Expertise médicale en référé : motif légitime, contestation sérieuse et refus de provision indemnitaire

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve, à partir d’un fait crédible et plausible présentant un lien utile avec un litige futur suffisamment déterminé. La mesure ne préjuge ni de la responsabilité ni du bien-fondé des demandes ultérieures. Le compte-rendu opératoire établissant la réalité de l’intervention et rendant vraisemblables les dommages allégués, le juge a ordonné une expertise contradictoire et mis les frais provisoires à la charge de la demanderesse, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.

La provision prévue par l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile suppose une obligation non sérieusement contestable. L’existence d’un manquement médical n’étant pas établie, la responsabilité de l’établissement demeure contestée. Le rattachement des séquelles à l’intervention ne vaut pas reconnaissance d’une faute. La provision indemnitaire et la provision ad litem sont donc rejetées, l’intervention de l’ONIAM étant subsidiaire et ne pouvant être mobilisée avant l’établissement de l’absence d’accident médical fautif.

Le praticien salarié a été mis hors de cause, aucune intervention hors des limites de sa mission n’étant alléguée. L’intervention volontaire de l’association venant aux droits de l’établissement a été déclarée recevable. La demanderesse supporte les dépens sur le fondement des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

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À la suite de la pose d’une prothèse totale d’épaule, une patiente a présenté une paralysie radiale et sollicité une expertise, des provisions et une indemnité de procédure. Le juge a mis hors de cause le praticien salarié, admis l’intervention de l’association venant aux droits de l’établissement et ordonné une expertise contradictoire. Les provisions et l’indemnité de procédure ont été rejetées.

Une patiente souffrant d’une omarthrose évoluée de l’épaule gauche a subi une intervention destinée à la pose d’une prothèse totale d’épaule. À la suite de cette opération, elle a présenté une paralysie radiale gauche, nécessitant des examens et des séances de rééducation. Son état n’étant pas consolidé, elle s’est interrogée sur les conditions de sa prise en charge et sur les suites de l’intervention.

Elle a assigné en référé le praticien, l’organisme gestionnaire de l’établissement de soins, l’ONIAM et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise médicale, des provisions indemnitaires et une indemnité de procédure. L’association venant aux droits de l’établissement est intervenue volontairement.

Le juge a mis hors de cause le praticien salarié, admis l’intervention de l’association et ordonné une expertise médicale contradictoire. Les provisions sollicitées et l’indemnité fondée sur l’article 700 ont été rejetées, tandis que la demanderesse a été condamnée aux dépens.

• Établir un intérêt légitime à conserver ou établir une preuve.
• Présenter un fait crédible, plausible et non simplement hypothétique.
• Démontrer un lien utile avec un litige potentiel suffisamment déterminé.
• Produire des éléments rendant vraisemblables l’intervention et les dommages.
• Éviter toute provision lorsque l’obligation indemnitaire demeure sérieusement contestable.
• Consigner la provision d’expertise dans le délai fixé.

• Compte-rendu opératoire de l’intervention du 24 avril 2024.
• Pièces médicales établissant les dommages allégués.
• Attestation du directeur des ressources humaines établissant le statut salarié.
• Certificat médical reliant la paralysie à l’intervention chirurgicale.

La demanderesse obtient une expertise contradictoire, mais doit en avancer les frais et ne reçoit aucune provision. Le praticien salarié est mis hors de cause, tandis que l’association venant aux droits de l’établissement participe aux opérations sans responsabilité encore établie.

• Expertise médicale ordonnée contradictoirement
• Consignation de 2 000 euros par la demanderesse
• Rejet des provisions indemnitaires et ad litem
• Mise hors de cause du praticien salarié
• Dépens supportés par la demanderesse

À faire

• Consigner 2 000 euros avant le 31 décembre 2026
• Transmettre immédiatement les pièces médicales à l’expert
• Numéroter les pièces et établir un bordereau récapitulatif
• Communiquer les observations dans le délai fixé
• Préparer les éléments médicaux et professionnels utiles

À éviter

• Présenter la paralysie comme preuve suffisante d’une faute
• Omettre une pièce médicale nécessaire à l’expertise
• Communiquer des observations après le délai imparti
• Confondre rattachement médical et reconnaissance de responsabilité
• Négliger le risque de caducité de l’expertise

Le motif légitime d’expertise fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile

Les mesures d’instruction avant procès supposent un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve, un fait crédible et plausible, ainsi qu’un lien utile avec un litige futur suffisamment déterminé. Le compte-rendu opératoire et les dommages allégués rendent cette condition satisfaite, sans préjuger la responsabilité ni l’issue du procès au fond.

La contestation sérieuse de l’obligation indemnitaire

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile exclut la provision lorsque l’obligation est sérieusement contestable. Le rattachement des séquelles à l’intervention ne suffit pas à établir une faute médicale. L’expertise doit précisément déterminer l’existence d’un manquement et son imputabilité, de sorte qu’aucune provision indemnitaire ou ad litem n’est accordée.

La subsidiarité de l’intervention de l’ONIAM

L’ONIAM ne peut être condamné à verser une provision à ce stade : son intervention est subsidiaire et suppose notamment que soit établie l’absence d’accident médical fautif. Tant que l’expertise n’a pas déterminé la responsabilité et la nature du dommage, l’obligation de l’office demeure contestable.

Article 446-1 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 491 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 232 à 248 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, Article 748-1 du code de procédure civile, Article 276 du code de procédure civile