Expertise judiciaire médicale fondée sur l’article 145 : motif légitime malgré une expertise amiable antérieure

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un intéressé établit un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. Le demandeur doit invoquer un fait crédible et plausible, utile à un litige potentiel suffisamment déterminé, sans que le juge des référés préjuge de la responsabilité ou du bien-fondé des prétentions futures.

La juridiction retient qu’une expertise amiable antérieure ne prive pas le demandeur d’un motif légitime lorsque des interrogations sérieuses subsistent sur l’origine des complications, notamment infectieuses, et que l’ensemble des parties intéressées, dont l’ONIAM, n’a pas participé à cette expertise. Une nouvelle expertise contradictoire est donc ordonnée, confiée à un collège compte tenu de la dimension infectieuse.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe au demandeur. Toutefois, celui-ci est dispensé de consignation au titre de l’aide juridictionnelle. Selon l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, les dépens sont mis à sa charge, avec prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. L’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée à ce stade.

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Après plusieurs interventions liées à une prothèse du genou et l’identification d’un germe, un patient a contesté les conclusions d’une expertise amiable attribuant les complications à un risque inhérent aux prothèses. Il a sollicité une expertise judiciaire contradictoire afin d’éclaircir l’origine mécanique ou infectieuse des dommages. La juridiction a retenu un motif légitime et ordonné une expertise collégiale, sans écarter le praticien.

Un patient présentant une atteinte dégénérative du genou gauche a subi une arthroplastie totale, puis plusieurs reprises chirurgicales en raison de douleurs persistantes et de descellements prothétiques. Un germe ayant été identifié, une prise en charge spécialisée a finalement permis une évolution plus favorable après une nouvelle arthroplastie.

Une commission de conciliation et d’indemnisation a fait réaliser une expertise amiable concluant à un risque inhérent aux prothèses, sans infection liée aux soins ni manquement identifié. Contestant ces conclusions et s’interrogeant sur l’origine mécanique ou infectieuse des complications, le patient a demandé en référé une expertise judiciaire contradictoire, notamment à l’égard de l’ONIAM.

Le praticien s’est opposé à cette mesure en invoquant l’existence d’une expertise complète. La juridiction a néanmoins retenu un motif légitime et ordonné une expertise confiée à un collège, sans mise hors de cause du praticien.

• Établir un fait crédible et plausible, excluant la simple hypothèse
• Démontrer un intérêt légitime à conserver ou établir une preuve
• Identifier un litige potentiel futur suffisamment déterminé
• Justifier un lien utile entre la mesure et ce litige
• Faire subsister des interrogations sérieuses sur l’origine des complications
• Garantir le contradictoire à l’ensemble des parties intéressées

• Rapport d’expertise amiable réalisé sous l’égide de la CCI
• Commentaires du médecin conseil contestant le rapport d’expertise
• Éléments établissant l’existence d’un problème infectieux lors des soins
• Absence de l’ONIAM lors de l’expertise amiable
• Documents médicaux relatifs aux descellements et aux interventions successives

Le demandeur obtient une expertise judiciaire contradictoire malgré l’expertise amiable existante. Le praticien reste dans la procédure, tandis que l’ONIAM pourra participer aux opérations et faire valoir ses observations.

• Organisation d’une expertise confiée à un collège spécialisé
• Communication contradictoire des pièces médicales et observations
• Absence de consignation pour le demandeur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Prise en charge étatique des honoraires et frais d’expertise
• Maintien des dépens à la charge du demandeur

À faire

• Transmettre immédiatement les dossiers médicaux et comptes rendus opératoires
• Communiquer les imageries et certificats médicaux utiles
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Formuler les observations dans le délai fixé par l’expert
• Informer l’expert de toute aggravation ou consolidation

À éviter

• Produire tardivement des pièces après le délai imparti
• Omettre de communiquer simultanément les documents aux parties
• Confondre expertise amiable et expertise judiciaire contradictoire
• Présenter des hypothèses médicales dépourvues d’éléments objectifs
• Négliger les convocations et calendriers d’expertise

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145

L’article 145 du code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, utile à un litige potentiel suffisamment déterminé. La mesure ne préjuge ni de la responsabilité ni du bien-fondé des demandes futures. Des interrogations persistantes sur l’origine infectieuse ou mécanique de complications médicales peuvent caractériser ce motif légitime.

La nouvelle expertise après une expertise amiable

Une expertise amiable antérieure ne fait pas obstacle à une mesure judiciaire lorsque ses conclusions sont contestées et que certains éléments n’ont pas été soumis contradictoirement à toutes les parties intéressées. L’absence de l’ONIAM à l’expertise amiable et l’existence d’un problème infectieux justifient une nouvelle mesure contradictoire.

La prise en charge des frais d’expertise

Le demandeur supporte en principe la charge de la preuve conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, il est dispensé de consignation, les frais d’expertise étant pris en charge par l’État. Les dépens restent à sa charge, avec cette même prise en charge.

Article 145 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Articles 232 à 248 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, Article 748-1 du code de procédure civile, Article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, Arrêté du 29 août 2025