Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, 25/19874
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/19874
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 25/19874 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CML7A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2025
Date de saisine : 08 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 19/08960 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 24 Octobre 2025
Appelante :
Mutuelle MACIF, Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025588
Intimés :
Madame [M] [I] épouse [I], représentée par Me Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 340036
Madame [K] [T], représentée par Me David SILVA de la SELEURL HACOR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0325 – N° du dossier E000GDG6
Monsieur [H] [G], représenté par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PC39
Madame [L] [S], représentée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PC39
S.A. ALLIANZ, représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000DXF0
Compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, représentée par Me David SILVA de la SELEURL HACOR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0325 – N° du dossier E000GDG6
LA MATMUT ASSURANCES, Mutuelle d’Assurance des Travailleurs Mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social sis [Adresse 1],, représentée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PC39
S.A. RC [R]
S.D.C. SDC DE LA [Adresse 2] [Adresse 3], représenté par son Syndic bénévole Monsieur [D] [I],
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Article 911 du Code de procédure civile)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Madame MARCEL,greffière,
Vu l’article 909, 910 et 911 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la Mutuelle MACIF du 28 Novembre 2025 à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 24 Octobre 2025, enregistrée au greffe de la cour 08 Décembre 2025 ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe le 04 juin 2026 au conseil de Madame [K] [T], l’invitant à s’expliquer sur l’irrecevabilité encourue de ses conclusions ;
Vu l’absence d’observations écrites,
L’intimée n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l’irrecevabilité des conclusions, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23/06/2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties