TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 09/10/2026

Entre : CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse à l’injonction et défenderesse à l’opposition, ayant pour avocat Me MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN,

Et ENERGY HABITAT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 789 461 019, ayant son siège social sis [Adresse 2], demanderesse à l’opposition et défenderesse à l’injonction, non représentée,

Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 04/02/2026, laquelle a enjoint à la société ENERGY HABITAT de payer à la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST la somme en principal de 33.204,97 Euros au titre de cotisations impayées du 30 juin 2024 au 31 aout 2025, outre 150€ au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens ;

Le défendeur à l’injonction a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 03/07/2026 ;

Le demandeur à l’injonction de payer ayant consigné les frais de procédure, la juridiction du Tribunal de commerce de CHERBOURG a été saisie au fond afin de trancher le litige ;

Attendu que le Greffe a convoqué les parties à comparaître à l’audience du 04/09/2026 et l’affaire a été retenue à cette même audience, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis DELAHAYE et Francis BUCCI, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle seule a comparu Me MOUCHENOTTE pour la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST ;

Attendu que M. [I] [Q], Président de la société ENERGY HABITAT, n’était ni présent, ni représenté à cette audience, bien que régulièrement convoqué ;

Le tribunal constate l’absence de représentant de la défenderesse et retient cette affaire pour plaidoirie de la demanderesse ;

Entendu Me MOUCHENOTTE solliciter la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer, renvoyer à ses conclusions et donner acte de ses demandes dans la mesure le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience bien que régulièrement convoqué, et ainsi :

Dire et juger l’opposition de la SASU ENERGY HABITAT mal fondée ;

Condamner la SASU ENERGY HABITAT à verser à la CIBTP caisse du Nord Ouest la somme en principal de 43.854,68 € au titre des cotisations non réglées pour la période du 30/11/2025 au 31/07/2026 ;

Condamner Monsieur [T] [Y] à verser à la CIBTP caisse du Nord Ouest la somme de 3.402,8 au titre de la majoration de retard depuis le 28/02/2025 ;

Condamner Monsieur [T] [Y] à verser à la CIBTP caisse du Nord Ouest la somme de 31,80 € au titre des frais de Greffe sur l’injonction de payer du 6/02/2026 outre 108,17 € au titre des frais de greffe suite a l’opposition sur injonction de payer,

Dire que la somme portera intérêt au taux annuel de 12% jusqu’à parfaite exécution ;

Débouter la SASU ENERGY HABITAT de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner la SASU ENERGY HABITAT aux entiers dépens dont les frais de l’ordonnance portant injonction de payer soit 308,11 € au titre des frais d’exécution, émolument et cout de l’acte de signification ;

Condamner la SASU ENERGY HABITAT à verser à la CIBTP caisse du Nord Ouest la somme de 2.200 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

La cause a été mise en délibéré au 09/10/2026 ;

Attendu qu’en l’absence de la défenderesse, aucune contradiction à la demande n’est exprimée,

Attendu que la requête de la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST est réelle et sérieuse,

Attendu qu’il y a lieu de relever qu’à la date de la requête de la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST en date du 30/01/2026, la société ENERGY HABITAT était bien redevable de la somme de 33.204,97 Euros au titre de cotisations impayées du 30 juin 2024 au 31 aout 2025,

Attendu que la SASU ENERGY HABITAT a formé opposition dans les délais requis,

Attendu que la SASU ENERGY HABITAT a procédé, selon les conclusions de la CIBTP au règlement de la somme de 33.204,97 €,

Attendu que ce règlement n’exonère pas la SASU ENERGY HABITAT de l’ensemble des sommes mentionnées dans la signification d’ordonnance d’injonction de payer,

Attendu que l’opposition à injonction de payer n’est pas argumentée en l’absence de représentant à l’audience et que l’affaire a été plaidée,

En conséquence, déclare irrecevable l’opposition à injonction de payer et condamne la SASU ENERGY HABITAT à payer à la CIBTP le solde restant dû suite à la procédure d’injonction de payer, soit 308,11 euros ;

Attendu que la SASU ENERGY HABITAT n’était, à date de ce règlement, pas à jour de ses cotisations dont le compte à ce jour laisse apparaître un solde débiteur de 47.466,57 € ;

Mais attendu que ce surplus en demande par la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST ne peut qu’être rejeté dans la mesure où les sommes et les périodes invoquées ne figuraient pas dans la requête initiale en injonction de payer ;

Attendu que pour les mêmes raisons la majoration de retard doit être rejetée ainsi que les intérêts au taux annuel de 12% ;

En conséquence, déboute la CIBTP du surplus de ses demandes ;

Attendu que la société requérante s’est trouvée contrainte d’engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, il parait équitable de faire porter la charge de ces frais par la SASU ENERGY HABITAT, charge évaluée par le tribunal à 1.200€ euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

En conséquence, condamne la société ENERGY HABITAT à payer à la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST la somme de 1.200€, au titre de l’article 700 du CPC et condamne la société ENERGY HABITAT en qualité de partie succombant aux entiers dépens de la présente instance ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré,

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu les pièces,

Déboute l’opposition formée par la société ENERGY HABITAT, non fondée,

Condamne la SASU ENERGY HABITAT à verser à la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST la somme de 308,11 € solde du montant non réglé de l’injonction de payer,

Déboute la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST de sa demande de la somme de 3.402,8 € au titre de la majoration de retard depuis le 28/02/2025,

Déboute la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST de sa demande d’intérêt au taux annuel de 12% jusqu’à parfaite exécution,

Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision,

Condamne la SASU ENERGY HABITAT à verser à la CIBTP caisse du Nord-Ouest la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamne la SASU ENERGY HABITAT aux entiers dépens dont 108,17 € au titre des frais de greffe suite à l’opposition à injonction de payer,

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 09/10/2026, et signé par Monsieur Hervé DANSE, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.