Décision recherchée :
2026-04-03
Juridiction :
Cour d’appel de Bourges
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
25/00082
Citation exacte complète :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques et les indemnités d’occupation ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082
Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques et les indemnités d’occupation ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082
Juridiction, date et RG figurant ici Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques et les indemnités d’occupation ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082
RG figurant ici Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques et les indemnités d’occupation ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/00082 Expulsion d’occupants sans droit ni titre
Résumé :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques et les indemnités d’occupation ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082 – Thématiques : Saisies / Exécution forcée – Indemnités d’occupation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026