TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01350 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IMTM

Société AGIRE

C/
[K] [C]
[X] [P] épouse [C]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR:

[Localité 2]
Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le n° 308 067 099
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître RSD AVOCATS de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l’EURE,

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
comparant en personne

Madame [X] [P] épouse [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, non représentée

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

– contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 31 mars 2021, la société SAEIM AGIRE (ci-après dénommée [Localité 2]) a consenti un bail d’habitation à Monsieur [K] [C] et Madame [X] [P], épouse [C] (ci-après dénommés époux [C]) concernant un bien immobilier à usage d’habitation ainsi que d’un garage situés [Adresse 7] pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel total de 670,83 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la [Localité 2] a fait signifier aux époux [C], le 28 mai 2025, un commandement d’avoir à payer la somme de 1.273,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 avril 2025, ce en visant la clause résolutoire.
La [Localité 2] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CAPPEX) de la situation des époux [C] le 1er juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, la SAIEM AGIRE a fait assigner les époux [C] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins notamment de résiliation du bail, expulsion des locataires et condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
La [Localité 2] a notifié son assignation le 29 septembre 2025 à la Préfecture de l’Eure.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 23 janvier 2026.
A l’audience du 25 février 2026, la SAIEM AGIRE représentée par son conseil, a sollicité un renvoi après avoir constaté que Monsieur [K] [C], comparant en personne, et Madame [X] [P], épouse [C], représentée par ce dernier, avaient procédé à des remboursements récents.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 9 septembre 2026, la SAIEM AGIRE, représentée par son conseil, actualise ses demandes et sollicite désormais du tribunal de voir :
condamner solidairement les époux [C] au paiement de la somme de 701,31 euros au titre de la régularisation des charges, décompte arrêté au 31 août 2026 ;condamner solidairement les époux [C] aux entiers dépens ; condamner solidairement les époux [C] au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; La [Localité 2] indique être favorable à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.
A l’audience, Monsieur [K] [C] comparaît en personne et Madame [X] [P], épouse [C] bien que régulièrement convoquée est absente et non représentée. Il reconnaît la dette en son principe mais en a contesté son montant. Il affirme avoir réglé la somme de 400 euros depuis le mois d’août 2026 et en demande la déduction. Il soutient que la somme qu’il lui reste à payer est de 300 euros. Il demande, par ailleurs, des délais de paiement et propose de procéder à l’apurement de sa dette locative par versements mensuels de 100 euros, en plus de son loyer mensuel.
Par note en délibéré reçue au greffe le 14 septembre 2026 dûment autorisée par le Tribunal avec l’accord des parties, la SAIEM AGIRE a produit un décompte actualisé de la dette locative, arrêté au 11 septembre 2026 inclus.

MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, le tribunal constate ne plus être saisi des demandes initiales d’expulsion, paiement de loyers et indemnités d’occupation, le solde de la dette existant à l’audience représentant uniquement la régularisation de charges.

I – Sur la demande de la SAIEM AGIRE en paiement de la somme de 701,31 euros
L’article 1101 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
La SAIEM AGIRE sollicite le paiement de la somme de 701,31 euros au titre de la régularisation des charges. S’il ne conteste pas la dette dans son principe, Monsieur [K] [C] soutient avoir versé, au mois d’août 2026, la somme de 400 euros.
Il ressort du décompte actualisé de la dette locative produit, dans le temps du délibéré, par la SAIEM AGIRE que si les époux [C] ne se sont pas acquittés de l’intégralité des charges qui leur incombent, ils ont, effectivement, procédé à des remboursements partiels de telle sorte que ces derniers sont au 11 septembre 2026 redevable de la somme de 300,00 euros.
Il doit être souligné que le contrat de bail conclu entre les parties prévoit en son article 11 une clause de solidarité qui stipule qu’« en cas de pluralité des locataires, ceux-ci sont réputés solidaires des clauses et conditions du présent contrat de location (…) ».
En conséquence, les époux [C] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de la régularisation des charges ;

II – Sur la demande de délais de paiement formée par Monsieur [C]
Selon l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) »
A l’audience, la SAIEM AGIRE et Monsieur [K] [C] ont trouvé un accord s’agissant de l’apurement de la dette locative.
En conséquence, en raison de l’accord intervenu, les époux [C] seront autorisés à s’acquitter du montant de leur dette par versements mensuels de 100,00 euros jusqu’à parfait règlement.
En revanche, il convient d’avertir les époux [C] que tout défaut de paiement de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette entraînera, sans nouvelle décision de justice, la caducité des délais de paiement et l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette fixée par la présente décision.

III – Sur les frais de procédure
Sur les dépensConformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter la charge des dépens.
En conséquence, les époux [C], partie perdante, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétiblesEn vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Au regard des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [X] [P], épouse [C] au paiement de la somme de 300 euros au titre de la régularisation de charges récupérables, décompte arrêté au 11 septembre 2026 ;
ACCORDE à Monsieur [K] [C] et Madame [X] [P], épouse [C] la faculté d’apurer leur dette par versements de mensualités de 100,00 euros, ce jusqu’à parfait règlement ;
DIT que le premier versement devra intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [X] [P], épouse [C] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT