Vérification des créances en surendettement : suppression d’un doublon et fixation du montant certain

En application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, la vérification judiciaire porte, pour les besoins de la procédure de surendettement, sur la validité des créances, des titres qui les constatent, ainsi que sur leur caractère liquide et certain et leur montant en principal, intérêts et accessoires. Une créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. En l’espèce, les pièces produites ont établi qu’une créance figurant sous deux références correspondait à un même montant de 1 712,03 euros. Le juge a donc supprimé la référence redondante et fixé la créance conservée à ce montant.

Le désistement concernant les autres créances a été constaté. Pour la dette locative, le jugement au fond devait être communiqué à la commission afin de permettre la réactualisation du montant déclaré.

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Dans le cadre de la vérification de ses dettes, un particulier conteste plusieurs créances puis se désiste de certaines demandes. Les pièces produites établissent qu’une créance locative figure en double sous deux références distinctes. Le juge supprime l’une d’elles et fixe la créance conservée à 1 712,03 euros.

Un particulier a saisi la commission de surendettement afin que sa situation soit traitée. Sa demande ayant été déclarée recevable, l’état détaillé des dettes lui a été notifié. Il a demandé la vérification de plusieurs créances, soutenant notamment qu’une même créance apparaissait deux fois sous des références distinctes.

À l’audience, il s’est désisté de ses contestations relatives à une créance garantie et à une dette locative, un jugement au fond devant intervenir pour cette dernière. Le créancier concerné a indiqué que la créance litigieuse s’élevait à 1 712,03 euros. Les pièces ont confirmé le doublon, conduisant à supprimer une référence et à fixer la créance conservée à ce montant.

• Recours formé dans les formes et délais requis.
• Créance soumise à la vérification judiciaire.
• Validité et titre de la créance vérifiables.
• Caractère liquide et certain de la créance.
• Preuve de l’identité entre les deux références déclarées.
• Montant établi à 1 712,03 euros.

• État détaillé des dettes établi par la commission.
• Pièces produites établissant le doublon entre deux références.
• Courrier du créancier indiquant le montant de 1 712,03 euros.
• Demande de vérification adressée par lettre recommandée.

Le débiteur bénéficie de la suppression d’une inscription redondante, tandis que la créance unique est intégrée pour 1 712,03 euros au plan amiable. Les contestations abandonnées ne sont pas examinées et la dette locative devra être réactualisée après le jugement au fond.n

• Supprimer la référence de créance en doublon.
• Admettre la créance conservée pour 1 712,03 euros.
• Transmettre la décision à la commission de surendettement.
• Communiquer le futur jugement sur la dette locative.
• Réactualiser le montant de la créance locative.

À faire

• Comparer toutes les références de créances déclarées.
• Vérifier les montants, intérêts et accessoires réclamés.
• Produire les pièces justifiant chaque créance.
• Respecter les formes et délais de contestation.
• Transmettre tout jugement ultérieur à la commission.

À éviter

• Maintenir deux inscriptions pour une même créance.
• Contester sans justificatif le montant déclaré.
• Omettre de vérifier la liquidité de la créance.
• Confondre désistement et extinction de la dette.
• Négliger la réactualisation après un jugement au fond.

La vérification judiciaire des créances en surendettement

nL’article R. 723-7 du code de la consommation impose de vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent, leur caractère liquide et certain, ainsi que leur montant en principal, intérêts et accessoires. Une créance non reconnue est écartée de la procédure.n

La charge de la preuve de l’obligation

nSelon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le juge a retenu les pièces établissant l’identité de deux inscriptions de 1 712,03 euros.n

La suppression d’une créance inscrite en doublon

nLorsque deux références correspondent à une même créance, une seule inscription peut être admise dans l’état détaillé des dettes. Le juge a supprimé la référence redondante et fixé la créance conservée à 1 712,03 euros.

Article R. 723-7 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article 450 du code de procédure civile