Expertise médicale en référé : recherche d’un trocart laissé lors d’une vertébroplastie et preuve d’un dommage plausible

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. Cette mesure suppose un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige potentiel suffisamment déterminé, sans préjuger de la responsabilité, de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures.

La juridiction a retenu les comptes rendus d’imagerie médicale établissant la réalisation de l’intervention, les examens postérieurs et la présence alléguée d’un matériel métallique susceptible d’être demeuré en place. Ces éléments rendaient vraisemblable l’existence des dommages invoqués et justifiaient l’expertise, confiée à un spécialiste avec une mission portant sur les soins, l’information, les manquements éventuels, le lien causal, la perte de chance et les préjudices corporels.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, la demanderesse doit consigner la provision de l’expert. Les dépens restent à sa charge en application des articles 491, alinéa 2, et 696 du même code, le défendeur ne pouvant être considéré comme partie perdante à ce stade. La consignation de 2 000 euros devait intervenir dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une vertébroplastie de T12, une patiente a découvert, plusieurs années plus tard, la présence possible d’un trocart métallique laissé lors de l’intervention. Ses demandes de documents médicaux et d’assurance étant restées infructueuses, elle a sollicité une expertise en référé afin de déterminer les responsabilités éventuelles, le lien avec ses dommages et l’évaluation de ses préjudices. L’ONIAM a été appelé à la procédure.

Après une chute, une patiente a subi une vertébroplastie de T12 le 5 mars 2020. Le compte rendu indiquait une procédure sans complication et l’absence de fuite de ciment. Des douleurs persistantes ont conduit à plusieurs examens, dont une nouvelle imagerie révélant une fracture, puis une IRM ne montrant pas de nouvelle fracture.

En août 2025, après un nouvel épisode douloureux, une IRM et un scanner ont mis en évidence un matériel métallique transpédiculaire pouvant correspondre à un trocart laissé lors de la cimentoplastie. La patiente a obtenu des documents de traçabilité, mais ses demandes de dossiers médicaux et d’assurances sont restées infructueuses.

Elle a saisi le juge des référés afin qu’une expertise détermine les responsabilités éventuelles, le lien avec les dommages et l’évaluation des préjudices. L’ONIAM a été appelé à la procédure pour rendre l’expertise opposable en cas d’accident médical non fautif, d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale.

• Établir un fait crédible et plausible
• Démontrer un lien utile avec un litige futur
• Déterminer suffisamment l’objet et le fondement du litige potentiel
• Produire des éléments médicaux rendant vraisemblables les dommages
• Ne pas préjuger de la responsabilité ou du bien-fondé des demandes
• Consigner la provision dans le délai fixé

• Compte rendu de vertébroplastie du 5 mars 2020
• Comptes rendus d’imagerie médicale réalisés entre 2020 et 2025
• IRM et examen tomodensitométrique d’août 2025
• Documents de traçabilité du matériel et des traitements injectés

La demanderesse obtient une expertise destinée à déterminer les responsabilités, le lien causal et les préjudices, mais doit en avancer la provision et supporter les dépens. Les défendeurs participent aux opérations sous réserve de leurs moyens, tandis que l’ONIAM est associé pour préserver l’opposabilité de l’expertise.

• Expertise médicale contradictoire ordonnée
• Consignation de 2 000 euros par la demanderesse
• Caducité en cas de défaut de consignation dans le délai
• Communication des pièces médicales aux parties et à l’expert
• Dépens supportés par la demanderesse

À faire

• Consigner 2 000 euros avant le 31 décembre 2026
• Transmettre immédiatement les pièces médicales utiles
• Communiquer les imageries et comptes rendus complets
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Présenter les observations dans le délai fixé

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre une pièce médicale pertinente
• Communiquer directement avec l’expert hors contradictoire
• Transmettre des observations après le délai imparti
• Confondre l’expertise avec une reconnaissance de responsabilité

Le motif légitime d’expertise fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure suppose un fait crédible et plausible, utile à un litige futur suffisamment déterminé. Les comptes rendus d’imagerie établissant l’intervention, les examens postérieurs et les dommages allégués caractérisent cet intérêt légitime, sans préjuger des responsabilités futures.

La charge de la preuve préalable à la mesure d’instruction

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui allègue les faits doit les établir. La demanderesse devait donc produire des éléments rendant vraisemblable l’intervention et les dommages invoqués afin d’obtenir l’expertise.

La charge des dépens en référé-expertise

Selon les articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, la demanderesse supporte les dépens. À ce stade, les défendeurs ne sont pas considérés comme parties perdantes et les dépens ne peuvent être réservés.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276, alinéa 2, du Code de procédure civile