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📚 Nouvelles publications
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Référé-provision de redevances musicales : paiement des arriérés et remise des états de recettes sous astreinte
Musique → Référé-provision : Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la SACEM a assigné une société exploitant une discothèque afin d’obtenir le paiement de redevances, la remise d’états de recettes et…
Lire l’article →L’obligation de reversement des recettes de billetterie
Musique → reversement des recettes : Après l’arrêt anticipé d’un contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle, une association réclamait le reversement de recettes de billetterie. Le juge a estimé…
Lire l’article →Responsabilité contractuelle du DJ : restitution du solde d’acompte et rejet des préjudices personnels
Musique → Responsabilité contractuelle : Le tribunal a reconnu l’existence d’un contrat relatif à une prestation de disc-jockey au Portugal, mais a écarté certaines pièces non traduites ou incomplètes. Il a qualifié…
Lire l’article →Provision en référé de la SACEM : l’injonction de remise des états de recettes d’une discothèque
Musique → Provision en référé : Une société exploitant une discothèque n’ayant pas réglé plusieurs échéances ni transmis les états de recettes nécessaires au calcul des redevances, la société de gestion collective…
Lire l’article →Pénalités de retard en référé : application de l’article L441-10 du Code de commerce et provision pour documents comptables manquants
Musique → Pénalités de retard : Les pénalités de retard prévues par le contrat et conformes à l’article L. 441-10 du Code de commerce ne constituent pas des clauses pénales. La cour…
Lire l’article →Factures professionnelles impayées : condamnation avec délai de paiement échelonné et indemnité forfaitaire de recouvrement
Musique → Factures professionnelles impayées : Quatre factures de disques, cédées à OUTHERE MUSIC FRANCE, sont demeurées impayées malgré leur reconnaissance par le débiteur. Le tribunal a condamné celui-ci au paiement du…
Lire l’article →Résolution du contrat de représentation de spectacle : retard et remplacement de l’artiste-interprète
Musique → Résolution : Le spectacle prévu pour un mariage a commencé avec retard, avec le remplacement non autorisé d’un artiste et un volume sonore excessif. Un incident a opposé l’artiste à…
Lire l’article →Cession de droits d’auteur : modèle et clauses indispensables
Modèle de cession de droits d’auteur : clauses de l’article L.131-3, preuve, adaptation audiovisuelle et risques d’une publication sans accord.
Lire l’article →Provision de redevances musicales et astreinte de communication comptable en référé pour des établissements de restauration
Musique → redevances musicales : La SACEM sollicitait le paiement provisionnel de redevances liées à plusieurs contrats de représentation musicale conclus avec une société exploitant deux établissements. Malgré les contestations portant sur…
Lire l’article →Responsabilité civile d’une notification DMCA injustifiée : rejet faute de preuve de la plainte et de son imputabilité
Musique → Responsabilité civile : La société Soul makossa reprochait à JPS production et à son gérant le signalement de phonogrammes à Spotify et sollicitait la reconnaissance de ses droits ainsi qu’une…
Lire l’article →Diffusion de musique dans les salles de sport : la SACEM veille
Musique → Diffusion musicale : La SACEM a constaté à plusieurs reprises la diffusion d’œuvres musicales dans une salle de sport et une école de danse, sans contrat de représentation malgré ses…
Lire l’article →Irrecevabilité d’une assignation délivrée au siège d’une société en liquidation sans viser ni atteindre son liquidateur
Musique → Irrecevabilité : Les demandes provisionnelles de la SACEM contre la société exploitant le café-restaurant ont été déclarées irrecevables. L’assignation, délivrée à l’étude du siège social, ne mentionnait pas le liquidateur…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Musique
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📝 Contrats et documents musicaux
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- Abus des cdd d’usage en musique classique
- Accords sectoriels edition et production
- Action des coauteurs et exploitation conjointe
- Action en contrefaçon musicale
- Action en justice et prescription
- Action en reconnaissance de qualité
- Agrément et crédit d'impôt phonographique
- Aides financières aux vidéoclips
- Aides fiscales et crédits dimpôt
- Assemblée générale et gouvernance SACEM
- Autorisation de diffusion musicale
- Autorisation et droits d'exploitation
- Autorisation SACEM et diffusion
- Avenants et conventions collectives
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