Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 avril 2026, 25/00737
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⚖️ Tribunal judiciaire d’Orléans
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Orléans
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 515 du code de procédure civile
Résumé
Une société a donné à bail un logement à une locataire pour un loyer mensuel de 508,14 euros charges comprises. Suite à des loyers impayés, la société a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire et a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, condamner la locataire au paiement des sommes dues, indemnités d’occupation, frais et dépens. Un constat d’abandon a été effectué et la reprise des lieux autorisée et réalisée. La locataire n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté la recevabilité de la demande, notamment le respect des délais de saisine de la commission de prévention des expulsions et de notification à la préfecture. Le juge a condamné la locataire au paiement de 12 599,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 13 janvier 2026, rejeté les autres demandes, condamné la locataire aux dépens et rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
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