Factures professionnelles impayées : condamnation avec délai de paiement échelonné et indemnité forfaitaire de recouvrement

La demande en paiement est établie par les factures, la cession de créance et les échanges reconnaissant la dette. En application des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, le créancier doit prouver l’obligation, tandis que le débiteur doit justifier son extinction. L’absence de contestation des factures et la demande de délai ont conduit à la condamnation au paiement du principal.

Le retard de paiement entre professionnels ouvre de plein droit le droit à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce, fixée à 40 euros par facture par l’article D.441-5 du même code. Quatre factures justifient ainsi une indemnité de 160 euros.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. L’échelonnement convenu sur douze mois est assorti d’une déchéance automatique en cas de défaut d’une échéance. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure jusqu’à la mise à disposition du jugement. Une indemnité de 500 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Quatre factures de disques, cédées à OUTHERE MUSIC FRANCE, sont demeurées impayées malgré leur reconnaissance par le débiteur. Le tribunal a condamné celui-ci au paiement du principal, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire et des frais. Il lui a accordé un échelonnement sur douze mois, avec déchéance immédiate en cas de défaut de paiement d’une échéance.

EURL OUTHERE MUSIC FRANCE, active dans la distribution et l’édition musicale, a vendu des disques de musique classique à SARL VINYL9, spécialisée dans leur commercialisation. Quatre factures du dernier trimestre 2021, représentant 8 994,18 euros TTC, sont restées impayées.

Une société prestataire a cédé sa créance à OUTHERE en octobre 2022. Après une mise en demeure adressée en juin 2025, le débiteur n’a pas réglé les sommes dues. Il a toutefois reconnu les factures et demandé un délai de paiement lors de l’audience.

Le tribunal condamne le débiteur au principal, aux intérêts au taux légal, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et aux frais. Il autorise un règlement échelonné sur douze mois, avec déchéance immédiate en cas d’impayé d’une échéance.

• Production des factures demeurées impayées
• Justification de la cession de créance au créancier
• Absence de contestation des factures par le débiteur
• Retard de paiement portant sur quatre factures professionnelles
• Accord des parties sur un échelonnement de douze mois
• Déchéance du délai en cas de défaut d’une échéance

• Quatre factures impayées du dernier trimestre 2021
• Acte de cession de créance entre le prestataire et le créancier
• Courriel reconnaissant l’intention de rembourser la dette
• Mise en demeure du 13 juin 2025
• Échanges de courriels de juillet 2025
• Déclaration du gérant ne contestant pas les factures

Le créancier obtient le paiement du principal, des intérêts légaux, de l’indemnité forfaitaire et d’une indemnité au titre des frais exposés. Le débiteur bénéficie d’un délai de douze mois, mais perd automatiquement cet échelonnement au premier défaut de paiement.

• Paiement du principal en douze échéances
• Versement de 160 euros d’indemnité de recouvrement
• Calcul des intérêts légaux jusqu’au jugement
• Déchéance immédiate du délai en cas d’impayé
• Prise en charge des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir toutes les factures impayées
• Vérifier la chaîne de cession de créance
• Conserver les courriels reconnaissant la dette
• Adresser une mise en demeure précise
• Suivre chaque échéance du calendrier de paiement

À éviter

• Négliger la preuve de la créance cédée
• Omettre le nombre exact de factures impayées
• Contester sans justificatif le montant facturé
• Laisser expirer une échéance d’échelonnement
• Oublier de réclamer l’indemnité forfaitaire applicable

La charge de la preuve de l’obligation impayée

Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent au créancier de prouver l’obligation et au débiteur de justifier son extinction. Les factures, la cession de créance et les échanges produits, complétés par l’absence de contestation à l’audience, établissent la dette.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels

Selon l’article L.441-10 du Code de commerce et l’article D.441-5 du même code, le retard de paiement rend automatiquement exigible une indemnité de 40 euros par facture. Quatre factures impayées justifient donc l’allocation de 160 euros.

L’échelonnement judiciaire du paiement

L’article 1343-5 du Code civil permet un report ou un échelonnement dans la limite de deux années. Le tribunal retient l’accord des parties sur douze mois et prévoit la déchéance automatique du délai si une échéance n’est pas payée à bonne date.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1582 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 658 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile