TRIBUNAL JUDICIAIRE
de DIJON

2ème Chambre
MINUTE N°

DU : 06 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 17/03830 – N° Portalis DBXJ-W-B7B-GDVV

Jugement Rendu le 06 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9]
C/
S.A. MMA
S.A. MMA IARD
S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES
S.A.R.L. CABINET R. LAURIN
Société EKIN
MAAF ASSURANCES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

ENTRE :

1°) Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9], pris en la personne de syndic en exercice : la SARL Cabinet LAURIN, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 016 850 265, dont le siège est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Jean-Philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) La SARL CABINET R. LAURIN, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 016 850 265, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) La SA MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 410 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Lise BLACHE de la SCP HAMANN – BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Lise BLACHE de la SCP HAMANN – BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant

3°) La Société EKIN exerçant sous l’enseigne EKIN KEBAB, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 440 514 974, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

4°) La SA MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL EKIN, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

5°) La SA MMA ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la SARL EKIN, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

6°) Madame [B] [Y]
née le 07 Juillet 1952 à [Localité 3]
de nationalité Française
Psychologue, demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant

7°) MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de Madame [Y], immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro B 542 073 580, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et suivants du Code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique collégiale de réouverture des débats du 5 octobre 2026 devant Madame Nathalie PEQUIGNOT Vice-Présidente et Monsieur Alexandre MAREY, Juge qui ont fait rapport et rendu compte des plaidoiries pendant le délibéré, le Tribunal étant alors composé de :

Présidente : Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Nathalie PEQUIGNOT, Juge
: Monsieur Alexandre MAREY, Juge

Greffier : Madame Catherine MORIN

En audience publique le 05 Octobre 2026 ;

DELIBERE :

– au 6 octobre 2026
– Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

– prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Contradictoire
– Avant dire droit
– rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
– signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS
Me Jean-christophe BONFILS
Maître Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE
Maître Lise BLACHE de la SCP HAMANN – BLACHE
Maître Jean-philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES
Me Alain RIGAUDIERE

* * *

Vu l’assignation délivrée le 18 décembre 2017 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9] à Mme [B] [Y] au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et la théorie des troubles anormaux du voisinage de voir :

– Condamner Mme [B] [Y] à payer au syndicat des copropriétaies de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9] la somme de 79 489,88 euros TTC au titre des frais de remise en état des parties communes ;
– La condamner à lui payer la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront notamment le coût de la procédure de référé et de l’expertise ;
– Assortir la décision de l’exécution provisoire.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 17/03830 ;

Vu l’assignation délivrée les 9 et 15 mai 2018 par Mme [B] [Y] à la SARL Cabinet Laurin, à la SARL Ekin, à la MMA IARD Assurances Mutuelles prise en sa qualité d’assureur de la SARL Ekin et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] et à la SA MAAF Assurances prise en sa qualité d’assureur de Mme [Y], aux fins de :
– Joindre la présente procédure initiée par le syndicat des copropriétaires et enrôlée devant la 2ème chambre du TGI de Dijon sous le numéro RG 17/03830 ;
– Condamner in solidum ou qui mieux il appartient, la MAAF, la société EKIN et le Cabinet Laurin, ainsi que la MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de la société Ekin, à garantir Mme [Y] des condamnations qui pourront être prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires ;
– Les condamner à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Les condamner aux dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 18/01422 ;

Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 11 juin 2018 prononçant la jonction de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 18/01422 à l’affaire enregistrée sous le numéro RG 17/03830, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro ;

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 23 septembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025 pour être mise en délibéré au 3 février 2026 et successivement prorogée jusqu’au 8 septembre 2026 ;

Vu le jugement en date du 8 septembre 2026 ordonnant la réouverture des débats à l’audience du 5 octobre 2026 ;

Vu le message notifié électroniquement le 25 septembre 2026 par le conseil de Mme [B] [Y] par lequel il sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture avec renvoi à la mise en état, en exposant que les travaux sur les soubassements en cave ont été réalisés par la copropriété courant 2025, ce qui modifie notablement le dossier ; qu’il doit intégrer cette donnée nouvelle dans ses écritures ;

Vu l’avis du Juge de la mise en état en date du 28 septembre 2026 invitant les parties à lui faire part de leurs observations sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Suivant messages notifiés électroniquement les 28, 30 septembre et 2 octobre 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires, le conseil de la société Ekin, celui des MMA et MMA Assurances Mutuelles prises en leur qualité d’assureur de la société EKIN ainsi que le conseil de la MAAF, déclarent ne pas s’opposer à la demande ;

A l’audience du 5 octobre 2026, le conseil des MMA et MMA Assurances Mutuelles prises en leur qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires déclare ne pas s’opposer à la demande ;

MOTIFS :

Il résulte des derniers éléments du dossier que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ;

Dès lors, afin de permettre aux avocats d’intégrer dans leurs écritures les données qui se sont révélées récemment, il apparaît nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture, de renvoyer l’affaire à la mise en état et d’inviter les parties à conclure selon le calendrier de procédure suivant :
– Me Bonfils : conclusions au plus tard pour le 16 novembre 2026
– Me Simard : conclusions au plus tard pour le 28 décembre 2026
– Me Charlemagne, Me Blache, Me Rigaudière et Me Chaumard : conclusions au plus tard pour le 8 février 2027
– toutes parties le cas échéant : conclusions au plus tard le 8 mars 2027.

Fixe l’affaire à l’audience collégiale du 6 avril 2027 à 9 heures 30 – Salle G et dit que la clôture interviendra le 15 mars 2027.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Révoque l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025,

Renvoie l’affaire à la mise en état et invite en conséquence les parties à conclure selon le calendrier de procédure suivant :

– Me Bonfils : conclusions au plus tard pour le 16 novembre 2026
– Me Simard : conclusions au plus tard pour le 28 décembre 2026
– Me Charlemagne, Me Blache, Me Rigaudière et Me Chaumard : conclusions au plus tard pour le 8 février 2027
– toutes parties le cas échéant : conclusions au plus tard le 8 mars 2027.

Dit que la clôture interviendra le 15 mars 2027.

Fixe l’affaire à l’audience collégiale du 6 avril 2027 –
09 heures 30 – Salle G

Réserve les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.

Le Greffier La Présidente