Expertise médicale précontentieuse : preuve d’un dommage obstétrical et évaluation d’une éventuelle perte de chance

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. Le demandeur doit établir un fait crédible et plausible, présenter un lien utile avec un litige potentiel suffisamment déterminé et démontrer l’utilité de la mesure. L’expertise n’anticipe ni la recevabilité ni le bien-fondé d’une action en responsabilité.

La juridiction retient comme éléments suffisants le dossier d’accouchement et le compte rendu d’accouchement, qui rendent vraisemblables les soins dispensés, les conditions de la naissance et les dommages allégués. Elle ordonne donc une expertise en gynécologie obstétrique, avec possibilité de recourir à un sapiteur, afin d’examiner les soins, l’information délivrée, les manquements éventuels, l’imputabilité, la perte de chance, l’aléa thérapeutique et les préjudices.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, la demanderesse supporte la provision d’expertise. Le juge des référés demeure libre de définir la mission et n’est pas tenu par les propositions des parties. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse sur le fondement des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile. La consignation de 2 000 euros conditionne le maintien de la désignation de l’expert.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une mineure atteinte d’une paralysie obstétricale du plexus brachial droit a sollicité une expertise concernant le suivi de la grossesse et les conditions de sa naissance. Le dossier d’accouchement et le compte rendu médical rendaient vraisemblables les dommages invoqués. L’expertise doit rechercher d’éventuels manquements, leur imputabilité, une perte de chance, l’aléa thérapeutique et les préjudices.

Une mineure, représentée par ses parents, estime que les conditions de sa naissance et le suivi de la grossesse de sa mère pourraient ne pas avoir été conformes aux règles de l’art. Elle souffre d’un handicap important lié à une paralysie obstétricale du plexus brachial droit diagnostiquée à la naissance.

Elle a assigné le gynécologue obstétricien, l’association gestionnaire de la maternité et l’ONIAM afin d’obtenir, avant tout procès, une expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Elle invoque notamment l’absence alléguée d’une radiographie préalable du bassin et produit un rapport d’expertise médicale amiable.

La juridiction relève que le dossier d’accouchement et le compte rendu médical rendent vraisemblables les conditions de la naissance et les dommages allégués. Elle ordonne une expertise destinée à examiner les soins, les éventuels manquements, l’imputabilité des séquelles, une éventuelle perte de chance, l’aléa thérapeutique et les préjudices. La demanderesse doit consigner 2 000 euros et supporte les dépens.

• Établir un fait crédible et plausible, excluant la simple hypothèse
• Justifier un lien utile avec un litige potentiel suffisamment déterminé
• Rendre vraisemblables les soins prodigués et les dommages allégués
• Démontrer l’utilité de la mesure pour établir ou préserver la preuve
• Consigner la provision d’expertise dans le délai impératif fixé
• Respecter la communication contradictoire des pièces et observations

• Dossier d’accouchement tenu par la maternité
• Compte rendu d’accouchement daté et signé par le gynécologue
• Rapport d’expertise médicale établi en décembre 2025
• Pièces médicales relatives à la grossesse et aux séquelles

La demanderesse obtient une expertise destinée à déterminer les éventuels manquements, leur imputabilité, une perte de chance, un éventuel aléa thérapeutique et l’étendue des préjudices. Les défendeurs conservent leurs protestations et réserves, tandis que la demanderesse doit financer provisoirement la mesure et respecter le délai de consignation.

• Consignation de 2 000 euros avant le 8 janvier 2027
• Transmission des pièces médicales et justificatifs utiles à l’expert
• Participation contradictoire aux réunions et observations d’expertise
• Risque de caducité en cas de défaut de consignation
• Support des dépens de l’instance de référé

À faire

• Consigner 2 000 euros avant le 8 janvier 2027
• Transmettre immédiatement les dossiers médicaux utiles
• Communiquer les pièces avec bordereau numéroté
• Assister aux opérations avec un médecin-conseil
• Formuler les observations dans le délai de quatre semaines

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Produire tardivement des pièces non communiquées contradictoirement
• Omettre les certificats de consolidation ou d’évolution
• Confondre expertise judiciaire et reconnaissance de responsabilité
• Transmettre des observations après le délai fixé par l’expert

Le motif légitime d’une expertise précontentieuse

L’article 145 du code de procédure civile exige un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve avant tout procès. Le demandeur doit présenter un fait crédible et plausible, lié à un litige futur suffisamment déterminé, dont la solution pourrait dépendre de la mesure sollicitée. La mesure ne préjuge ni de la responsabilité, ni de la recevabilité, ni du bien-fondé de l’action ultérieure.

La liberté du juge dans la définition de la mission

Le juge des référés peut déterminer librement la mission confiée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Il n’a pas retenu l’ajout relatif à la communication préalable du relevé de l’organisme social, les parties devant transmettre les pièces utiles ou répondre aux demandes de l’expert.

La charge de la preuve et des frais d’expertise

Selon l’article 9 du code de procédure civile, la partie qui allègue les faits supporte la charge de leur preuve. La demanderesse doit donc consigner la provision de 2 000 euros. À défaut de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert devient caduque. Les dépens sont également mis à sa charge conformément aux articles 491, alinéa 2, et 696 du même code.

Article 145 du code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Articles 232 à 248 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, Article 748-1 du code de procédure civile, Article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, Arrêté du 29 août 2025