Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2026, RG n° 26/00615
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
26/00615
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA SA ONEY BANK
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE – PARIS, substitué par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de Nantes,
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER lors des débats : Nathalie DEPIERROIS
GREFFIER lors du délibéré: Aurélien PARES
date de la première évocation :
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026
RG N° RG 26/00615 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OMUT
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC Me [R]
CCC M. [P] [O]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant offre préalable acceptée le 19 mai 2023, la SA ONEY BANK a consenti à Monsieur [Y] [P] [O] un prêt personnel n°2020950499723141 d’un montant de 8.000 euros, remboursable en 48 mensualités de 188,69 euros hors assurance, au taux annuel fixe de 6,22 %.
Par acte de cession en date du 25 octobre 2024, la SA ONEY BANK a cédé sa créance à la SA HOIST FINANCE AB (publ). Cette cession a été notifiée à Monsieur [P] [O] le 30 octobre 2024.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la SA ONEY BANK a adressé à Monsieur [Y] [P] [O], par courrier recommandé avec avis de réception du 4 février 2025, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 30 jours, avant déchéance du terme.
La SA HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la SA ONEY BANK s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé à Monsieur [Y] [P] [O] le 28 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, la SA HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la SA ONEY BANK a fait assigner Monsieur [Y] [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
– 7.510,45 euros en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 6,22% l’an à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, le cas échéant après résolution judiciaire du prêt si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, la somme en principal étant alors assortie des intérêts au taux légal,
– 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026.
A l’audience, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.
Lors de cette audience, la SA HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la SA ONEY BANK, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation, s’en rapportant sur les moyens soulevés d’office.
Monsieur [Y] [P] [O], bien que régulièrement cité en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
Sur la recevabilité
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée (février 2026) avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (26 mars 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SA HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la SA ONEY BANK est recevable en ses demandes.
Sur la demande principale en paiement
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».
En l’espèce, la créance de la SA HOIST FINANCE AB (publ) à l’encontre de Monsieur [Y] [P] [O] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 19 mai 2023.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme et restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle, ayant été adressée à l’emprunteur le 4 février 2025.
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il résulte des dispositions de l’article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, « avant de conclure le contrat de crédit » de vérifier notamment « la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ». L’article D312-8 du même code qui liste les pièces justificatives parmi lesquelles « Tout justificatif du revenu de l’emprunteur » prévoit que ces pièces justificatives « doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information mentionnée à l’article L. 312-17 ».
En cas de non-respect de cette formalité, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts (article L.341-2 du Code de la Consommation).
En l’espèce, la société demanderesse ne justifie pas par les pièces qu’elle produit d’une vérification de la solvabilité à jour au moment de la conclusion du contrat, aucun autre élément n’étant versé aux débats de nature à corroborer les ressources et charges de l’emprunteur que son avis d’imposition de l’année 2022 sur les revenus de l’année 2021.
En conséquence, la SA HOIST FINANCE venant aux droits de ONEY BANK, à défaut de justifier d’une vérification de la solvabilité de l’emprunteur par un nombre suffisant d’informations, sera déchue totalement de son droit aux intérêts.
L’article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur est tenu au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts devant être restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre la déchéance du droit aux intérêts, qui interdit au prêteur d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la d�que par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par Monsieur et Madame [A] et [C] [W] à l’encontre de Monsieur [J] [U],
CONSTATE, par l’effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers, la résiliation, à la date du 27 janvier 2026, du contrat de bail conclu le 7 janvier 2015, portant sur le logement situé [Adresse 5] [Localité 5],
DIT que Monsieur [J] [U] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,
ORDONNE, à défaut, l’expulsion de Monsieur [J] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux,
RENVOIE le bailleur aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le sort à réserver aux meubles,
CONDAMNE Monsieur [J] [U] à payer à Monsieur et Madame [A] et [C] [W] les sommes suivantes :
– 6.132,16 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 22 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.712,35 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
– Une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 766,51 euros par mois, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial), et ce à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
DEBOUTE Monsieur et Madame [A] et [C] [W] de leur demande de condamnation de Monsieur [J] [U] à des dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [J] [U] à payer à Monsieur et Madame [A] et [C] [W] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [J] [U] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l’État dans le département
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE