Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2026, 21/18611

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Condamnation solidaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Condamnation solidaire

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

La cour rejette le recours en annulation d’une sentence partielle rendue dans une affaire commerciale. Elle déboute plusieurs parties de leurs demandes d’annulation ou d’infirmation de l’ordonnance d’exequatur de cette sentence. Elle condamne ces parties aux dépens et rejette leurs demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, elle condamne solidairement ces parties à verser à une société une somme de cent mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est signée par le président et le greffier.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du recours en annulation d’une sentence partielle et condamnations aux dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 juillet 2026

Numéro RG :
21/18611

Citation exacte complète :
Rejet du recours en annulation d’une sentence partielle – Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2026, N° de RG 21/18611.

Variantes exactes de recherche :
Rejet recours annulation sentence partielle – Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2026, RG 21/18611
Cour d’appel Paris 7 juillet 2026 RG 21/18611
RG 21/18611
N° RG 21/18611
21/18611 annulation sentence partielle

Résumé :
La Cour confirme que les conclusions non fondées ne saisissent pas la cour d’une prétention, rejetant le recours en annulation d’une sentence partielle. Elle déboute les parties de leurs demandes d’annulation ou d’infirmation de l’ordonnance d’exequatur, condamne plusieurs parties aux dépens et solidairement au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 juillet 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
21/18611

Pôle 5 – Chambre 16

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 07 JUILLET 2026

(n° 53 /2026 , 23 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18611 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSX

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale partielle rendue à [Localité 1], le 16 septembre 2021, sous l’égide du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire enregistrée sous la référence n°24931/DDA/AZO

DEMANDEURS AU RECOURS :

Monsieur [W] [J] [O]

né le 15 Novembre 1965 à [Localité 2] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3][Localité 5][Adresse 4] (ALGERIE)

Monsieur [C] [J] [X]

né le 09 Août 1984 à [Localité 6] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 5] (ALGERIE)

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant : Me Fanny ROCABOY de la SELARL ALDEBARAN, avocat au barreau de PARIS, toque : Z11

DEFENDEURS AU RECOURS :

Société CHINA COMMUNICATIONS CONSTRUCTION COMPANY LTD

société anonyme droit chinois

ayant son siège social : [Adresse 6] (CHINE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocats plaidants : Me Christophe VON KRAUSE et Me Mounia LARBAOUI, du cabinet WHITE & CASE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque J002

Monsieur [U] [Y] (demandeur au recours dans le RG 23/09587)

né le 18 Mars 1968 à [Localité 7] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 7] (ALGERIE)

Ayant pour avocat : Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391

Monsieur [H] [I] (demandeur au recours dans le RG 23/09587)

né le 26 Décembre 1958 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 8] [Localité 9] (ALGERIE)

Monsieur [S] [T] (demandeur au recours dans le RG 23/09587)

né le 12 Février 1960 à [Localité 10] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 9]. [Localité 11] (ALGERIE)

Ayant pour avocat : Me Mohamed CHEHAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN26

Société CHINA COMMUNICATION COMPANY ALGERIE

société par actions de droit algérien

ayant son siège social : [Adresse 10])

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par M. Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

Par ces motifs, la cour :

1) Dit que les conclusions notifiées par MM. [H] [I] et [S] [T] le 6 mars 2025 dans le cadre de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire général 21/18611 ne saisissent la cour d’aucune prétention ;

2) Rejette le recours en annulation de la sentence partielle rendue le 16 septembre 2021 dans l’affaire CCI n° 24931/DDA/AZO ;

3) Déboute MM. [W] [J], [C] [J], [U] [Y] et la société CCCC Algérie SPA de leur demande d’annulation ou d’infirmation de l’ordonnance d’exequatur de la sentence partielle du 16 septembre 2021 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 25 novembre 2021 ;

4) Condamne MM. [W] [J], [S] [T], [H] [I], [C] [J] et [U] [Y] et la société CCCC Algérie SPA aux dépens ;

5) Déboute MM. [W] [J], [S] [T], [H] [I], [C] [J] et [U] [Y] et la société CCCC Algérie SPA de leurs demandes formées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

6) Condamne in solidum MM. [W] [J], [S] [T], [H] [I], [C] [J], [U] [Y] et la société CCCC Algérie SPA à payer à la société CCCC Ltd la somme totale de cent mille euros (100 000,00 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

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