🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Reims, 9 mars 2026, N° de RG 25/00343
Lors de cette audience, le demandeur, représenté par son conseil, a exprimé son souhait de se désister de l’instance, tout en demandant au tribunal de débouter la caisse de toute demande reconventionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie, également représentée, n’a pas contesté ce désistement, mais a maintenu sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles, s’élevant à 500 euros.
Le tribunal a mis la décision en délibéré pour le 9 mars 2026. Concernant le désistement, le tribunal a rappelé que, selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. En l’espèce, le désistement a été constaté, la caisse n’ayant pas opposé de résistance.
En ce qui concerne les dépens, le tribunal a précisé que, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la condamnation du demandeur aux frais de l’instance. Pour les frais irrépétibles, bien que le tribunal puisse statuer sur la demande d’indemnité, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité, tenant compte de l’équité et des circonstances des parties.
Ainsi, le tribunal a constaté le désistement, l’extinction de l’instance, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à indemnité pour les frais irrépétibles et a condamné le demandeur aux dépens. Le jugement a été rendu le 9 mars 2026, avec notification aux parties.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est l’effet du désistement du demandeur sur l’instance ?
Le désistement du demandeur, en vertu de l’article 394 du Code de procédure civile, permet à celui-ci de mettre fin à l’instance. Dans le cadre d’une procédure orale, le désistement écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, comme l’indique la jurisprudence (Civ. 2ème, 12 octobre 2006, n°05-19.096). En l’espèce, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister, et le défendeur n’a pas opposé de résistance à ce désistement.
Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?
Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission du demandeur au paiement des frais de l’instance éteinte. Par conséquent, le demandeur a été condamné aux entiers dépens dans cette affaire.
Quelle est la portée de la demande d’indemnité pour frais irrépétibles après un désistement ?
La juridiction peut, malgré le désistement, statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles, qui vise à régler les frais de l’instance éteinte, conformément à la jurisprudence (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, 05-16.611). Toutefois, la juridiction a estimé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles, en raison de l’équité et de la situation respective des parties.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur le désistement ?
La juridiction a constaté que le demandeur avait exprimé clairement sa volonté de se désister de l’instance, et que le défendeur n’avait formulé aucune opposition à ce désistement. Ces éléments ont conduit à la décision de constater le désistement de l’instance.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Reims, 9 mars 2026, N° de RG 25/00343
- Thématiques : Désistement — Dépens et frais irrépétibles
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Reims, 9 mars 2026, N° de RG 25/00343