Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025030365

ENTRE :

SAS TRANSPORTS MARCHÉ, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 853677052

Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie BOYER HAOUZI, avocate (RPJ024510) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

ET :

GALERIE BALICE HERTLING SARL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 510801533 Partie défenderesse : comparant par Me Hubert DELERIVE, avocat (1030)

Partie défenderesse : comparant par Me Hubert DELERIVE, avocat (J030)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS TRANSPORTS MARCHÉ est une société de logistique exerçant une activité de transport et de stockage.

La SARL EURL GALERIE BALICE HERTLING (BALICE) est une galerie d’art contemporain.

Pendant plusieurs années, BALICE a confié à TRANSPORTS MARCHÉ des prestations de stockage et de transports d’œuvres d’art.

Des premiers impayés sont apparus dès 2022.

Par ordonnance de référé du 19 avril 2023, BALICE a été condamnée à verser à TRANSPORTS MARCHÉ la somme de 19.961,21 euros au titre de factures impayées relatives à la période août 2022 à février 2023.

Le 6 juin 2023, BALICE a fait un virement bancaire de 27.599,36 euros.

Malgré plusieurs relances adressées les 12 octobre et 29 novembre 2023, puis les 17 et 29 janvier, 8 février et 20 février 2024, TRANSPORTS MARCHÉ a réclamé des sommes concernant des factures émises au titre de nouvelles prestations réalisées.

Par LRAR du 29 février 2024, TRANSPORTS MARCHÉ a mis en demeure BALICE de lui régler les factures impayées relatives à la période septembre à décembre 2023 pour une montant de 8.645,24 euros TTC.

Sans effet, le 11 avril 2024, une nouvelle relance était adressée à BALICE.

Le 22 avril 2024, par LRAR, TRANSPORTS MARCHÉ a réclamé le paiement d’une dette portée à 15.403,10 euros TTC.

Le 10 juin 2024, faute de règlement une nouvelle relance a été faite pour un montant de 17.655,72 euros TTC.

Le 18 juin 2024 puis le 7 août 2024, TRANSPORTS MARCHÉ a encore sollicité un règlement amiable de la dette.

Par LRAR du 17 octobre 2024, TRANSPORTS MARCHÉ a mis en demeure BALICE de lui régler les factures impayées relatives à la période septembre 2023 à septembre 2024 pour une montant de 28.918,82 euros TTC.

Le 8 avril 2025, un commissaire de justice a dressé un procès-verbal constatant la présence de nombreuses œuvres appartenant à BALICE toujours stockées dans ses entrepôts.

En juin 2025, BALICE a procédé à un versement de 2.500 euros.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par acte en date du 1er avril 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, TRANSPORTS MARCHÉ assigne BALICE selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions récapitulatives régularisées à l’audience du 15 mai 2026, TRANSPORTS MARCHÉ demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1104 et 1217 du Code civil,

DECLARER la société TRANSPORTS MARCHE bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Y faisant droit,
* CONDAMNER la société GALERIE BALICE HERTLING SARL à verser à la société TRANSPORTS MARCHE la somme de 66.965,98 euros correspondant aux factures impayées des mois de septembre 2023 à mars 2026 ;
* ASSORTIR cette somme au taux d’intérêt moratoire de 3 fois le taux légal à compter du 12 octobre 2023, date de la première mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus ;

CONDAMNER la société GALERIE BALICE HERTLING SARI, à verser à la société TRANSPORTS MARCHE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de la présente instance.

Par ses conclusions régularisées lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, en date du 19 juin 2026, BALICE demande au tribunal de :

Vu les articles 1104 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles 232 et 700 du Code de procédure civile,

ORDONNER

, avant dire droit, la désignation d’un commissaire de justice avec mission :

de se rendre, en présence des parties, dans les entrepôts de Transports Marché ;

mesurer le volume de stockage effectivement occupé par les œuvres entreposées pour le compte de la Galerie Balice Hertling ; et

sur la base du volume effectivement constaté, recalculer en conséquence les sommes facturées par Transports Marché et réclamées dans le cadre de la présente instance.

Sur le fond :

– PRENDRE ACTE des conclusions du commissaire de justice désigné avant dire droit ;

CONSTATER que Transports Marché a, par son comportement, contribué à l’aggravation de la dette dont elle réclame le paiement ;
* RÉDUIRE à plus juste proportion le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la Galerie Balice Hertling, en tenant compte du volume de stockage retenu par le commissaire de justice et du rôle joué par Transports Marché dans l’accroissement de la dette.

En tout état de cause :

CONSTATER

les difficultés de trésorerie de la Galerie Balice Hertling et que celles-ci justifient l’application de délais de grâce ;

ORDONNER

le report pour une durée de 12 mois du paiement de la créance revendiquée par la société Transports Marché ;

CONDAMNER la société Transports Marché au paiement de la somme de

3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société Transports Marché aux entiers dépens d’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt auprès du greffe ou de régularisation lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience en date du 19 juin /2026 après avoir entendu les parties, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

TRANSPORTS MARCHÉ soutient que :

Son contrat avec BALICE a été parfaitement formé ;

Ses obligations ont été parfaitement respectées ;

Les factures sont dues ;

La capitalisation des intérêts est de droit ;

Les intérêts de retard sont dus car figurant sur les factures.

BALICE soutient que :

Le volume de stockage effectivement occupé par les œuvres entreposées pour le compte de la Galerie Balice Hertling n’est pas celui que prétend transport marché ;

Les frais de stockage n’ont par conséquent pas été correctement calculé par le demandeur qui a surfacturé GALICE ;

Elle connait des difficultés financières qui justifie l’établissement d’un échéancier de paiement des créances.

Sur ce, le tribunal

Tout d’abord le tribunal note qu’il n’y a jamais eu de contrat écrit entre les parties. La relation commerciale date de 2011 sur des bases orales qui ont toujours convenues aux parties.

Il n’y a plus de départs d’œuvres ni de nouveaux stockages depuis 2022.

En pièce 18, TRANSPORT MARCHÉ produit le listing des œuvres stockées par ses soins en date du 28 mai 2024. La dernière date d’entrée d’une œuvre est le 30 mars 2020.

En pièce 23, TRANSPORT MARCHÉ produit un second inventaire complet des œuvres stockées. Celui-ci a été fait par un commissaire de justice mandaté par ses soins. La date de ce second inventaire est le 8 avril 2025.

Le stockage dans son principe n’a jamais été contesté. Le volume stocké, et donc son prix qui est fonction du volume de stockage fait l’objet du présent litige et il est demandé au tribunal d’apprécier les factures présentées.

En pièce 31 TRANSPORT MARCHÉ produit un relevé de compte client arrêté à décembre 2025 qui fait apparaitre une créance en sa faveur de 60.208,12 euros.

En mars 2026, TRANSPORT MARCHÉ présente des factures (pièces 8,12,15, 22, 24, 25, 26 puis 28, 29, 30, 32, 33, 34) dont le montant total du, est de 66.965,98 euros.

Les factures dans leur principe ne sont pas contestées. Le prix du stockage par mètre cube n’est pas contesté, c’est le volume des œuvres stocké qui est contesté par BALICE. TRANSPORT MARCHÉ avance que le stockage total est de 133 m3. Pour BALICE il est de 112,9 m3. Le litige porte donc sur 19m3 de volume de stockage.

Le tribunal note en premier lieu que BALICE conteste le volume des œuvres stockées seulement après que la procédure de céans ait été ouverte.

Dans sa pièce 2, BALICE produit au débat la liste des œuvres confiées à TRANSPORT MARCHÉ avec la hauteur, largeur et profondeur de chacune d’entre-elles. Le volume correspondant total est de 112,9 m3. C’est BALICE qui procède à l’emballage et au transport des œuvres. Emballage augmentant le volume des œuvres brutes.
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Sur l’ordonnance de référée prononcée le 19/4/2023, produite en pièce 19, qui a condamné BALICE à verser à TRANSPORT MARCHÉ la somme de 14.887,17 euros au titre des loyers impayés sur la période août 2022 à février 2023, le montant total des factures fait apparaitre des factures mensuelles de 2.125,31 euros sur la période.

La première facture impayée (pièce 8) qui date de septembre 2023 fait aussi apparaitre un montant de 2.125,31 euros sur la base de la même volumétrie que la dernière facture réglée par BALICE.

Le tribunal note en outre que BALICE n’a jamais demandé la restitution des œuvres. Le tribunal note aussi que TRANSPORT MARCHÉ ne produit pas de preuve que BALICE ait accepté une modification tarifaire ou une clause permettant une révision de prix. TRANSPORT MARCHÉ a porté unilatéralement le montant mensuel de ses factures à 2.252,62 euros. Il convient dès lors de retenir pour la détermination de la créance le dernier tarif établi entre les parties, soit la somme de 2.125,31 euros par mois.

Il résulte des mises en demeure produites que TRANSPORT MARCHÉ a, à compter du 29 février 2024, réclamé le paiement des factures émises entre les mois de septembre et décembre 2023, lesquelles constituent le point de départ de la créance invoquée dans la présente instance. BALICE, ne justifiant pas du règlement de ces factures.

Dans la mesure ou le volume de stockage n’a pas évolué sur la période septembre 2023 à mars 2026, et en tenant compte d’un paiement de 2.500 euros par BALICE, le tribunal condamnera la société GALERIE BALICE HERTLING SARL à verser à la société TRANSPORTS MARCHÉ la somme de 2.125,31 euros x 31 mois – 2.500 euros soit 63.384,61 euros correspondant aux factures impayées des mois de septembre 2023 à mars 2026, déboutant du surplus.

Sur les pénalités de retard

Les factures produites au débat stipulent qu’en cas de non-respect des conditions de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal est applicable. Il ressort aussi que chacune des factures mentionne aussi une date d’échéance du paiement.

En conséquence le tribunal condamnera BALICE à payer la somme de 63.384, 61 euros assortie des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date du prononcé du présent jugement, déboutant du surplus.

Sur la nomination d’un commissaire de justice

En conséquence de la solution apportée par le tribunal aux précédents points, celui-ci déboutera la demande de BALICE visant à nommer un commissaire de justice pour calculer le volume des œuvre stockées.

Sur la demande de report de paiement

L’article 1345-5 dispose que : » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. … »

BALICE avance que TRANSPORT MARCHÉ a aggravé sa mauvaise situation financière et sur le fondement de l’article 1345-5 demande des délais de paiement.

En pièce 8, BALICE produit une attestation d’un expert-comptable qui indique qu’elle « en difficulté » sans plus de précision.

Sans justification complémentaire sur ses difficultés financières, le tribunal déboutera BALICE de cette demande.
* Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l’article 1343-2 du Code Civil applicable à la présente instance, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.
* Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, TRANSPORTS MARCHE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc la société BALICE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
* Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de BALICE qui succombe,
* Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit la procédure régulière et les demandes de la SAS TRANSPORTS MARCHÉ recevables à l’encontre de la GALERIE BALICE HERTLING SARL ;

Condamne la GALERIE BALICE HERTLING SARL à payer à la SAS TRANSPORTS MARCHÉ la somme de 63.384,61 euros au titre des factures impayées avec des intérêts de retard calculé à 3 fois le taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

Déboute la GALERIE BALICE HERTLING SARL de sa demande de nomination d’un commissaire de justice ;

Déboute la GALERIE BALICE HERTLING SARL de sa demande de report du paiement de sa créance pour une durée de 12 mois ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne la GALERIE BALICE HERTLING SARL à payer à la SAS TRANSPORTS MARCHÉ la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la GALERIE BALICE HERTLING SARL aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
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En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.