Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 24/08920

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Informations clés

Résumé

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

19ème chambre civile

N° RG 24/08920

N° MINUTE :

CONDAMNE

LG

Assignation du :
25 et 27 Juin 2024

JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDERESSE

Madame [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Anne-Sophie DUVERGER, de la SCP CRTD & Associés, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N713

DÉFENDERESSES

S.A. [D] ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Lucile DELACOMPTEE, de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non représentée

S.A AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 5]

Non représentée

Décision du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/08920 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FE2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente

assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Laurence GIROUX et Madame Emmanuelle GENDRE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenus seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 10 juillet 2026.

JUGEMENT

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________

Madame [T] [M], née le [Date naissance 1] 1984, a été victime le 10 juin 2016 d’un accident de la circulation à [Localité 1] (75). Alors qu’elle circulait à vélo, elle a été percutée par un poids-lourd sur sa gauche et mise au contact des véhicules en stationnement sur sa droite.

Elle a été prise en charge en urgence pour un traumatisme crânien avec perte de connaissance.

Elle a subi une intervention chirurgicale sur le plan orthopédique et a présenté une perte complète de l’audition de l’oreille gauche. D’autres bilans neurologiques ou en oto-rhino-laryngologie ([W]) ont été réalisés pour évaluer l’ampleur de ses séquelles physiques et psychologiques.

Des opérations d’expertise contradictoires amiables ont été réalisées.

Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 12 juin 2019, une mesure d’expertise médicale a été ordonnée et confiée au docteur [O], qui s’est adjoint un sapiteur psychiatre, puis un sapiteur [W]. Les conclusions du rapport définitif ont été rendues le 15 juin 2022 :
Déficit fonctionnel temporaire total : 10.06.2016 au 21.06.2016
Déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 % : 22.06.2016 au 22.09.2016
Déficit fonctionnel temporaire partiel à 40 % : 23.09.2016 au 31.01.2017
Déficit fonctionnel temporaire partiel à 35% : 01.02.201 au 30.10.2017
Consolidation : 30.10.2017
Souffrances endurées : 4,5/7
Déficit fonctionnel permanent : 32% retenant la cophose, les troubles vertigineux plus ou moins bien compensés, les gênes douloureuses du rachis cervical et lombaire et les répercussions psychologiques ;
Préjudice esthétique temporaire : 3/7 du 12.06.2016 au 22.09.2016
Préjudice esthétique permanent : 2/7
Préjudice d’agrément : Pour la boxe Thai, la course à pied du fait des séquelles du traumatisme crânien ; Pour le vélo et la pratique du piano du fait des troubles de l’audition et de l’équilibre ; Le Pilates, la natation et le yoga, activités non reprises ;
Préjudice sexuel : diminution de la libido
Dépenses de santé futures : 2 séries de 10 séances de rééducation orthopédique pendant 2 ans et des séances de rééducation vestibulaires en cas de décompensation ;
Pertes de gains professionnels futurs : sans objet ;
Incidences professionnelles : Reprise des activités professionnelles antérieures le 02 mars 2017 à temps complet après une reprise en mi-temps thérapeutique du 01 février 2017 au 01 mars 2017 ; (…) L’arrêt de travail en fin d’année 2017 n’est pas en relation avec la conséquence des faits qui nous occupent. Il existe une répercussion professionnelle du fait de la surdité unilatérale ;
Tierce personne temporaire :
2 heures par jour du 22 juin 2016 au 22 septembre 2016,
1 heure par jour du 23 septembre 2016 au 31 janvier 2017,
5 heures par semaine du 01 février 2017 au 30 octobre 2017.
Tierce personne permanente : néant.

Des sommes provisionnelles ont été versées, mais aucun accord d’indemnisation n’est intervenu.

Par actes des 25 et 27 juin 2024, Madame [T] [M] a assigné la société [D] ASSURANCES, la société AXA France IARD en tant qu’organisme de mutuelle et la caisse d’assurance maladie (CPAM) de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour solliciter la réparation de son préjudice corporel à la suite de l’accident.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 21 octobre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [T] [M] demande au tribunal de :
Condamner [D] ASSURANCES à indemniser le préjudice de Madame [T] [M] de la façon suivante :
Dépenses de santé actuelles : 10.768,09 €
Frais divers :
Préjudice matériel : 495,97 €
Honoraires médecins conseils : 4.450 €
Tierce personne temporaire : 31.614 €
Pertes de gains professionnels actuels : 21.179,33 €
Dépenses de santé futures : 17.932,98 €
Tierce personne permanente : 289.560 €
Pertes de gains professionnels futurs : 753.229,14 €
Incidence professionnelle : 150.000 €
Déficit fonctionnel temporaire : 18.849,04 €
Préjudice esthétique temporaire : 3.000 €
Souffrances endurées : 35.000 €
Déficit fonctionnel permanent : 130.000 €
Préjudice d’agrément : 30.000 €
Préjudice esthétique permanent : 4.000 €
Préjudice sexuel : 20.000 €
Préjudice d’établissement : 50.000 € – rejet
Dire que les indemnités allouées porteront intérêts au double du taux légal à compter du 10 février 2017 et jusqu’à la date du jugement à intervenir sur le montant de l’indemnisation fixée par le Tribunal avant déduction des provisions versées et des créances des organismes sociaux ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil ;
Débouter [D] ASSURANCES de sa demande de suspension et d’aménagement de l’exécution provisoire.
Subsidiairement,
Ordonner un complément d’expertise confié à un collège d’experts composé d’un neurologue et d’un neuropsychologue, selon la mission d’expertise suivante :
Condamner [D] ASSURANCES à payer à Madame [T] [M] une provision de complémentaire d’un montant de 120.000 € ;
Condamner [D] ASSURANCES à payer à Madame [M] la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP CRTD représentée par Maître Anne-Sophie DUVERGER, avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM de [Localité 1] et à AXA France IARD.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 26 décembre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société [D] ASSURANCES demande au tribunal de :
CONSTATER que la Compagnie [D] Assurances ne conteste pas le droit à réparation intégrale de Madame [A] [M],
REJETER la demande, non médicalement justifiée, de différer au 15 mai 2021 la date de consolidation des lésions imputables, et JUGER que la date de consolidation sera celle retenue par l’Expert judicaire au décours de discussions contradictoires et après avis sapiteurs, à savoir le 30 octobre 2017,
REJETER les prétentions indemnitaires de Madame [M] et EVALUER les postes de préjudice de la façon suivante :

Postes de préjudices patrimoniaux :
– Dépenses de santé actuelles restées à charge : 1.931,52 € (Créance CPAM : 22.065,78 €)
– Frais divers :
Préjudice matériel : 369,99 €
Assistance par un médecin-conseil : 3.250 €
Assistance [Localité 6] Personne temporaire : 8.176 €
– Pertes de gains professionnels actuels : DÉBOUTER (Créance CPAM : 21.790,24 €)
– Dépenses de santé futures : 406,57 €
– [Localité 6] personne permanente : DÉBOUTER
– Pertes de gains professionnels futurs : DÉBOUTER
– Incidence professionnelle : 15.000 €
Postes de préjudices extrapatrimoniaux :
– Déficit Fonctionnel Temporaire : 5.524,50 €
– Préjudice esthétique temporaire : 500 €
– Souffrances endurées : 14.000 €
– Déficit Fonctionnel Permanent : 100.800 €
– Préjudice d’agrément : 8.000 €
Préjudice esthétique permanent : 2.000 €
– Préjudice sexuel : 5.000 €
– Préjudice d’établissement : DÉBOUTER
Aucun autre poste de préjudice, patrimonial ou extrapatrimonial, temporaire ou définitif, en lien avec l’accident
Dont à déduire les provisions versées à hauteur de 126.169,48 €, sauf erreur ou omission
REJETER les demandes de complément d’expertise et de provision complémentaire formées à titre subsidiaire par Madame [M],
REJETER toutes demandes plus amples ou contraires aux offres présentées au sein des présentes conclusions,
JUGER que les sommes allouées seront versées en deniers ou quittance compte-tenu des provisions déjà allouées à Madame [M],
REJETER la demande formée par Madame [M] tendant à obtenir la condamnation de la Compagnie [D] Assurances au doublement des intérêts légaux sur le montant de l’indemnisation à compter du 10 février 2017 et jusqu’au jour du jugement devenu définitif ; Subsidiairement, JUGER que les intérêts ne courront que du 10 février 2017 jusqu’au 13 décembre 2018, date à laquelle l’offre d’indemnisation définitive, détaillée et suffisante a été formée sur la base du premier rapport d’expertise,
REJETER la demande formée par Madame [M] tendant à obtenir la capitalisation des intérêts,
REDUIRE à de bien plus justes proportions la demande formée par Madame [M] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
ECARTER l’exécution provisoire ;
À défaut, la LIMITER aux sommes indemnitaires offertes au sein des présentes,
À défaut encore, ORDONNER que la moitié des sommes allouées à Madame [M] soit mise sous séquestre par [D] Assurances auprès du Bâtonnier de [Localité 1] jusqu’à ce que la décision à intervenir soit devenue définitive et dire que le séquestre aura la mission suivante :
[D] Assurances consignera auprès du Bâtonnier séquestre de l’Ordre des avocats du Barreau de PARIS, la moitié des sommes allouées par la décision à intervenir du Tribunal de céans au profit de Madame [M].
Le Bâtonnier séquestre de l’Ordre des avocats du Barreau de PARIS aura pour mission la garde et la conservation de la somme déposée ; cette mission est gratuite et commence dès l’encaissement du dépôt. Le dépôt auprès du Bâtonnier séquestre de l’Ordre des avocats du Barreau de PARIS ne produit aucune rémunération.
Le séquestre prendra fin soit :
En cas de transaction entre les parties réglant la contestation ou de volonté commune des parties de mettre fin au séquestre, lorsqu’une décision définitive ayant force de chose jugée aura été rendue, en cas de décès d’une des parties.
STATUER ce que de droit sur les dépens.

La CPAM de [Localité 1] et la mutuelle AXA SANTE ENTREPRISES n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 6 janvier 2026. L’affaire a été plaidée le 12 mai 2026 et mise en délibéré au 7 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 10 juillet 2026

I – Sur le droit à indemnisation :

La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l’indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles subissent.

En l’espèce, le droit à indemnisation intégrale de Madame [T] [M] n’est pas contesté.

La société [D] ASSURANCES sera tenue en conséquence de réparer son entier préjudice.

II – Sur l’évaluation du préjudice corporel :

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [T] [M], née le [Date naissance 1] 1984 et modeleuse lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Par ailleurs, l’article 246 du code de procédure civile relatif à l’expertise judiciaire prévoit que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

En l’espèce, Madame [T] [M] critique la date de consolidation retenue par l’expert judiciaire, à savoir le 30 octobre 2017 avant un diagnostic pour une pathologie intercurrente (leucémie myéloïde diagnostiquée en novembre 2017 et stabilisée en février 2019), et sollicite que soit retenue la date du 15 mai 2021 à l’issue de suivis psychiatriques et [W] pour des troubles qu’elle considère imputables à l’accident.

La société [D] ASSURANCES s’y oppose, faisant valoir que Madame [T] [M] a fait l’objet de plusieurs expertises amiables contradictoires, que le rapport d’expertise judiciaire a bénéficié de l’appui d’un sapiteur psychiatre et d’un sapiteur [W] et a été rendu en 2022 après prise en compte de la situation globale de la requérante.

Or, il ne peut qu’être constaté que le rapport d’expertise judiciaire, rendu après communication de dires, de plusieurs réunions d’expertise et du recueil de l’avis d’un sapiteur dans les spécialités au cœur des débats, est précisément motivé quant à la date de consolidation retenue et n’est donc pas critiquable sur ce point.

En conséquence, il sera retenu la date de consolidation du 30 octobre 2017 pour évaluer les préjudices. Le surplus des critiques sera ensuite examiné pour chaque poste.

Les préjudices patrimoniaux :
– Dépenses de santé avant consolidation

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.

En l’espèce, aux termes de la notification définitive datée du 30 novembre 2018, le montant des débours de la CPAM de [Localité 1] au titre de ce poste s’est élevé à un total de 20 653,88 euros.

Madame [T] [M] sollicite une somme de 1 931,52 euros au titre de ce poste pour la période avant le 30 octobre 2017, soit : franchises CPAM, frais de psychothérapie du 15 décembre 2016 au 24 octobre 2017, frais d’ostéopathie et frais pharmaceutiques.

La société [D] ASSURANCES ne s’oppose pas à la demande.

Tenant compte de l’accord des parties et des justificatifs versés, il sera alloué la somme de 1 931,52 euros.

– Frais divers avant consolidation

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d’indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d’expertise font partie des dépens.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite un préjudice matériel de 495,97 euros et des honoraires de médecins conseils d’un total de 4.450 euros.

La société [D] ASSURANCES fait des offres à hauteur de 369,99 euros pour le préjudice matériel et de 3 250 euros pour les honoraires de médecins conseils.

Sur ce, s’agissant du préjudice matériel, la requérante justifie par des devis et factures du montant demandé. Toutefois, s’il est justifié d’indemniser la valeur du vélo et d’un pull, il n’est pas démontré que la veste de ville et l’antivol aient été dégradés lors des faits. La somme allouée sera donc cantonnée à 369,99 euros.

S’agissant des frais d’honoraires de médecins-conseils, les parties s’opposent uniquement sur les honoraires de Madame [I] pour la réalisation d’un rapport unilatéral d’examen psychologique et neuropsychologique en juillet 2023. Or, il s’agit d’un rapport réalisé postérieurement à l’ensemble des opérations d’expertises amiables et judiciaire, qui impliquaient déjà un sapiteur psychiatre, et alors que les honoraires de Madame [I], neuropsychologue, pour l’assistance à expertise ont fait l’objet d’un accord d’indemnisation. Dès lors, ce rapport complémentaire spécialisé n’était pas indispensable ou même utile à l’évaluation du préjudice de la victime, qui avait déjà fait l’objet de nombreux échanges contradictoires avec le concours de divers médecins-conseils. La somme allouée sera donc cantonnée à 3 250 euros.

En conséquence, la somme de 3 619,99 euros sera allouée.

– Assistance tierce personne provisoire

Il convient d’indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite l’application d’un taux horaire de 22 euros et une indemnisation jusqu’à la date de consolidation sollicitée du 15 mai 2021. Elle calcule sur cette base son préjudice à la somme de 36 559,97 euros.

La société [D] ASSURANCES offre une somme totale de 8 176 euros sur la base d’un taux horaire de 16 euros faisant valoir un besoin en aide humaine non spécialisée et l’absence de recours à un prestataire extérieur. Elle retient le nombre d’heures évalué par l’expert.

Sur ce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire ce qui suit s’agissant de l’assistance tierce-personne temporaire : « 2 heures par jour du 22 juin 2016 au 22 septembre 2016,
1 heure par jour du 23 septembre 2016 au 31 janvier 2017,
5 heures par semaine du 01 février 2017 au 30 octobre 2017. »

Tenant compte de ce qui précède sur la date de consolidation, il convient de retenir un nombre d’heures calculé sur la base de ces conclusions.

S’agissant du taux horaire, il sera pris en compte un taux de 20 euros adapté aux circonstances s’agissant d’une aide non spécialisée sans recours à un prestataire.

Par conséquent, il convient d’allouer à Madame [T] [M] la somme totale de 10 220 euros selon le calcul suivant : 186 heures x 20 euros + 131 heures x 20 euros+ 194 heures x 20 euros.

– Perte de gains professionnels avant consolidation

Il s’agit de compenser les répercussions de l’invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à la consolidation de son état de santé. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concerto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite une somme de 21 179,33 euros considérant qu’en dépit des indemnités journalières perçues, elle a subi une perte de gains par rapport à son salaire de référence comportant des primes et qu’elle a bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet, puis à temps partiel avant une reprise à temps complet en mars 2017.

La société [D] ASSURANCES s’y oppose. Elle fait valoir qu’au regard de ses propres calculs, il n’est objectivé ni de perte de gains non compensée durant la période d’arrêts de travail, ni de perte de primes au moment de la reprise d’emploi.

Sur ce, au moment de l’accident, Madame [T] [M] était embauchée depuis plusieurs années dans un centre de modelage et occupait un poste de manager opérationnel depuis le 1er janvier 2016. Il n’est pas contesté l’imputabilité des arrêts de travail retenus par l’expertise judiciaire, soit : « Reprise des activités professionnelles antérieures le 02 mars 2017 à temps complet après une reprise en mi-temps thérapeutique du 01 février 2017 au 01 mars 2017 ».

Les parties ne s’accordent pas, toutefois, sur le salaire de référence notamment sur l’intégration des primes et heures supplémentaires.

Or, s’il ressort des bulletins de paie produits sur l’ensemble de l’année 2015 et sur une partie de l’année 2016 une évolution des primes et heures supplémentaires en fonction des mois de l’année, il n’apparaît pas de manière aussi nette qu’allégué, que les montants les plus hauts perçus le sont de mai à août. Il apparaît plutôt qu’ils sont variables tout au long de l’année. Dès lors, tenant compte des bulletins de paie de l’année 2016 (janvier à mai) après augmentation due au nouveau poste, il peut être calculé un revenu de référence de 2 785, 66 euros par mois (moyenne nette incluant les primes et heures supplémentaires sur la base du cumul net imposable : 13 928,30 euros /5 mois). Elle aurait donc dû percevoir la somme de 25 070,94 euros entre juin 2016 et février 2017 (2 785,66 euros x9 mois).

Les parties ne s’accordent pas davantage sur les sommes perçues à déduire.

Or, il ressort de la notification définitive des débours datée du 30 novembre 2018 que la CPAM de [Localité 1] lui a versé avant la consolidation des indemnités journalières d’un montant total de 21 790,24 euros sur la période du 11 juin 2016 au 30 janvier 2017. Il convient donc de déduire la somme de 20 330,30 euros après application des 6,70% de la CSG et de la CRDS.

De plus, au regard des bulletins de paie produits, Madame [T] [M] a perçu ponctuellement d’autres sommes directement versées par son employeur, qui n’étaient pas des avances sur indemnités journalières. Comme le soutient le défendeur, il doit donc être également déduit la somme de 4 448,73 euros.

Ainsi, il peut être calculé la perte de gains de la manière suivante : 25 070,94 euros – (20 330,30 euros + 4 448,73 euros) = 291,91 euros.

Enfin, Madame [T] [M] sollicite une somme correspondant à des pertes de prime en mars et avril 2017 après sa reprise. Néanmoins, si l’étude des bulletins de paie sur l’année 2017 montre que les primes sur ces deux mois sont inférieures à celles perçues la plupart des autres mois, il n’est pas démontré que ceci est imputable à l’accident et aux conditions de la reprise. La demande sera donc rejetée sur ce point.

En conséquence, il sera alloué la somme de 291,91 euros.

– Dépenses de santé futures

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.
Décision du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/08920 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FE2

En l’espèce, il ne ressort pas de la notification définitive des débours du 30 novembre 2018 de la CPAM de [Localité 1] de créance au titre de ce poste.

Madame [T] [M] sollicite une somme totale de 17 932,98 euros pour des frais de prise en charge psychologique et des frais viagers de rééducation vestibulaire.

La société [D] ASSURANCES conteste l’imputabilité de la prise en charge psychologique et formule une offre à hauteur de 13 séances de rééducation vestibulaire pour un montant de 406,57 euros.

Sur ce, l’expert judiciaire a retenu ce qui suit : « 2 séries de 10 séances de rééducation orthopédique pendant 2 ans et des séances de rééducation vestibulaires en cas de décompensation ; ».

Ainsi, il ne peut qu’être constaté que l’expert, bien qu’ayant sollicité un sapiteur psychiatre, n’a pas retenu un besoin après la consolidation. De plus, il ressort des pièces médicales versées que le suivi psychologique entrepris doit également être mis en lien avec d’autres problématiques personnelles de Madame [T] [M]. Dans ces conditions, cette demande sera rejetée.

Par ailleurs, s’agissant de la rééducation vestibulaire, il est justifié de la réalisation de 13 séances en 2021. En revanche, aucune pièce médicale ou autre n’établit que ce besoin n’était pas seulement ponctuel et qu’il doit être pris en charge de manière viagère, ce qui n’était d’ailleurs pas le sens des conclusions de l’expert judiciaire, qui s’était pourtant adjoint un sapiteur [W].

En conséquence, la somme totale allouée est de 406,57 euros.

– Assistance par tierce personne pérenne

Il convient d’indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe après la consolidation de son état de santé, comme l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite la somme totale capitalisée de manière viagère de 289 560 euros sur la base d’un besoin de 5 heures par semaine à compter de la consolidation.

La société [D] ASSURANCES s’y oppose relevant le caractère circonstancié du rapport d’expertise sur ce point.

Sur ce, le besoin allégué par la requérante est lié à ses troubles de l’équilibre, qui entrainent l’incapacité de faire face selon elle aux tâches ménagères pénibles.

Toutefois, il ne ressort pas du rapport d’expertise un besoin en assistance tierce-personne pérenne, alors même que ce point a été discuté y compris avec les sapiteurs [W] et psychiatre. L’expert a d’ailleurs précisé (page 24) : « Aucun élément ne justifie l’attribution d’une tierce personne non médicalisée. Le fait que le taux global de déficit fonctionnel permanent dépasse 30% ne justifie pas une attribution systématique. L’expert [W] et l’expert psychiatre ne la justifient pas dans leur spécialité. Le docteur [C] indique que les troubles de l’équilibre surviennent uniquement dans des situations particulières dans les mouvements rapides. Sur le plan orthopédique, elle n’est pas non plus justifiée. ».

Dans ces conditions et en l’absence d’autres pièces circonstanciées remettant en cause ces conclusions, le besoin n’est pas justifié.

En conséquence, la demande sera rejetée.

– Perte de gains professionnels futurs

Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite une somme de 753 229,14 euros au titre de la capitalisation viagère d’une perte de revenus équivalente à 50% de son ancienne rémunération. Elle soutient que son licenciement pour inaptitude dans un poste à forte contrainte physique est imputable et qu’elle ne pourra désormais exercer qu’un poste administratif qu’elle considère donc moins rémunérateur.

La société [D] ASSURANCES s’oppose à la demande faisant valoir qu’elle a pu reprendre son ancien poste sans contrainte particulière en mars 2017 et que l’arrêt de travail et l’invalidité à partir de la fin d’année 2017 ne sont pas imputables aux séquelles de l’accident, mais à la leucémie myéloïde chronique alors survenue.

Il ne ressort pas de la notification définitive des débours datée du 30 novembre 2018 une créance de la CPAM de [Localité 1] au titre de ce poste.

Sur ce, il n’est pas contesté que le poste exercé de modeleuse comporte une forte contrainte physique. Néanmoins, cet emploi a pu être repris à temps plein entre mars et octobre 2017, étant interrompu à cette date par le diagnostic d’une pathologie grave sans lien avec l’accident. Il ressort d’ailleurs uniquement des fiches de suivi individuel réalisées par le médecin du travail à cette période des mesures adaptées « pauses régulières nécessaires, doit pouvoir s’asseoir au cours de la journée ».

De plus, l’expertise judiciaire a relevé ce qui suit à la suite de la reprise des activités professionnelles à temps complet en mars 2017 : « L’arrêt de travail en fin d’année 2017 n’est pas en relation avec la conséquence des faits qui nous occupent. Il existe une répercussion professionnelle du fait de la surdité unilatérale ». Il n’est pas davantage retenu l’imputabilité de la déclaration d’inaptitude au poste rendue en juin 2020.

Enfin, il ne peut qu’être constaté qu’il n’est établi par aucune pièce qu’une reconversion sur un poste administratif serait moins rémunératrice.

Dans ces conditions, aucune perte de gains imputable n’est établie.

En conséquence, Madame [T] [M] sera déboutée de sa demande.

– Incidence professionnelle

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite la somme de 150 000 euros pour les conséquences suivantes : perte de l’emploi et de promotion acquise avec nécessité de reclassement, dévalorisation sur le marché de l’emploi et une pénibilité à tout exercice professionnel.

La société [D] ASSURANCES offre la somme de 15 000 euros au regard des seules gênes imputables en lien avec la surdité unilatérale.

Il ne ressort pas de la notification définitive des débours datée du 30 novembre 2018 une créance de la CPAM de [Localité 1] au titre de ce poste.

Or, tel que précédemment évoqué, l’expertise judiciaire a uniquement retenu des répercussions imputables en lien avec la surdité unilatérale. Doivent, ainsi, être exclues de l’appréciation de ce poste les conséquences liées à un reclassement. En revanche, cette surdité est en lien avec des troubles vertigineux et des acouphènes, outre les gênes douloureuses relevées au titre du déficit fonctionnel permanente.

Dès lors, il peut être constaté une pénibilité à l’exercice de toute activité professionnelle, qui doit être indemnisée pour une femme dans la première moitié de sa carrière au moment de la consolidation.
Décision du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/08920 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FE2

En conséquence, il sera alloué une somme de 30 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux :
– Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite la somme de 18 489,04 euros avec une date de consolidation au 15 mai 2021 et un taux de 28 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total.

La société [D] ASSURANCES offre la somme de 5 524,50 euros avec la date de consolidation retenue par l’expertise et un taux de 25 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total.

Il ressort du rapport d’expertise, qui n’est pas sérieusement contesté s’agissant de la date de consolidation comme précédemment évoqué, différentes périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel :
Déficit fonctionnel temporaire total : 10.06.2016 au 21.06.2016
Déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 % : 22.06.2016 au 22.09.2016
Déficit fonctionnel temporaire partiel à 40 % : 23.09.2016 au 31.01.2017
Déficit fonctionnel temporaire partiel à 35% : 01.02.201 au 30.10.2017

Sur la base d’une indemnisation de 28 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total conforme à la demande, il sera alloué la somme suivante de 5 524,50 euros, soit : (12 jours x 28 euros +93 jours x 28 eurosx66% + 131 joursx28eurosx40% + 272 jours x 28 euros x 35%).

– Souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite une somme de 35 000 euros. La société [D] ASSURANCES offre une somme de 14 000 euros.

L’expert a retenu un taux de 4,5/7 relevant : « traumatisme crânien avec perte de connaissance, fracture trans-labyrinthique du rocher gauche, fracture des transverses gauches C7 et D1, fracture de la clavicule gauche, hospitalisation, séances de rééducation, intervention chirurgicale au niveau de la clavicule gauche, cophose gauche secondaire, troubles de l’équilibre, séances de rééducation, répercussions psychologiques ».

Ces conclusions sont corroborées par les nombreuses pièces médicales produites s’agissant des soins ayant dû être mis en place suite aux faits.

Par conséquent, il convient d’allouer la somme de 20 000 euros à ce titre.

– Préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite une somme de 3 000 euros. La société [D] ASSURANCES offre une somme de 500 euros.

Le préjudice esthétique temporaire a été coté par l’expert judiciaire à : « 3/7 du 12.06.2016 au 22.09.2016 ». Il n’est pas produit d’autres pièces, mais il est à relever que les dommages esthétiques importants étaient localisés au visage, ainsi que liés à l’opération de la clavicule.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’allouer la somme de 1 000 euros à ce titre.

– Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite une somme de 130 000 euros relevant, sans l’appuyer toutefois sur un calcul explicite, que l’incapacité définitive et la valeur du point doivent être majorées.

La société [D] ASSURANCES offre une somme de 100 800 euros sur la base d’un point d’incapacité de 3 150 euros.

L’expert a retenu un taux global de déficit fonctionnel permanent de 32% correspondant aux séquelles imputables suivantes : « la cophose, les troubles vertigineux plus ou moins bien compensés, les gênes douloureuses du rachis cervical et lombaire et les répercussions psychologiques ».

Aucun élément circonstancié ne permet en l’état de passer outre ces conclusions.
Décision du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/08920 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FE2

Par conséquent, il sera alloué une indemnité de 124 512 euros (valeur du point fixée à 3 891 euros pour une femme de 33 ans à la consolidation).

– Préjudice d’agrément

Ce préjudice vise à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités. Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite une somme de 30 000 euros au regard de l’abandon de diverses activités sportives.

La société [D] ASSURANCES offre une somme de 8 000 euros.

L’expert a retenu à ce sujet ce qui suit : « Pour la boxe Thai, la course à pied du fait des séquelles du traumatisme crânien ; Pour le vélo et la pratique du piano du fait des troubles de l’audition et de l’équilibre ; Le Pilates, la natation et le yoga, activités non reprises ».

La demanderesse a produit également diverses attestations de proches témoignant de sa pratique sportive importante avant les faits.

Dans ces conditions, tenant également compte de l’âge de la victime à la consolidation, il sera alloué la somme de 10 000 euros à ce titre.

– Préjudice esthétique permanent

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne à compter la date de consolidation.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite une somme de 4 000 euros.

La société [D] ASSURANCES offre une somme de 2 000 euros.

En l’espèce, le préjudice est coté à 2/7 par l’expert en raison de cicatrices. Il n’est pas versé d’autres pièces au soutien de la demande.

Par conséquent, tenant compte de l’âge de la victime à la consolidation, il convient d’allouer une somme de 2 000 euros à ce titre.

– Préjudice sexuel

La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et la fertilité de la victime.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite une somme de 20 000 euros pour une gêne positionnelle et une perte de libido.

La société [D] ASSURANCES offre une somme de 5 000 euros.

Au titre du préjudice sexuel, l’expert a uniquement retenu une diminution de la libido.

En l’état de ces seuls éléments, il convient d’accorder la somme de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel.

– Préjudice d’établissement

Le préjudice d’établissement vise à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation. Il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite une somme de 50 000 euros, faisant valoir qu’elle n’est plus en couple et que ses séquelles l’ont mise dans une situation de retrait social, ce qui compromet ses chances de fonder une famille.

La société [D] ASSURANCES s’y oppose considérant que les informations sur sa situation matrimoniale diffèrent dans ses déclarations au cours des expertises et qu’un tel préjudice n’est pas démontré.

Sur ce, l’expert n’a pas conclu sur ce poste et il n’est pas produit de pièces circonstanciées permettant d’établir un tel préjudice. Dans ces conditions, les craintes de Madame [T] [M] sont hypothétiques et ne permettent pas de le caractériser.

Par conséquent, la demande sera rejetée.

***

Tenant compte de ce qui précède quant à la liquidation du préjudice corporel de Madame [T] [M], il n’y a lieu d’examiner sa demande subsidiaire de nouvelle expertise.

III – Sur le doublement des intérêts au taux légal

Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Lorsque l’assureur n’est pas informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois suivant l’accident, il doit faire une offre d’indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident. L’offre définitive doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.

En l’espèce, Madame [T] [M] sollicite de dire que les indemnités allouées porteront intérêts au double du taux légal à compter du 10 février 2017 jusqu’à la date du jugement sur le montant de l’indemnisation allouée.

La société [D] ASSURANCES s’y oppose considérant avoir fait rempli ses obligations tant pour l’offre provisionnelle, que pour l’offre définitive. Subsidiairement, elle considère que la pénalité ne pourrait courir que du 10 février 2017 au 13 décembre 2018.

Sur ce, l’accident a eu lieu le 10 juin 2016. La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visé à l’article L. 211-9 du code des assurances puisqu’il a été fixé au 30 octobre 2017. L’assureur devait donc faire une offre provisionnelle avant le 10 février 2017. La première offre d’indemnisation dont il est justifié est, cependant, datée du 13 décembre 2018. Celle-ci comporte l’ensemble des postes de préjudices indemnisables avec des demandes de justificatifs notamment sur les dépenses de santé et les pertes de gains professionnels. Cette offre peut, ainsi, être considérée comme suffisante.

Dès lors, un retard cantonné à cette période peut être sanctionné quant à l’offre provisionnelle.

De plus, il est justifié que le rapport d’expertise judiciaire définitif a été reçu par l’assureur le 22 décembre 2022, une offre définitive devant donc être faite avant le 22 juin 2023. La première offre d’indemnisation dont il est justifié est datée du 4 avril 2023, soit avant l’expiration du délai. Par ailleurs, celle-ci comporte l’ensemble des postes de préjudices indemnisables et fait des propositions précises et explicitées, y compris sur les postes patrimoniaux tels que les dépenses de santé et les pertes de gains professionnels. De plus, les montants offerts sont adaptés. Cette offre peut, ainsi, être considérée comme suffisante.

Aucun manquement n’est, dès lors, établi quant à l’offre définitive.

Il convient, par conséquent, d’assortir la condamnation à indemnisation d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, du 10 février 2017 au 13 décembre 2018, sur le montant de l’offre faite à cette date.

Il convient également de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil.

IV- Sur les demandes accessoires :

La société [D] ASSURANCES, qui est condamnée, supportera les dépens incluant les frais d’expertise avec distraction au profit de Maître Anne-Sophie DUVERGER.

En outre, la société [D] ASSURANCES devra supporter les frais irrépétibles engagés dans la présente instance et que l’équité commande de réparer à raison de 3 000 euros au profit de Madame [T] [M].

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit. Tenant compte du sens de la décision, il n’y a lieu à limiter celle-ci ou à ordonner un séquestre.