Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Immobilier

🏷️ Vente immobilière

Une agence immobilière a publié une annonce pour la vente d’un appartement en rez-de-jardin avec un jardin de 35 m², une terrasse et une cave. L’acte de vente du 19 octobre 2020 ne mentionnait que l’appartement et la cave, sans référence à la terrasse ou au jardin. L’acquéreur a découvert après l’achat que la terrasse et le jardin n’appartenaient pas au bien vendu mais à la parcelle voisine. Elle a également constaté que le soupirail donnant accès à la cave n’existait plus. L’acquéreur a assigné le vendeur, le notaire et l’agence immobilière en dol et non-conformité, réclamant 13 000 euros pour la privation de la terrasse et du jardin, 3 960 euros pour l’accès à la cave, 10 000 euros de dommages-intérêts moraux et 4 044 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a rejeté toutes les demandes, constatant que l’annonce immobilière n’avait aucune valeur contractuelle, que l’acquéreur avait visité le bien et signé l’acte sans contester la description, et que les documents contractuels ne mentionnaient pas la terrasse ni le jardin. Le tribunal a également noté que l’acquéreur avait revendu le bien avec une plus-value de 25 000 euros, ce qui contredisait l’existence d’un préjudice.

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