Expertise judiciaire en référé : comment obtenir une mesure d’instruction efficace ? – Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00051

La juridiction a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige futur. Les éléments fournis par la demanderesse ont établi la vraisemblance des désordres allégués, justifiant ainsi la mesure d’instruction. La décision précise que l’expert devra se prononcer sur l’état du bâtiment, l’entretien, et les travaux antérieurs à la vente.

Le 10 novembre 2023, une transaction immobilière a eu lieu entre un vendeur et une acheteuse, portant sur un immeuble situé à [Localité 3] pour un montant de 166 000 euros. Peu après l’acquisition, l’acheteuse a constaté des problèmes d’humidité dans les murs de la propriété. En conséquence, le 9 janvier 2026, elle a décidé d’assigner le vendeur et sa co-vendeuse devant le tribunal judiciaire de Lille, sollicitant une expertise judiciaire pour évaluer les désordres.

L’affaire a été examinée lors de plusieurs audiences, dont la dernière s’est tenue le 17 mars 2026. Lors de cette audience, l’acheteuse a demandé la réalisation d’une expertise judiciaire, tandis que les vendeurs ont contesté la mesure d’expertise et ont proposé d’élargir la mission de l’expert. Le juge a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 28 avril 2026.

Le juge a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée en référé si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves avant un procès. Les éléments fournis par l’acheteuse, tels que des rapports techniques et un procès-verbal, ont été jugés suffisants pour établir la vraisemblance des désordres. Les vendeurs ont contesté l’origine des problèmes, suggérant qu’ils pourraient être liés à un défaut d’entretien plutôt qu’à des travaux effectués avant la vente.

Le juge a donc décidé d’ordonner une expertise aux frais de l’acheteuse, sans préjuger des responsabilités. Il a également précisé que les dépens seraient à la charge de l’acheteuse, conformément aux règles de procédure. L’expert désigné a été chargé d’évaluer les désordres, leur origine, et de fournir des recommandations sur les travaux nécessaires. La décision a été rendue exécutoire par provision, et l’acheteuse a été sommée de consigner une provision pour couvrir les frais d’expertise.

La juridiction a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige futur. Les éléments fournis par la demanderesse, tels que des rapports techniques et un procès-verbal, ont établi la vraisemblance des désordres allégués, justifiant ainsi la mesure d’instruction sollicitée. La contestation des défendeurs concernant l’origine des désordres n’a pas été jugée suffisante pour faire obstacle à l’expertise, qui devra examiner les causes et l’imputabilité des désordres. La décision précise que l’expert devra se prononcer sur l’état du bâtiment, l’entretien, et les travaux antérieurs à la vente, sans préjuger des responsabilités. En matière de dépens, la partie ayant demandé l’expertise a été condamnée à en supporter les frais, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision, et l’expert a un délai de six mois pour déposer son rapport, avec possibilité de prorogation. Les opérations d’expertise seront suivies par un juge désigné, garantissant ainsi le respect des droits des parties.

• Rapport de recherche de fuite technique du 14 février 2024 par la société Les Gars des Eaux (pièce n°5)
• Rapport de recherche de fuite d’eau et plomberie du 12 février 2025 de la société Adré Eau (pièce n°6)
• Procès-verbal du 21 octobre 2025 dressé par commissaire de justice (pièce n°10)

html

Dans cette affaire, l’acheteuse, en tant que demandeuse, doit faire face à des conséquences financières et procédurales suite à la décision d’ordonner une expertise judiciaire. Les vendeurs, en tant que défendeurs, doivent également gérer les implications de cette décision sur leur responsabilité potentielle et les coûts associés.

• Consignation d’une provision de 3 000 euros pour couvrir les frais d’expertise.
• Possibilité d’une évaluation des désordres pouvant influencer la valeur de la propriété.
• Responsabilité potentielle pour les désordres constatés, pouvant entraîner des réparations à leur charge.
• Impact sur la stratégie de défense, nécessitant une préparation pour contester les conclusions de l’expert.
• Obligation de fournir des documents et informations nécessaires à l’expert pour la mission.

Les vendeurs, en tant que défendeurs, doivent également gérer les implications de cette décision sur leur responsabilité potentielle et les coûts associés.

• Exposition à des frais d’expertise si l’acheteuse ne peut pas prouver ses allégations.
• Possibilité de devoir prouver que les désordres ne sont pas de leur responsabilité.
• Impact sur leur réputation et leur capacité à vendre d’autres biens immobiliers.
• Stratégie de preuve à élaborer pour contester les conclusions de l’expert.
• Obligation de coopérer avec l’expert lors de l’évaluation des désordres.

Enseignements de cette décision

• Possibilité d’ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145.
• La vraisemblance des désordres doit être étayée par des éléments probants.
• La contestation des défendeurs ne bloque pas l’expertise si un litige potentiel est établi.
• Les dépens sont à la charge de la partie ayant demandé l’expertise.
• L’expert doit évaluer l’état du bâtiment et les travaux antérieurs à la vente.

À éviter

• Ne pas négliger la production de rapports techniques pertinents.
• Éviter de contester l’expertise sans éléments solides à l’appui.
• Ne pas omettre de consigner la provision pour les frais d’expertise dans les délais.
• Éviter de retarder la communication des documents nécessaires à l’expert.
• Ne pas ignorer les obligations de respect du contradictoire lors de l’expertise.

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

La règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé est énoncée à l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule qu’il peut être ordonné toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, et que la mesure d’instruction sollicitée présente une utilité probatoire.

Quels sont les critères pour justifier la demande d’expertise judiciaire ?

Les critères pour justifier la demande d’expertise judiciaire incluent l’existence d’un litige potentiel, la présentation d’éléments rendant crédibles les suppositions du demandeur, et l’absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui. L’expertise doit être destinée à établir des faits dont la solution du litige dépend. La décision souligne que même des contestations sérieuses quant à la recevabilité ou au bien-fondé de l’action ne font pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire si le demandeur justifie par des faits pertinents l’existence d’un litige.

Quelle est la procédure à suivre pour la désignation de l’expert ?

La procédure à suivre pour la désignation de l’expert est régie par l’article 265 du code de procédure civile. Cet article stipule que le juge ordonnant l’expertise doit nommer l’expert chargé de l’accomplir, décider de la mission qui lui est confiée, et fixer le délai imparti pour donner son avis. Dans la décision, il est précisé que l’expert doit se rendre sur les lieux, examiner les désordres allégués, et fournir un rapport détaillé sur ses constatations.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner l’expertise ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner l’expertise incluent les pièces soumises par le demandeur, telles que des rapports techniques et un procès-verbal, qui étayent la vraisemblance des désordres invoqués. La juridiction a également pris en compte les contestations des défendeurs concernant l’origine des désordres, mais a conclu qu’il était nécessaire d’obtenir un avis technique sur la date d’apparition, les causes et l’imputabilité des désordres.

Quelle est la règle concernant les dépens en cas d’expertise judiciaire ordonnée ?

La règle concernant les dépens en cas d’expertise judiciaire ordonnée est énoncée à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt du demandeur, il a été décidé de mettre à sa charge les dépens.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire de la décision ?

Les conditions d’exécution provisoire de la décision sont établies par les articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel. Cela permet de garantir que les mesures ordonnées, telles que l’expertise, soient mises en œuvre sans délai.

⬇️Télécharger