Expulsion locative : comment compléter un jugement pour obtenir l’expulsion ? – Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 26/00117

La décision du Juge des contentieux de la protection a corrigé une omission dans un jugement concernant une demande d’expulsion. En vertu de l’article 463, la juridiction a complété son ordonnance initiale sans remettre en cause les autres décisions. Elle a ordonné l’expulsion des occupants, précisant un délai de deux mois pour quitter les lieux après commandement par huissier. Cette rectification vise à garantir le respect des droits des parties et à assurer l’exécution effective de la décision de justice.

L’affaire concerne une demande d’expulsion formulée par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT à l’encontre de deux occupants, une femme et un homme, en date du 22 juillet 2025. Le Juge des contentieux de la protection a rendu une ordonnance le 15 janvier 2026, mais n’a pas statué sur la demande d’expulsion dans le dispositif de cette décision.

Suite à cette omission, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE a présenté une requête en omission de statuer le 23 février 2026. Cette requête s’appuie sur les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, qui permettent à une juridiction de corriger des erreurs matérielles ou de compléter un jugement omis, sans remettre en cause la chose jugée sur d’autres points. Ces articles stipulent que le juge peut être saisi par simple requête et qu’il statue après avoir entendu les parties, sauf si une audience est jugée nécessaire.

Dans ce contexte, le Juge a reconnu qu’il était nécessaire de compléter le dispositif de l’ordonnance initiale. Il a donc décidé d’ordonner l’expulsion des occupants ainsi que de tous les biens associés, précisant que, en cas de non-respect de cette décision, les occupants pourraient être contraints à quitter les lieux par tous moyens légaux, après un délai de deux mois suivant un commandement délivré par un huissier de justice.

Ainsi, la décision rectificative a été intégrée à l’ordonnance initiale, permettant de clarifier la situation juridique des parties impliquées et de garantir l’exécution de la décision d’expulsion.

La décision rendue par le Juge des contentieux de la protection repose sur les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, qui permettent de corriger des erreurs ou omissions dans un jugement. En l’espèce, la juridiction a constaté qu’elle n’avait pas statué sur la demande d’expulsion formulée par la société requérante dans son assignation. Cette omission a justifié la nécessité de compléter le dispositif de l’ordonnance initiale.

En vertu de l’article 463, la juridiction a le pouvoir de compléter son jugement sans remettre en cause la chose jugée sur les autres chefs de demande. La décision rectificative a donc été adoptée pour ordonner l’expulsion des occupants, en précisant les modalités d’exécution, notamment le délai de deux mois pour quitter les lieux après commandement délivré par huissier.

Cette solution vise à garantir le respect des droits des parties tout en assurant l’exécution effective de la décision de justice. La notification de cette décision rectificative se fait selon les mêmes modalités que le jugement initial, permettant ainsi aux parties d’exercer les voies de recours appropriées. La juridiction a agi dans le cadre de ses prérogatives pour assurer une justice complète et conforme aux demandes formulées.

• Assignation en date du 22 juillet 2025 de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT demandant l’expulsion.
• Ordonnance RG n° 25/00601 rendue par le Juge des contentieux de la protection le 15 janvier 2026.
• Requête en omission de statuer présentée le 23 février 2026 par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE.
• Articles 462 et 463 du Code de procédure civile concernant la correction des erreurs et omissions dans un jugement.
• Décision rectificative ordonnant l’expulsion des occupants et précisant les modalités d’exécution.

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La décision rectificative ordonnant l’expulsion des occupants a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, en l’occurrence la société, obtient un moyen légal d’exécuter son droit de propriété, tandis que les occupants doivent se préparer à quitter les lieux, ce qui peut entraîner des répercussions sur leur situation personnelle et financière.

• Exécution de l’expulsion dans un délai de deux mois.
• Possibilité pour le demandeur de recourir à un huissier pour faire respecter la décision.
• Impact sur la situation de logement des occupants, pouvant entraîner des difficultés de relogement.
• Les occupants peuvent envisager de contester la décision par voie de recours, si des motifs légaux existent.
• Le demandeur peut récupérer des frais liés à l’expulsion, tels que les dépens judiciaires.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la complétude des demandes dans les assignations.
• Utiliser les articles 462 et 463 pour corriger les omissions.
• Prévoir un délai de deux mois pour l’exécution des décisions d’expulsion.
• Noter les décisions rectificatives sur la minute et les expéditions.
• Assurer la notification des décisions rectificatives comme pour le jugement initial.

À éviter

• Omettre de statuer sur des demandes essentielles dans le jugement.
• Ignorer les délais pour présenter une requête en omission de statuer.
• Ne pas respecter les modalités d’exécution des décisions judiciaires.
• Éviter de statuer sans entendre les parties si nécessaire.
• Ne pas mentionner les décisions rectificatives dans les documents officiels.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les erreurs et omissions matérielles dans un jugement ?

L’article 462 du Code de procédure civile prévoit que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.” Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune, et peut se saisir d’office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, sauf si la saisine est par requête, auquel cas il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle est notifiée comme le jugement.

Quelle est la règle de droit applicable pour compléter un jugement omettant de statuer sur un chef de demande ?

L’article 463 du Code de procédure civile stipule que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. » La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune, et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle est notifiée comme le jugement.

Quels sont les critères de recevabilité pour la demande de complément de jugement ?

La demande de complément de jugement doit être présentée dans un délai d’un an après que la décision est passée en force de chose jugée, ou, en cas de pourvoi en cassation, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. La saisine du juge peut se faire par simple requête de l’une des parties ou par requête commune, ce qui constitue un critère de recevabilité essentiel.

Quel est le pouvoir du juge en matière de rectification d’un jugement ?

Le juge a le pouvoir de rectifier les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile. Il peut se saisir d’office ou être saisi par simple requête d’une des parties. La décision rectificative est notifiée comme le jugement et doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner l’expulsion ?

La juridiction a retenu que dans l’assignation en date du 22 juillet 2025, le demandeur a demandé l’expulsion du défendeur, ce sur quoi le Juge des contentieux de la protection ne s’est pas prononcé dans le dispositif de la décision initiale. En conséquence, il a été jugé nécessaire de compléter le dispositif de l’ordonnance en ordonnant l’expulsion du défendeur et de tous occupants de leur chef, en précisant les modalités d’exécution de cette expulsion.

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