Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 juillet 2026, RG n° 24/05458
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n°
24/05458
à
Me Séverine MOULIS
Me Fanny RIVIERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 10 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
N° RG 24/05458 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXUW
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
M. [X] [K] [O]
né le 08 Janvier 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fanny RIVIERE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
à :
S.A.R.L. RD PNEUS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 521 256 446, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 2]
représentée par Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Mai 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI,greffière présente lors de la mise à disposition, et qu’il en a été délibéré.
Le 9 août 2023, M. [X] [O] a acquis un véhicule d’occasion de type Audi S3 auprès de la SARL RD PNEUS pour le prix de 22.690 euros comprenant une garantie de trois mois « moteur et boîte ».
Immédiatement après la vente, le voyant moteur s’est alumé. M. [X] [O] est retourné au garage de la société RD Pneus qui a procédé au passage d’une valise diagnostic et a effacé le voyant.
Quelques jours plus tard, le voyant s’est rallumé et il a été constaté plusieurs désordres, dès le 24 août 2023, conduisant M. [X] [O] à solliciter l’application de la garantie souscrite.
Courant octobre 2023, le véhicule a été confié à la société RD Pneus et déposé chez le concessionnaire Audi [Localité 3].
Plusieurs interventions mécaniques ont été réalisées, dont notamment le remplacement de la pompe à huile ainsi que d’autres éléments internes du moteur. Malgré ces interventions successives, le véhicule est demeuré immobilisé.
Par lettre recommandée du 5 septembre 2024, M. [O] a sollicité auprès de la société RD Pneus l’annulation de la vente, la restitution du prix d’achat, outre le remboursement des divers frais de préjudices subis. Cette mise en demeure est restée sans réponse.
Par exploit du 14 novembre 2024, M. [O] a fait assigner la SARL RD Pneus aux fins d’obtenir la résolution de la vente et l’obtention de diverses sommes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2026, M. [O] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de :
– ordonner la résolution de la vente,
– condamner la SARL RD Pneus au paiement des sommes suivantes :
– 22.690 euros au titre du prix d’achat du véhicule
– 849,76 euros au titre du remboursement de la carte grise
– 2.672,38 euros au titre des frais d’assurance
– 1.199 euros au titre des frais d’expertise
– 4.500 euros au titre du préjudice moral
– 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2025, la SARL RD Pneus demande au tribunal judiciaire de :
– à titre principal :
– prononcer la résolution de la vente,
– constater qu’elle s’engage à rembourser le prix de vente de 22.690 euros ;
– à titre subsidiaire,
– constater qu’elle accepte de rembourser la somme de 849,76 euros correspondant au coût de l’établissement du certificat d’immatriculation.
– débouter M. [O] de ses autres demandes.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
La clôture de l’instruction a été fixée au 27 avril 2026. A l’audience du 11 mai 2026, la décision a été mise en délibéré le 10 juillet 2026.
Sur l’action fondée sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Il résulte de ce texte que la mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’un vice affectant gravement l’usage du bien vendu, le caractère caché de ce vice, ainsi que son antériorité à la vente.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M. [O] a acquis le 9 août 2023 auprès de la société RD Pneus un véhicule d’occasion de type Audi S3 pour un montant de 22.690 euros. Il est constant que peu de temps après la vente, le véhicule a présenté des dysfonctionnements importants qui ont conduit à l’immobilisation du véhicule ainsi qu’à de multiples interventions mécaniques prises en charge par la société venderesse.
Les éléments techniques versés au dossier démontrent que plusieurs réparations substantielles ont été réalisées sur des organes essentiels du moteur, notamment le remplacement de la pompe à huile ainsi que d’éléments internes liés au fonctionnement mécanique du moteur et de la distribution.
Le rapport d’expertise amiable contradictoire établi le 28 août 2024 par la société Languedoc expert auto a mis en évidence la persistance d’anomalies mécaniques malgré les réparations entreprises. L’expert relève notamment la présence d’un bruit moteur anormal ainsi que l’absence de résolution durable des désordres affectant le véhicule.
La gravité des désordres affectant le moteur doit ainsi être regardée comme établie.
En outre, le caractère caché du vice est également caractérisé. Les anomalies litigieuses affectent des éléments internes du moteur et présentaient un caractère technique ne pouvant être décelé par un acquéreur profane lors de la vente, malgré un examen normal du véhicule.
Enfin, l’antériorité du vice à la vente résulte de plusieurs éléments concordants. D’une part, les dysfonctionnements sont apparus très rapidement après l’acquisition du véhicule. D’autre part, la nature même des désordres mécaniques constatés, touchant des organes internes essentiels du moteur, exclut l’hypothèse d’une dégradation exclusivement imputable à l’utilisation du véhicule par M. [O] postérieurement à la vente.
Il convient enfin relever que la société RD Pneus accepte la résolution de la vente et le remboursement du prix du véhicule, reconnaissant ainsi le principe de sa responsabilité.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le véhicule vendu est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, rendant le bien impropre à son usage normal.
Sur la demande de résolution de la vente
Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’acquéreur dispose du choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou conserver la chose et se faire rendre une partie du prix.
Au vu de l’accord du vendeur et de l’absence de réparation du véhicule, il convient de faire droit à la demande de résolution de la vente. La SARL RD Pneus doit être condamnée à restituer à M. [O] le prix de vente du véhicule.
Sur les demandes de dommages-intérêts de M. [O]
En application des dispositions de l’article 1645 du code civil, le vendeur professionnel est tenu de réparer l’ensemble des conséquences dommageables résultant du vice affectant la chose vendue.
S’agissant des frais d’immatriculation, il ressort des pièces produites que M. [O] a réglé la somme de 849,76 euros au titre de la carte grise du véhicule acquis auprès de la société RD Pneus. Ces frais ayant été engagés en exécution directe de la vente aujourd’hui résolue, ils constituent une conséquence immédiate du contrat et doivent, dès lors, être intégralement remboursés au demandeur.
M. [O] sollicite également le remboursement de la somme de 2.672,38 euros correspondant aux frais d’assurance exposés pour le véhicule litigieux. Ces frais ont été supportés inutilement par le demandeur pour un véhicule qui s’est révélé affecté d’un vice caché le rendant impropre à son usage normal. Dès lors, ces frais d’assurance présentent un lien direct avec les conséquences du vice affectant le véhicule et doivent être mis à la charge de la société RD Pneus.
M. [O] demande le remboursement de la somme de 1.199 euros correspondant aux frais d’expertise amiable, laquelle expertise s’est avérée nécessaire à la constatation des désordres et à la connaissance de leur origine. Son coût devra être remboursé au requérant.
M. [O] sollicite l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi à la suite des désordre affectant le véhicule litigieux.
Toutefois, la réalité d’un tel préjudice n’est pas établie alors même qu’il ressort des pièces produites par la société RD Pneus que celle-ci a pris en charge les réparations du véhicule, a entrepris plusieurs démarches techniques afin de remédier aux désordres affectant le moteur et a finalement accepté le principe de l’annulation de la vente. La demande de ce chef sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société RD Pneus succombant principalement à l’instance, doit être condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En outre, l’équité commande de condamner la société RD Pneus à verser à M. [O] une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :
Prononce la résolution de la vente conclue le 9 août 2023 entre M. [X] [O] et la société RD Pneus portant sur un véhicule Audi S3 ;
Condamne la société RD Pneus à verser à M. [X] [O] les sommes suivantes :
22.690 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule,849,76 euros au titre des frais de carte grise,2.672,38 euros au titre des frais d’assurance, 1.199 euros au titre des frais d’expertise amiable
Déboute M. [X] [O] de sa demande formée au titre du préjudice moral ;
Condamne la société RD Pneus à verser à M. [X] [O] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société RD PNEUS aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de sa mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,