favorable, mais doit également faire face aux frais de justice.

• Refus de paiement de la créance par le tribunal pour le liquidateur judiciaire.
• Impact négatif sur la récupération des fonds pour les créanciers de la société en liquidation.
• Condamnation du liquidateur judiciaire à payer des frais de justice au titre de l’article 700 du CPC.
• Validation de la contestation de la créance par le défendeur, renforçant sa position dans d’autres litiges potentiels.
• Exécution provisoire ordonnée, permettant au défendeur de ne pas être contraint de payer immédiatement.
• Obligation pour le liquidateur judiciaire de fournir des preuves plus solides dans de futures réclamations.

Enseignements de cette décision

• Importance de la validation des situations d’avancement par le maître d’œuvre.
• Obligation de fournir un certificat de paiement pour les créances.
• Respect des obligations contractuelles et de bonne foi dans l’exécution des contrats.
• Preuve de la créance à apporter par le demandeur.
• Conséquences d’une surfacturation sur la validité des demandes de paiement.

À éviter

• Présenter des situations d’avancement non acceptées par le maître d’œuvre.
• Omettre de fournir des preuves tangibles lors d’une contestation de créance.
• Ignorer les irrégularités dans la facturation.
• Ne pas répondre aux mises en demeure des créanciers.
• Engager des procédures sans une base contractuelle solide.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les contrats légalement formés ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette disposition implique que les parties sont tenues de respecter les engagements contractuels qu’elles ont librement consentis.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la bonne foi dans l’exécution des contrats ?

L’article 1104 du Code civil stipule que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Cela signifie que les parties doivent agir de manière loyale et honnête dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice ?

Selon l’article 32 du Code de procédure civile, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. » Cela implique que pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir la capacité juridique d’agir en justice.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la preuve d’une créance ?

La juridiction a constaté que les demandeurs n’apportent pas la preuve de la créance, car la situation présentée par le débiteur en procédure collective n’a pas été acceptée par le maître d’œuvre, et aucun certificat de paiement n’a été établi. Cela souligne l’importance de la preuve dans l’établissement d’une créance.

Quelle est la qualification juridique des demandes de paiement en cas de litige sur l’exécution des travaux ?

La juridiction a retenu que les travaux n’étaient pas terminés, ce qui remet en question la validité des demandes de paiement. La preuve d’une surfacturation a également été apportée par le défendeur, ce qui a conduit à rejeter les demandes des créanciers.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, le Tribunal a estimé les frais à 500 €, ce qui a conduit à la condamnation des créanciers à payer ce montant.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le cadre d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire est de droit, comme le stipule l’article 514 du Code de procédure civile, et rien ne justifie qu’elle ne soit pas ordonnée. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire.

⬇️Télécharger