TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rejet d’un plan de cession

Rôle n° 2026 012573 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/10/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 09/10/2026

: Monsieur Pierre TOUFIC

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

Monsieur Eric LAURENT

: Madame Marine DESSAUX

Demandeur

SCP AJILINK [Q]-BONETTO prise en la personne de Maître [I] [Q] [Adresse 4]

Défendeur

PROMETHEE EARTH INTELLIGENCE (SAS)

[Adresse 3]
[Localité 1]
880 583 844 RCS Aix-en-Provence
comparant par monsieur [LV] [MH], président, assisté de Maître Jean POULOU

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, La SCP AJILINK [Q] BONETTO, prise en la personne de Maître [I] [Q], ès qualités d’administrateur judiciaire, représenté à l’audience par monsieur Fabien GENSOLLEN, Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République, Monsieur [N] [L], représentant des salariés Maître Karim GUENNOUN pour la société NEVER HACK, cocontractant Maître Océane CHRISTMANN pour la société KPLER, cocontractant

Par jugement en date du 30/07/2026, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de PROMETHE EARTH INTELLIGENCE (SAS) et a désigné :

la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S], ès qualités de mandataire judiciaire,

la SCP AJILINK [Q] BONETTO, prise en la personne de Maître [I] [Q], ès qualités d’administrateur judiciaire,

madame Nathalie FERRIE, juge commissaire.

La SAS PROMETHEE EARTH INTELLIGENCE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 880 583 844 et a pour activité : « La conception, le développement, la production et la commercialisation de systèmes et services de missions spatiales, d’applications issues de données satellites et de produits pour applications civiles et militaires. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

L’administrateur judiciaire a été destinataire d’une offre de reprise, améliorée dans le cadre des articles L.642-5 et R.642-1-II du code de commerce.

L’avis du ministère public a été accueilli après communication de la cause conformément à la loi.

A l’audience, monsieur GENSOLLEN, représentant l’administrateur judiciaire, reprend l’historique de la procédure, les difficultés rencontrées et présente l’offre de reprise faite par la société RC CAPITAL.

Il souligne que l’offre n’est pas acceptable en l’état en ce qu’elle ne répond pas aux critères de l’article L.642-5 du code de commerce notamment son prix étant trop faible pour désintéresser les créanciers et la reprise de 3 salariés sur 24 étant insuffisante.

De plus, le prix n’a pas été versé entre les mains de l’administrateur et les conditions suspensives n’ont pas été levées.

L’absence du candidat à l’audience ne permet pas d’avoir plus d’informations quant à ces éléments et l’offre n’est donc pas recevable.

L’administrateur judiciaire est opposé à la cession.

Maître [S], ès qualités de mandataire judiciaire, souligne le montant important du coût des licenciements dans le cas où la liquidation judiciaire serait prononcée.

Les cocontractants font leurs observations sur le fonds et indiquent souhaiter poursuivre les contrats avec le repreneur si la cession devait être autorisée.

Le dirigeant, monsieur [MH] rappelle les efforts réalisés par la société.

Le représentant des salariés, monsieur [L], fait part de la fatigue des salariés et de leur volonté de passer à autre chose.

Le candidat repreneur fait parvenir au tribunal, pendant l’audience et à la demande du tribunal quant à son absence, un message indiquant qu’il ne sera pas représenté et qu’il pensait que l’offre n’intéressait pas les organes.

Sur ce le tribunal,

En l’état des éléments évoqués à l’audience et de l’absence du candidat repreneur,

Considère que l’offre de la société RC CAPITAL n’est pas recevable.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,

Vu les articles L.640-1, L.642-4, L.642-5, L.641-10 et L.622-10 du code de commerce,

Vu le jugement d’ouverture de la procédure,

Rejette l’offre de cession présentée par la société RC CAPITAL,

Dit que le greffier procèdera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.