Responsabilité contractuelle du DJ : restitution du solde d’acompte et rejet des préjudices personnels

Le tribunal reconnaît l’existence d’un lien contractuel malgré l’absence d’écrit, au regard de l’acceptation de la prestation et des versements effectués. Toutefois, l’absence de document définissant précisément la prestation, ses horaires et ses conditions d’exécution ne permet pas de caractériser une inexécution fautive au sens des articles 1104 et 1217 du Code civil.

L’article L. 214-1 du Code de la consommation, qui prévoit la restitution au double des arrhes, ne s’applique qu’aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Les parties ayant agi dans le cadre de leurs activités professionnelles, les sommes versées sont qualifiées d’acompte. Le solde conservé sans prestation exécutée, soit 200 euros, doit être restitué.

En application des articles 31 et 32 du Code de procédure civile et de l’article 1231-1 du Code civil, l’indemnisation suppose un préjudice personnel, direct et certain. Le demandeur ne démontrant pas avoir personnellement supporté les frais de matériel ou la perte de recettes d’une manifestation organisée par une personne morale distincte, ses demandes sont rejetées. La demande relative aux billets d’avion échoue également faute de preuve du paiement personnel.

Les pièces en portugais non traduites, dont l’une était tronquée, sont écartées. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et chaque partie conserve ses dépens, conformément à l’article 696.

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Le tribunal a reconnu l’existence d’un contrat relatif à une prestation de disc-jockey au Portugal, mais a écarté certaines pièces non traduites ou incomplètes. Il a qualifié le versement de 1 700 euros d’acompte, condamné le prestataire à restituer 200 euros et rejeté les demandes de dommages-intérêts faute de préjudice personnel démontré.

Des échanges ont porté sur l’organisation d’une prestation de disc-jockey au Portugal, prévue le 11 août 2024. Le demandeur a versé 1 700 euros en trois fois. La veille de l’événement, le prestataire a indiqué qu’il ne pourrait pas se déplacer, puis a remboursé 1 500 euros.

Le demandeur sollicitait le remboursement du solde, des dommages-intérêts pour la location de matériel et la perte de recettes, ainsi que le remboursement de billets d’avion. Le défendeur contestait l’existence d’un engagement contractuel et l’application du régime des arrhes.

Le tribunal a reconnu un lien contractuel, mais a écarté les pièces en portugais non traduites et une pièce tronquée. Il a retenu la qualification d’acompte, condamné le défendeur à restituer 200 euros et rejeté les demandes indemnitaires, faute de préjudice personnel démontré. Chaque partie conserve ses dépens.

• Existence d’un lien contractuel direct entre les parties.
• Absence de stipulation qualifiant les versements d’arrhes.
• Qualité de professionnels excluant l’application de l’article L. 214-1.
• Conservation d’un solde sans prestation exécutée ni cause justificative.
• Préjudice personnel, direct et certain démontré par le demandeur.
• Preuve personnelle du paiement des frais allégués.
• Pièces produites en français ou accompagnées d’une traduction certifiée.

• Trois versements bancaires totalisant 1 700 euros.
• Virement de remboursement partiel de 1 500 euros.
• Échanges établissant l’acceptation de la prestation artistique.
• Pièce de vol mentionnant le passager, sans preuve du payeur.
• Pièces portugaises non traduites et pièce contractuelle tronquée.

Le demandeur obtient uniquement la restitution du solde d’acompte, tandis que ses demandes indemnitaires sont rejetées faute de preuve d’un préjudice personnel. Le défendeur doit payer 200 euros, mais aucune partie ne reçoit d’indemnité au titre de l’article 700 et chacune assume ses dépens.

• Restitution de 200 euros par le défendeur.
• Rejet des frais de location de matériel.
• Rejet de la perte de recettes de la manifestation.
• Rejet du remboursement des billets d’avion.
• Écartement des pièces non traduites ou tronquées.
• Absence d’allocation au titre de l’article 700.

À faire

• Formaliser précisément la prestation, le prix et les modalités d’exécution.
• Qualifier expressément les versements d’acompte ou d’arrhes.
• Conserver les justificatifs de paiement personnel des frais.
• Produire les pièces étrangères avec une traduction certifiée.
• Établir le caractère personnel, direct et certain du préjudice.

À éviter

• Réclamer le double des sommes entre deux professionnels.
• Alléguer une inexécution sans obligations contractuelles suffisamment définies.
• Produire des documents étrangers sans traduction française.
• Présenter une pièce tronquée ou dépourvue d’identification contractuelle.
• Demander réparation d’un préjudice subi par une personne morale distincte.

La recevabilité des pièces rédigées en langue étrangère

Les pièces en portugais non accompagnées d’une traduction certifiée ou officielle en français peuvent être écartées selon le pouvoir souverain d’appréciation du juge. L’article 23 du Code de procédure civile n’impose pas au juge de recourir à un interprète. Une pièce partielle et tronquée, ne permettant pas d’identifier les conditions contractuelles ou le cocontractant, est également écartée.

La qualification des sommes versées d’avance

L’article L. 214-1 du Code de la consommation, relatif à la restitution au double des arrhes, ne s’applique qu’aux contrats entre professionnel et consommateur. Entre professionnels, et en l’absence de stipulation contraire, les versements sont qualifiés d’acomptes. La somme conservée sans prestation exécutée doit alors être restituée à hauteur du solde indu.

La preuve d’un préjudice personnel et direct

Les articles 31 et 32 du Code de procédure civile exigent un intérêt légitime et excluent la prétention d’une personne ne justifiant pas d’un préjudice personnel, direct et certain. L’article 1231-1 du Code civil exige un préjudice direct causé au créancier. Le demandeur ne prouvant pas avoir supporté personnellement les frais de matériel, la perte de recettes ou les billets d’avion, ses demandes indemnitaires sont rejetées.

Article 1104 du Code civil, Article 1109 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1118 du Code civil, Article 1165 du Code civil, Article 1172 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article L. 214-1 du Code de la consommation, Article 23 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile