Dans quelles conditions la cour refuse-t-elle l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du préjudice économique ?

La société demanderesse invoquait un préjudice moral tenant à un trouble commercial. La cour constate qu’ayant obtenu réparation de son préjudice économique, elle « ne démontre pas qu’elle subirait également un préjudice moral du fait des agissements » du dirigeant, « tenant à un trouble commercial dont l’existence n’est pas démontrée ».

Faute de preuve spécifique d’un dommage moral autonome, la demande est rejetée et le jugement de première instance confirmé sur ce point.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel d’Angers, 20 janvier 2026, RG n° 21/01326