Expertise médicale préventive : l’article 145 du Code de procédure civile appliqué aux séquelles d’interventions chirurgicales

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un intéressé établit un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige futur. Le demandeur doit présenter un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé. La mesure d’instruction ne préjuge ni de la recevabilité ni du bien-fondé d’une action ultérieure, ni de la responsabilité des personnes concernées.

La juridiction retient les fiches de traçabilité des produits utilisés lors des interventions, qui établissent la réalité des soins et rendent vraisemblables les dommages allégués. Elle ordonne une expertise confiée à un chirurgien digestif, avec faculté de recourir à un sapiteur, notamment en chirurgie orthopédique ou en infectiologie. La provision est mise à la charge du demandeur conformément à l’article 9 du code de procédure civile, qui fait peser la charge de la preuve sur celui qui allègue les faits.

En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le demandeur, à l’origine de la mesure d’instruction, supporte les dépens, les défendeurs n’étant pas considérés comme parties perdantes au stade du référé. L’article 696 du même code ne permet donc pas de les condamner à ce titre.

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Après trois ténotomies des adducteurs pratiquées pour une pubalgie, un sportif décrit des douleurs persistantes, une limitation fonctionnelle et une perte de souplesse compromettant sa carrière. Les éléments de traçabilité des soins rendant vraisemblables les dommages allégués, une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’examiner la prise en charge et ses conséquences. Le demandeur doit consigner 2 000 euros.

Un sportif pratiquait le football lorsqu’il a été atteint d’une pubalgie. Il a subi trois interventions chirurgicales au sein de la Clinique du Sport, consistant en des ténotomies des adducteurs réalisées en 2018, 2019 et 2020 par un chirurgien viscéral et digestif.

Depuis ces actes, le patient décrit des douleurs persistantes, une limitation fonctionnelle et une perte de souplesse qui l’empêcheraient de poursuivre une carrière sportive professionnelle. S’interrogeant sur la conformité de sa prise en charge, il a assigné le praticien, la clinique et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise judiciaire avant tout procès.

La juridiction estime que les fiches de traçabilité des produits utilisés lors des interventions établissent la réalité des soins et rendent vraisemblables les dommages allégués. Elle ordonne une expertise confiée à un chirurgien digestif, pouvant recourir à un sapiteur. Le demandeur doit consigner 2 000 euros et supporter les dépens de la procédure de référé.

• Existence d’un litige futur suffisamment déterminé
• Fait allégué crédible et plausible, excluant la simple hypothèse
• Lien utile entre la preuve recherchée et le litige potentiel
• Réalité des soins établie par les fiches de traçabilité
• Dommages allégués rendus vraisemblables par les pièces versées
• Mesure d’instruction légalement admissible et proportionnée

• Fiches de traçabilité des produits utilisés lors des interventions
• Mention du praticien référent dans les documents de traçabilité
• Pièces établissant la réalité des soins prodigués
• Éléments médicaux rendant vraisemblables les dommages allégués

Le demandeur obtient une expertise médicale destinée à éclairer les responsabilités éventuelles et l’évaluation des préjudices, sans préjuger du procès au fond. Il doit financer initialement la mesure et respecter les délais de consignation, tandis que les défendeurs participent contradictoirement aux opérations sans être condamnés aux dépens à ce stade.

• Consignation de 2 000 euros par le demandeur
• Caducité de l’expertise en cas de défaut de consignation
• Transmission des pièces médicales utiles à l’expert
• Participation contradictoire des praticien et établissement de soins
• Support des dépens de référé par le demandeur

À faire

• Consigner 2 000 euros avant le 15 janvier 2027
• Transmettre les dossiers médicaux et comptes rendus opératoires
• Numéroter les pièces et établir un bordereau récapitulatif
• Assister aux réunions avec un médecin-conseil
• Présenter les observations dans le délai de quatre semaines

À éviter

• Laisser expirer le délai impératif de consignation
• Produire des pièces non communiquées contradictoirement
• Omettre les documents d’imagerie médicale pertinents
• Transmettre des observations après le délai fixé
• Confondre l’expertise avec une reconnaissance de responsabilité

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du code de procédure civile exige un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve avant tout procès. Le demandeur doit démontrer un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige futur suffisamment déterminé. La mesure n’anticipe pas l’appréciation de la responsabilité ni le bien-fondé de l’action au fond.

La preuve de la vraisemblance des soins et des dommages allégués

Les fiches de traçabilité des produits utilisés lors des interventions mentionnent le praticien référent. Elles établissent la réalité des soins et des actes pratiqués et rendent vraisemblable l’existence des dommages invoqués. Ces éléments suffisent à caractériser le motif légitime requis pour ordonner l’expertise.

La charge de la provision et des dépens en référé

En application de l’article 9 du code de procédure civile, la partie qui allègue les faits doit en rapporter la preuve et consigner la provision d’expertise. Le demandeur supporte également les dépens en application de l’article 491, alinéa 2. Les défendeurs ne sont pas parties perdantes au stade de la mesure d’instruction.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276, alinéa 2, du Code de procédure civile