Facturation du stockage d’œuvres d’art : preuve du volume et fixation de la créance impayée

La relation commerciale orale entre les parties n’était pas contestée dans son principe. Le litige portait sur le volume de stockage et sur l’augmentation unilatérale du tarif. En l’absence de preuve d’une modification tarifaire acceptée, le tribunal retient le dernier prix établi entre les parties, soit 2 125,31 euros par mois. La créance est calculée sur 31 mois, sous déduction du paiement de 2 500 euros, soit 63 384,61 euros.

Les factures mentionnaient une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal ainsi qu’une échéance. Cette pénalité est accordée à compter du jugement, et non de la mise en demeure initialement invoquée. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, lorsque les intérêts sont dus pour une année entière.

La demande d’instruction confiée à un commissaire de justice est rejetée, les éléments produits permettant au tribunal d’apprécier le volume et le montant de la dette. La demande de délais de paiement fondée sur l’article 1345-5 du Code civil est également rejetée, une simple attestation d’expert-comptable faisant état de difficultés ne suffisant pas à les établir précisément. La partie débitrice est condamnée au paiement de l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Une société de logistique réclame le paiement de prestations de transport et stockage d’œuvres réalisées entre septembre 2023 et mars 2026. La galerie conteste le volume stocké et les factures, sollicite une mesure d’instruction, une réduction de dette et des délais. Le tribunal fixe la créance à 63 384,61 euros après déduction d’un paiement, rejette ces demandes et ordonne intérêts, capitalisation et frais.

Une société de logistique assurait depuis 2011 le transport et le stockage d’œuvres pour une galerie d’art contemporain, dans le cadre d’une relation contractuelle orale. Des impayés étaient apparus à partir de 2022 et une précédente ordonnance avait condamné la galerie au paiement de factures antérieures.

La société de logistique a ensuite réclamé le règlement de prestations réalisées entre septembre 2023 et mars 2026. La galerie contestait le volume d’œuvres retenu pour calculer le stockage et soutenait avoir été surfacturée. Elle sollicitait une mesure confiée à un commissaire de justice, une réduction de la dette et des délais de paiement en raison de difficultés financières.

Le tribunal retient le dernier tarif mensuel établi, déduit un paiement de 2 500 euros et fixe la créance à 63 384,61 euros. Il rejette la mesure d’instruction et les délais de paiement, puis ordonne les intérêts de retard, leur capitalisation, ainsi que le paiement des frais irrépétibles et des dépens.

• Relation contractuelle de stockage établie entre les parties.
• Prestations de stockage effectivement réalisées et non contestées dans leur principe.
• Volume de stockage apprécié au regard des inventaires produits.
• Absence de preuve d’une modification tarifaire acceptée.
• Maintien du dernier tarif mensuel établi entre les parties.
• Déduction du paiement partiel de 2 500 euros.
• Justification suffisamment précise des difficultés financières pour obtenir des délais.

• Listing des œuvres stockées au 28 mai 2024.
• Inventaire complet dressé par un commissaire de justice le 8 avril 2025.
• Liste des œuvres avec leurs dimensions produite par la galerie.
• Ordonnance antérieure mentionnant le tarif mensuel de 2 125,31 euros.
• Factures indiquant les échéances et la pénalité de retard.
• Attestation d’expert-comptable sur les difficultés financières.

La société de logistique obtient le paiement d’une créance réduite au tarif mensuel précédemment établi, avec intérêts de retard et capitalisation. La galerie doit régler la dette fixée, les frais irrépétibles et les dépens, sans bénéficier d’une mesure d’instruction ni de délais de paiement.

• Paiement de 63 384,61 euros au titre des factures impayées.
• Application des intérêts à trois fois le taux légal dès le jugement.
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
• Prise en charge de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Absence de réduction supplémentaire ou d’échelonnement accordé.

À faire

• Conserver les tarifs historiquement appliqués et acceptés.
• Documenter précisément le volume stocké et ses éventuelles variations.
• Produire les inventaires datés et les justificatifs de stockage.
• Vérifier les échéances et pénalités figurant sur chaque facture.
• Justifier précisément toute demande de délais de paiement.

À éviter

• Modifier unilatéralement le tarif sans accord démontrable.
• Réclamer un volume non corroboré par des inventaires fiables.
• Solliciter une mesure d’instruction sans élément technique insuffisant.
• Se limiter à une attestation financière générale.
• Omettre la déduction des paiements déjà effectués.

La fixation du prix du stockage en l’absence d’accord tarifaire

Le tribunal retient le dernier tarif établi entre les parties, soit 2 125,31 euros par mois. Il relève qu’aucune preuve ne démontre l’acceptation d’une modification tarifaire ou d’une clause de révision permettant l’augmentation unilatérale des factures.

La preuve du volume de stockage facturé

Le stockage n’étant pas contesté dans son principe, le débat porte sur son volume. Le tribunal examine les inventaires et les éléments produits, constate que le volume n’a pas évolué entre septembre 2023 et mars 2026 et rejette la désignation d’un commissaire de justice, devenue inutile au regard de cette appréciation.

Les délais de paiement fondés sur l’article 1345-5 du Code civil

L’article 1345-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Une simple attestation mentionnant des difficultés financières, sans justification complémentaire, ne suffit pas à obtenir ces délais.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1345-5 du Code civil, Article 232 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile