Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 juillet 2026, 26/07519
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
26/07519
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/07519
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6JO
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M156
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [R] [N], agissant également en qualité de représentant légal de son fils [P] [N]
Appelant
C/
Mme [J] [E]
S.A. BNP PARIBAS
Intimées
[R] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, Greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 19 Juin 2026, Monsieur [R] [N] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 12 Mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de Proximité de NICE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l’acte d’appel de Monsieur [R] [N] ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], Le 3 juillet 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état