Diffusion de musique dans les salles de sport : la SACEM veille

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 472 du même code impose, en cas de non-comparution du défendeur, de vérifier le caractère régulier, recevable et bien-fondé de la demande.

Les procès-verbaux établis par les agents assermentés ont démontré la diffusion régulière d’œuvres musicales protégées dans un établissement de sport et de danse, sans contrat de représentation malgré plusieurs propositions et mises en demeure. La créance correspondant aux redevances éludées a ainsi été retenue comme provision non sérieusement contestable, sur la base des conditions d’exploitation et des règles tarifaires applicables.

La diffusion sans autorisation a été qualifiée de faute au sens de l’article 1240 du Code civil. Le dirigeant a été condamné personnellement, solidairement avec la société, dès lors que son comportement était directement à l’origine de la diffusion illicite. Une provision complémentaire représentant 10 % des redevances a été accordée sur le fondement de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les défendeurs ont également été condamnés solidairement aux frais irrépétibles prévus par l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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La SACEM a constaté à plusieurs reprises la diffusion d’œuvres musicales dans une salle de sport et une école de danse, sans contrat de représentation malgré ses relances et mises en demeure. Elle a demandé le paiement provisionnel des redevances éludées et d’une indemnité complémentaire. Les exploitants et leur dirigeant n’ayant pas comparu, le juge des référés a retenu l’absence de contestation sérieuse et la responsabilité personnelle du dirigeant pour diffusion illicite.

La SACEM a fait assigner une société exploitant une salle de sport et une école de danse, ainsi que son dirigeant, devant le juge des référés. Des agents assermentés ont constaté à plusieurs reprises la diffusion d’œuvres musicales de son répertoire dans l’établissement, pour la sonorisation des locaux et les cours de danse.

Malgré l’envoi de propositions de contrats de représentation, de relances et de mises en demeure, aucun contrat n’a été souscrit et les diffusions se sont poursuivies. La SACEM a demandé le paiement provisionnel des redevances éludées, d’une indemnité complémentaire, ainsi que des frais et dépens.

Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le juge des référés a retenu l’absence de contestation sérieuse de l’obligation et la responsabilité personnelle du dirigeant pour diffusion illicite.

• Diffusion régulière d’œuvres musicales protégées dans l’établissement.
• Absence de contrat de représentation autorisant l’exploitation du répertoire.
• Constats établis par des agents assermentés.
• Obligation de paiement non sérieusement contestable.
• Faute personnelle imputable au représentant légal.
• Calcul des redevances selon les conditions d’exploitation constatées.

• Procès-verbal du 7 février 2024 constatant la sonorisation musicale.
• Procès-verbal du 18 septembre 2024 constatant la poursuite des diffusions.
• Procès-verbaux des 19 mars et 24 septembre 2025.
• Propositions de contrats généraux de représentation.
• Relances et mises en demeure adressées à la société et au dirigeant.
• Règles Générales d’Autorisation et de Tarification de la SACEM.

La société exploitante doit régler les redevances liées à l’usage non autorisé du répertoire musical. Le dirigeant supporte personnellement la condamnation solidaire, en plus de l’indemnité complémentaire, des frais irrépétibles et des dépens.

• Paiement solidaire de 6 168,92 € TTC de redevances.
• Paiement solidaire de 616,89 € de dommages-intérêts complémentaires.
• Prise en charge solidaire de 1 000 € au titre de l’article 700.
• Règlement solidaire des dépens de l’instance.
• Souscription d’un contrat avant toute nouvelle diffusion musicale.

À faire

• Vérifier l’existence d’une autorisation de représentation musicale.
• Conserver les contrats, courriers et justificatifs de paiement.
• Documenter la surface et les horaires d’exploitation.
• Répondre rapidement aux propositions et mises en demeure.
• Comparer les redevances aux règles tarifaires applicables.

À éviter

• Diffuser des œuvres protégées sans contrat préalable.
• Ignorer les constats d’agents assermentés.
• Laisser sans réponse une mise en demeure recommandée.
• Confondre responsabilité sociale et responsabilité personnelle du dirigeant.
• Contester sans produire d’éléments précis sur les diffusions.

Le contrôle de l’obligation provisionnelle en cas de non-comparution

En application des articles 472 et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la non-comparution ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les constats produits et l’absence de contrat ont satisfait à cette exigence.

La responsabilité personnelle du représentant légal

La diffusion non autorisée d’œuvres protégées a été qualifiée de faute au sens de l’article 1240 du Code civil. Le représentant légal a été condamné personnellement avec la société, la juridiction retenant que la diffusion irrégulière lui était imputable en tant que dirigeant de l’exploitant.

La provision complémentaire fondée sur l’article L. 331-1-3

Une provision complémentaire correspondant à 10 % des redevances d’auteur toutes taxes comprises a été accordée sur le fondement de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle s’ajoute à la provision représentant les redevances éludées, ainsi qu’aux sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du Code de procédure civile