Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 23/00424
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Cautionnement
Textes cités
Article L.313-22 du code monétaire et financier, Article L.343-4 du code de la consommation, Article 1343-2 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 2313 du code civil
Résumé
Une société commerciale et son gérant se sont vu accorder un prêt de 196 000 euros en août 2016 par une banque. Le gérant s’est engagé en qualité de caution solidaire pour 50 % de l’encours, limité à 112 700 euros. Après des défaillances de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme en décembre 2018 et a assigné la société et le gérant en paiement. Le tribunal de commerce a condamné les deux débiteurs au paiement de la somme due, mais a déchu la banque de son droit aux intérêts pour défaut d’information de la caution. La banque a formé appel. La cour a examiné plusieurs questions : la régularité de la déchéance du terme, la proportionnalité du cautionnement, le défaut d’information de la caution, et la capitalisation des intérêts. Elle a confirmé que la déchéance du terme était régulière et que le cautionnement n’était pas disproportionné au regard du patrimoine et des revenus déclarés. Elle a également confirmé que la banque avait manqué à son obligation annuelle d’information de la caution, justifiant la déchéance des intérêts. La cour a confirmé la condamnation au paiement du capital et la capitalisation des intérêts.
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