Créance impayée : quelles preuves, quels intérêts et délais ?

1. Cadre juridique et définition

Une créance impayée doit être établie dans son principe et son montant. La créance peut être reconnue lorsqu’elle est certaine, liquide et exigible.

Le créancier doit prouver l’obligation dont il réclame l’exécution. Le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou tout fait ayant entraîné l’extinction de la dette, conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

En cas de retard de paiement entre professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement peut être due de plein droit. Elle est fixée à 40 euros par facture par l’article D.441-5 du Code de commerce, sur le fondement de l’article L.441-10 du même code.

• Principal de la dette
• Intérêts au taux contractuel ou légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement, lorsqu’elle est applicable
• Frais de justice et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

2. Conditions et critères de preuve

Les factures, contrats, devis, décomptes, historiques d’opérations, bons d’intervention signés et échanges reconnaissant la dette peuvent établir l’existence et le montant de la créance. Dans un litige commercial, des bons d’intervention signés ont ainsi été retenus pour prouver la réalisation des prestations.

Le décompte doit permettre d’identifier précisément la dette. La vérification peut porter sur la validité de la créance, le titre qui la constate, son caractère liquide et certain, ainsi que le principal, les intérêts et les accessoires.

La contestation du débiteur doit être étayée par des éléments objectifs. À défaut de preuves des dysfonctionnements allégués, l’exception d’inexécution a été écartée et la créance a été chiffrée à 44 084,11 euros.

• Rassembler les factures et leurs justificatifs
• Présenter un décompte détaillé et actualisé
• Conserver les échanges relatifs à la dette
• Produire la preuve du paiement ou du fait extinctif en cas de contestation

3. Procédure et démarches pratiques

La mise en demeure constitue une étape importante pour établir que le débiteur a été alerté et invité à régulariser sa situation. Elle peut être accompagnée d’un historique des opérations et, selon le dossier, d’une lettre de clôture juridique du compte.

Le juge peut accorder des intérêts à compter de la mise en demeure ou selon les modalités prévues par le contrat. Des décisions ont également accordé des frais de recouvrement, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Un échelonnement peut être assorti d’une déchéance automatique en cas de défaut d’une échéance.

Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la créance doit être déclarée dans le délai applicable. Une créance non déclarée dans le délai imparti peut être frappée de forclusion.

• Adresser une mise en demeure
• Établir le montant du principal, des intérêts et des accessoires
• Joindre les factures, contrats, justificatifs et échanges utiles
• Demander, si nécessaire, le paiement échelonné
• Déclarer la créance dans une procédure collective

Intérêts, frais de recouvrement et délais de paiement

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Entre professionnels, le retard de paiement ouvre de plein droit droit à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce, fixée à 40 euros par facture par l’article D.441-5 du même code. Dans une affaire portant sur quatre factures, cette indemnité a été fixée à 160 euros.

Les intérêts au taux légal peuvent courir à compter de la mise en demeure jusqu’à la mise à disposition du jugement. Lorsque le contrat le prévoit, la condamnation peut également porter sur des intérêts au taux contractuel.

Un délai de paiement peut être accordé sous forme d’échelonnement. Une décision a prévu douze mensualités, avec déchéance automatique du délai en cas de défaut d’une échéance ; une autre a accordé douze mensualités pour une créance principale de 156 980,80 euros.

Contestations du débiteur : les points de vigilance

La contestation d’une prestation ne suffit pas, à elle seule, à écarter une demande en paiement. Dans une affaire commerciale, des bons d’intervention signés ont été retenus pour établir la réalisation des prestations, tandis que les dysfonctionnements invoqués n’étaient pas étayés par des éléments objectifs.

La créance peut être fixée après examen du volume réellement fourni et déduction des paiements déjà effectués. Dans un litige relatif au transport et au stockage d’œuvres, le tribunal a ainsi fixé la créance à 63 384,61 euros et rejeté les demandes de mesure d’instruction, de réduction de dette et de délais.

Les demandes accessoires doivent être justifiées. Une demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice établi, tandis que des frais irrépétibles et les dépens ont pu être mis à la charge du débiteur dans les affaires où la créance était reconnue.

Créance impayée et procédures collectives ou de surendettement

En liquidation judiciaire, une créance doit être déclarée dans le délai applicable à la procédure. L’absence de déclaration dans ce délai peut entraîner la forclusion ; dans une affaire de charges de copropriété, une créance de 81 641,69 euros n’ayant pas été déclarée à temps n’a pas été admise.

Lors de la vérification des dettes en surendettement, le juge contrôle notamment la validité, le caractère liquide et certain ainsi que le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires. Une créance inscrite sous deux références mais correspondant au même montant de 1 712,03 euros a ainsi été réduite à une seule inscription.

La radiation d’office du débiteur ne fait pas disparaître, à elle seule, la demande du créancier. Dans une affaire, le fournisseur a demandé le paiement d’une facture impayée ainsi que le remboursement ou la restitution du matériel financé.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes