Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/01244

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Informations clés

Résumé

Ordonnance du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie TRAPADOUX

Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [H],
demeurant 50 route de Charly – 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
représenté par Me Marie TRAPADOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1232

Madame [L] [H] née [S],
demeurant 50 route de Charly – 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
représentée par Me Marie TRAPADOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1232

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [G],
demeurant 19 rue de la Victoire – 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 12 Mars 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 22/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026

Suivant acte sous seing privé du 16 mai 2024, Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] ont donné à bail à Monsieur [P] [G] un local à usage d’habitation situé 19 rue de la Victoire 69230 Saint Genis Laval moyennant un loyer mensuel initial de 530 euros, outre provisions sur charges de 15 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] ont fait adresser à Monsieur [P] [G] un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 2759,10 euros au titre des loyers et charges impayés et de justifier d’une assurance.

Suivant acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] ont fait assigner Monsieur [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référés, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil aux fins de demander de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [G] au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs,
– condamner Monsieur [P] [G] à payer :
– la somme provisionnelle de 7158,50 euros au titre des loyers et charges jusqu’au mois de mars inclus, outre actualisation au jour de l’audience, et intérêts légaux à compter du 6 août 2025,
– une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges et subissant les augmentations légales à compter du 16 mai 2026, soit la somme de 552 euros charges incluses jusqu’à la totale libération des lieux,
– autoriser le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de leur choix, aux frais de Monsieur [P] [G] et à ses risques et périls,
– condamner Monsieur [P] [G] à payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la dénonce à la CCAPEX,
– ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 22 mai 2026, Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes et se réfèrent aux termes de leur assignation et aux pièces qu’ils déposent.
Ils actualisent la demande en paiement à la somme de 8262,60 euros, incluant l’échéance du mois de mai 2026.

Monsieur [P] [G], régulièrement cité à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il sera statué par décision réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la résiliation du bail

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Si les conditions sont réunies, le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l’effet d’une clause résolutoire.

La demande de Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] vise à la fois le défaut d’assurance et le défaut de paiement des loyers.

Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] ont régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ont, dans les délais impartis par la loi, notifié leur demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les conditions réglementaires.

En application de l’article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales, et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail qui en reprend les termes, Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] sont en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 7 septembre 2025, après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Monsieur [P] [G] de justifier avoir été garanti par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

– Sur la demande d’expulsion

Suite à la résiliation du contrat, Monsieur [P] [G] est occupant sans droit ni titre du logement. L’occupation illicite d’un logement cause nécessairement un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, au propriétaire privé de la jouissance des locaux, ce dernier ne pouvant pas conclure de nouveau contrat avec un autre résident.

Le juge des référés apprécie souverainement si la mesure d’expulsion est nécessaire et proportionnée.

En l’absence d’éléments précis sur la situation du défendeur, et sans méconnaître que toute expulsion a indéniablement des conséquences importantes sur la situation des individus expulsés, cette mesure apparaît en l’espèce nécessaire et proportionnée par rapport aux droits dont jouissent les demandeurs, l’expulsion étant par ailleurs la seule mesure propre à mettre fin au trouble.

Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] seront donc autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [P] [G] dans les formes prévues au dispositif.

– Sur la dette locative

En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Outre les loyers demeurés impayés avant la résiliation du bail, il est évident que le maintien dans les lieux postérieurement à celle-ci constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en ce qu’elle cause un préjudice pour le bailleur privé de la jouissance de son bien. L’obligation en paiement de l’occupant n’est pas sérieusement contestable.

Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] établissent l’existence de loyers impayés depuis le mois de mars 2025.
Le montant retenu sera corrigé pour correspondre à l’addition des loyers visés (soit la soustraction de 0,10 euros).

Si Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] demandent de retenir un certain montant pour l’indemnité d’occupation, ils demandent également que ce montant subisse les augmentations légales du loyer, tel que cela a été prévu au bail qui prévoit une révision annuelle selon l’indice de référence des loyers.

Ainsi, il sera donc fixé une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, due jusqu’à libération des lieux.

Monsieur [P] [G] sera donc condamné à payer à titre provisionnel la somme de 8262,50 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 2759,10 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
Monsieur [P] [G] sera en outre condamné à poursuivre le paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération des lieux.

– Sur le transport et la séquestration des meubles

Le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

A ce stade, la demande portant sur le sort des meubles et leur éventuel stockage demeure hypothétique et il ne peut être fait droit à celle-ci dans ces conditions.

Monsieur [E] [H] et Madame [L] [H] née [S] seront donc déboutés de cette demande.

– Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] [G] sera condamné aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la dénonce à la CCAPEX.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [P] [G] sera condamné au paiement de la somme de 1200 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,