Irrecevabilité d’une assignation délivrée au siège d’une société en liquidation sans viser ni atteindre son liquidateur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

La signification d’un acte destiné à une personne morale en liquidation doit être effectuée auprès de son liquidateur, représentant légal de la société. Lorsque la remise à personne est impossible, l’acte peut être délivré au domicile du liquidateur. En l’espèce, l’assignation avait été délivrée à l’étude au siège social, sans mentionner le liquidateur désigné au registre du commerce et sans être délivrée à son domicile. Le juge a considéré que cette irrégularité ne permettait pas de garantir le respect du principe du contradictoire. L’ensemble des demandes a donc été déclaré irrecevable, indépendamment de leur bien-fondé contractuel allégué. La demanderesse a été condamnée aux dépens.

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Les demandes provisionnelles de la SACEM contre la société exploitant le café-restaurant ont été déclarées irrecevables. L’assignation, délivrée à l’étude du siège social, ne mentionnait pas le liquidateur amiable et n’avait pas été délivrée à son domicile pourtant indiqué au registre. Le juge a ainsi retenu une atteinte au contradictoire et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

La SACEM réclamait à une société exploitant un café-restaurant le paiement provisionnel de redevances d’auteur, de pénalités contractuelles et de frais de recouvrement au titre d’un contrat général de représentation conclu en 2022 et reconduit jusqu’en 2025.

Après plusieurs mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la demanderesse a assigné la société, alors dissoute et représentée par un liquidateur amiable. La société défenderesse n’a pas comparu.

L’assignation avait été délivrée à l’étude au siège social. Elle ne mentionnait pas le liquidateur et n’avait pas été délivrée à son domicile, pourtant indiqué dans l’extrait Kbis. Le juge des référés a déclaré l’ensemble des demandes irrecevable, faute de respect du contradictoire, et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.

• Vérifier la non-comparution du défendeur conformément à l’article 472 du Code de procédure civile
• Identifier le représentant légal de la personne morale en liquidation
• Mentionner le liquidateur dans l’acte introductif d’instance
• Délivrer l’acte au liquidateur ou à son domicile si la remise personnelle est impossible
• Garantir le respect effectif du principe du contradictoire

• Extrait Kbis du 5 mai 2026 mentionnant la liquidation
• Extrait Kbis indiquant l’identité et le domicile du liquidateur
• Acte d’assignation délivré à l’étude du siège social
• Absence de mention du liquidateur dans l’assignation
• Absence de délivrance de l’acte au domicile du liquidateur

La demanderesse ne peut obtenir l’examen de ses demandes lorsque l’acte introductif ne permet pas d’atteindre régulièrement le représentant légal d’une société en liquidation. La créance alléguée demeure inexaminée et les dépens sont supportés par la demanderesse.n

• Faire vérifier le statut juridique du débiteur avant l’assignation
• Identifier le liquidateur sur un extrait Kbis récent
• Viser expressément le liquidateur dans l’acte
• Faire signifier l’acte au liquidateur ou à son domicile
• Anticiper le risque d’irrecevabilité et de dépens

À faire

• Consulter un extrait Kbis récent
• Identifier le représentant légal ou liquidateur
• Mentionner sa qualité dans l’assignation
• Vérifier son adresse personnelle
• Contrôler les modalités de signification

À éviter

• Assigner uniquement la société en liquidation
• Délivrer l’acte au seul siège social
• Omettre le nom du liquidateur
• Négliger la preuve de la remise à domicile
• Conclure à l’accueil des demandes en cas de défaut

L’article 472 du Code de procédure civile en cas de non-comparution

nL’absence de comparution du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement les demandes. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond mais ne fait droit aux prétentions que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Il devait donc vérifier la régularité de l’assignation malgré le défaut de comparution de la société défenderesse.n

La signification des actes à une société en liquidation

nLorsqu’une personne morale est en liquidation, l’acte doit être délivré à son liquidateur, qui la représente. Si la signification à personne est impossible, elle peut intervenir au domicile du liquidateur. Une délivrance à l’étude du siège social, sans mention du liquidateur et sans signification à son domicile, ne permet pas de garantir le contradictoire. Les demandes sont alors irrecevables.