Désistement d’incident : conséquences sur les dépens et frais irrépétibles

Le désistement d’un incident de procédure, tel que celui de la radiation, peut être constaté par le magistrat lorsque les causes du jugement ont été intégralement acquittées. En l’espèce, le paiement intégral des sommes dues a conduit à la constatation du désistement. Les consorts, ayant introduit l’incident de manière légitime, conservent le droit de demander le remboursement des frais irrépétibles. La juridiction a condamné les appelants à verser une somme pour couvrir les frais exposés par les intimés.

Dans une affaire portée devant le tribunal judiciaire de Bayonne, un litige a opposé deux groupes de parties concernant la vente d’un appartement. Les consorts [K], en tant que vendeurs, ont été accusés d’avoir commis un dol au préjudice des consorts [Q], les acquéreurs, lors de la transaction réalisée par acte authentique le 17 avril 2020. Le tribunal a jugé que les consorts [K] avaient engagé leur responsabilité et les a condamnés à verser des indemnités aux consorts [Q], incluant une réduction du prix de vente, des réparations pour préjudice de jouissance, un préjudice moral, ainsi qu’une somme au titre des frais de justice.

Les consorts [K] ont contesté cette décision en interjetant appel le 5 juin 2025. Par la suite, les consorts [Q] ont déposé une demande de radiation de l’affaire, invoquant l’article 524 du Code de procédure civile, ce qui a conduit à un incident programmé pour le 3 décembre 2025, puis reporté au 4 février 2026. Lors de cette audience, les conseils des parties ont présenté leurs dossiers.

Le 19 janvier 2026, les consorts [Q] ont demandé au magistrat de constater leur désistement de l’incident, affirmant que les obligations découlant du jugement initial avaient été intégralement remplies par les consorts [K]. Ils ont également sollicité une indemnité pour les frais de procédure. En réponse, les consorts [K] ont demandé que leur désistement soit pris en compte et ont contesté les demandes d’indemnité.

Le magistrat a constaté le désistement des consorts [Q] et a déclaré que ce dernier résultait d’un paiement intégral. Les consorts [K] ont été condamnés aux dépens de l’incident et à verser une somme aux consorts [Q] pour les frais irrépétibles. L’affaire a été renvoyée pour une conférence de mise en état, avec un délai accordé aux consorts [Q] pour soumettre leurs conclusions d’intimés.

Le désistement d’un incident de procédure peut-il être constaté par le magistrat lorsque les obligations découlant du jugement initial ont été intégralement remplies par la partie condamnée ?

Le désistement d’un incident de procédure, tel que celui de la radiation, peut être constaté par le magistrat de la mise en état lorsque les causes du jugement ont été intégralement acquittées. En l’espèce, le paiement intégral des sommes dues a conduit à la constatation du désistement, entraînant le dessaisissement du magistrat. Les consorts ayant introduit l’incident de manière légitime en raison de l’impayé, ils conservent le droit de demander le remboursement des frais irrépétibles. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, la juridiction a condamné les appelants à verser une somme pour couvrir les frais exposés par les intimés dans le cadre de l’incident. La décision souligne que les dépens de l’incident sont à la charge des appelants, en raison de leur responsabilité dans la création de l’incident. Enfin, les intimés disposent d’un délai de trois mois pour remettre leurs conclusions d’intimés, conformément à l’article 524 alinéas 4 et 5 du même code.

• Acte authentique de vente daté du 17 avril 2020
• Jugement initial condamnant les consorts [K] à verser des indemnités aux consorts [Q]
• Demande de radiation de l’affaire par les consorts [Q] invoquant l’article 524 du Code de procédure civile
• Constatation du désistement des consorts [Q] par le magistrat
• Preuve de paiement intégral des obligations par les consorts [K]

Suite à la décision du magistrat, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. Le demandeur, ayant constaté le désistement, se voit libéré de l’incident de radiation, tandis que le défendeur est condamné à rembourser les frais irrépétibles, ce qui impacte leur stratégie de défense.

• Le demandeur est exempté de l’incident de radiation et peut se concentrer sur la suite de la procédure.
• Le défendeur doit s’acquitter de la somme de 1 000 € pour les frais irrépétibles, augmentant ainsi ses coûts.
• Les dépens de l’incident sont à la charge du défendeur, ce qui peut influencer sa position dans d’autres litiges.
• Le demandeur conserve le droit de demander des remboursements supplémentaires si d’autres frais sont engagés.
• Le défendeur doit préparer ses conclusions d’intimé dans le délai imparti de trois mois, ce qui nécessite une réévaluation de sa stratégie.

À faire

• Vérifier le paiement intégral des sommes dues par les appelants.
• Obtenir la constatation du désistement par le magistrat de la mise en état.
• Conserver les preuves de l’introduction légitime de l’incident par les consorts [K].
• Préparer une demande de remboursement des frais irrépétibles en vertu de l’article 700.
• Respecter le délai de trois mois pour la remise des conclusions d’intimés.

À éviter

• Ne pas ignorer la responsabilité des appelants dans la création de l’incident.
• Éviter de négliger les dépens de l’incident à la charge des appelants.
• Ne pas omettre de se référer à l’article 524 du Code de procédure civile.
• Éviter de retarder la remise des conclusions d’intimés au-delà du délai imparti.
• Ne pas oublier de documenter toutes les communications liées à l’incident.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de dol dans le cadre d’une vente immobilière ?

La juridiction a retenu que les consorts [K] ont commis un dol au préjudice des consorts [Q] dans le cadre de la vente d’un appartement, ce qui engage leur responsabilité à l’égard des acquéreurs. Le dol est défini par l’article 1137 du Code civil, qui stipule que le dol est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l’autre partie.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est recevable si elle est justifiée par des frais irrépétibles exposés par la partie qui la formule. En l’espèce, les consorts [Q] ont demandé une indemnité de 2 000 € sur ce fondement, mais la juridiction a finalement condamné les consorts [K] à payer 1 000 € en raison des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident.

Quels sont les critères de fixation des dépens en matière d’incident de procédure ?

La juridiction a condamné les consorts [K] aux dépens de l’incident, considérant que le désistement des consorts [Q] était la conséquence d’un paiement intégral des causes du jugement. Les dépens sont fixés selon les règles de l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Quelle est la portée de l’article 524 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande de radiation ?

L’article 524 du Code de procédure civile permet à une partie de demander la radiation d’une affaire du rôle de la cour lorsque les causes du jugement ont été acquittées. En l’espèce, les consorts [Q] ont saisi le magistrat de la mise en état d’une demande de radiation sur ce fondement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’incident de procédure.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la juridiction concernant le désistement des consorts [Q] ?

La juridiction a constaté que le désistement des consorts [Q] était la conséquence d’un paiement intégral des causes du jugement, ce qui a justifié la déclaration de parfait du désistement. Ce paiement a nécessité l’introduction légitime de l’incident, ce qui a conduit à la condamnation des consorts [K] aux dépens de l’incident.