Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, RG n° 26/00153

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00153 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHIF

N° MINUTE :
26/00352

DEMANDEUR :
S.A.S. CBRE PROMA SERVICES

DEFENDEUR :
[N] [X]

AUTRES PARTIES :
S.A. PONTS FORMATION CONSEIL
Etablissement public SIP PARIS CENTRE

DEMANDERESSE

S.A.S. CBRE PROMA SERVICES
43 RUE PAUL MEURICE
75020 PARIS
représentée par Maître Sabine DU GRANRUT de la SELEURL SABINE DU GRANRUT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0190

DÉFENDERESSE

Madame [N] [X]
4 RUE CLEMENT MAROT
75008 PARIS
comparante en personne

AUTRES PARTIES

S.A. PONTS FORMATION CONSEIL
24 BD DE L HOPITAL
75005 PARIS
non comparante

Etablissement public SIP PARIS CENTRE
10 RUE MICHEL LE COMTE
75152 PARIS CEDEX 03
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 août 2023, Mme [N] [X] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après  » la commission « ).

Ce dossier a été déclaré recevable par la commission le 31 août 2023.

Le 23 novembre 2023, la Commission a indiqué qu’elle envisageait d’imposer une mesure de rééchelonnement des dettes pendant 46 mois pour le traitement de la situation de surendettement de Mme [N] [X], sur la base d’une mensualité de remboursement de 842 euros, avec un taux de 4,22 %.

Cette décision a été contestée. Par jugement en date du 10 juin 2024, une suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant douze mois a été ordonnée.

Mme [N] [X] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission le 11 août 2025.

Ce dossier a été déclaré recevable par la commission le 25 septembre 2025.

La décision de recevabilité a été notifiée à la société CBRE PROMA SERVICES le 1er octobre 2025.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 18 février 2026, la SAS CBRE PROMA SERVICES a formé une contestation.

La Commission de surendettement des particuliers de Paris a transmis le dossier de la débitrice au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l’a convoquée ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.

L’affaire a été appelée et examinée à l’audience du 4 mai 2026.

Le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats la recevabilité du recours formé par la SAS CBRE PROMA SERVICES au regard des délais prévus par l’article R722-1 du code de la consommation.

La SAS CBRE PROMA SERVICES, représentée par son conseil, en réponse à la question de la tardiveté de son recours, a exposé que ce recours ne portait pas sur la recevabilité de la demande de Mme [X] mais sur les mesures imposées par la commission. Elle a expliqué qu’elle avait des doutes sur le fait que Mme [N] [X] ait la volonté de régler ses dettes envers elle. Elle a estimé que Mme [X] devait réduire ses charges car en l’état, elle s’interrogeait sur la capacité de la débitrice de tenir le plan élaboré par la Commission. Elle s’est opposée en tout état de cause à l’effacement de la dette.

Mme [N] [X] a comparu en personne. Elle a affirmé être de bonne foi. Sur sa situation, elle a expliqué qu’elle était actuellement employée en contrat à durée déterminée jusqu’au retour de la personne qu’elle remplace. Elle a indiqué que son salaire était de 3295 euros et qu’elle était célibataire sans enfant. Elle a rappelé qu’avant le covid, elle avait un poste de consultante avec des revenus importants mais elle n’avait pas travaillé pendant la période de confinement. Elle a exposé qu’elle était ensuite devenue assistante de direction en intérim et avait alterné périodes de travail et de chômage. Selon elle, elle avait retrouvé un contrat à durée indéterminée mais elle a été licenciée. Elle a ensuite retrouvé un contrat à durée déterminée en mai 2025, lequel a été renouvelé récemment. Elle a exposé subir des problèmes de santé qui ont un impact sur son travail. Elle a précisé qu’elle devait notamment subir une intervention dans 15 jours. Elle a ajouté que pour pouvoir réduire ses charges, elle avait proposé au bailleur de lui restituer son parking ; finalement elle a décidé de le sous-louer, afin de dégager des fonds. S’agissant du plan que la commission aurait élaboré, elle a exposé qu’il était compliqué pour elle de devoir faire face à une augmentation des mensualités dans le temps, à savoir 163 euros puis 500 euros. Elle a demandé l’effacement de ses dettes à titre principal et subsidiairement un plan avec des mensualités plus faibles.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée dont elles ont signé l’avis de réception, les autres parties n’ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter. Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Aucune des parties n’ayant produit les mesures qui auraient été imposées selon elles par la commission, en cours de délibéré, il a été demandé tant à la commission de surendettement des particuliers de PARIS qu’au conseil de la société requérante de produire ces mesures qui n’étaient pas au dossier.

La commission n’a pas répondu à la demande du juge des contentieux de la protection.

Par courriel en date du 29 juin 2026, le conseil de la société a produit la décision de recevabilité et d’orientation vers un réaménagement des dettes du 25 septembre 2025, ainsi que les mesures imposées du 23 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers de PARIS a transmis au juge des contentieux de la protection le recours de la socité CBRE PROMA SERVICES par courrier du 19 février 2026, reçu au greffe le 26 février 2026 en indiquant qu’il s’agissait d’un recours contre la recevabilité de la débitrice aux mesures de surendettement des particuliers prononcée par la commission le 25 septembre 2025.

Ce recours a été formé par la société CBRE PROMA SERVICES par courrier recommandé daté du 18 février 2026.

Or, la décision de recevabilité été notifiée à la société requérante le 1er octobre 2025.

La société CBRE PROMA SERVICES indique à l’audience que ce n’est pas contre la recevabilité de la débitrice aux mesures de surendettement des particuliers qu’elle a formé recours mais contre les mesures imposées par la commission.

Ces mesures ne sont pas produites par les parties. En cours de délibéré, sur demande du juge des contentieux de la proteciton, la SAS CBRE PROMA SERVICES a produit la décision de recevabilité et d’orientation vers un réaménagement des dettes du 25 septembre 2025, outre les anciennes mesures prises le 23 novembre 2023 mais pas les éventuelles mesures imposées intervenues depuis la décision de recevabilité.

Partant, le recours de la SAS CBRE PROMA SERVICES ayant été formé plus de quinze jours après la notification de la décision de recevabilité, il sera déclaré irrecevable comme étant hors délai.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, non susceptible de pourvoi en cassation,

DIT irrecevable en la forme le recours exercé par la société CBRE PROMA SERVICES à l’encontre de la décision de recevabilité de Mme [N] [X] aux mesures de surendettement des particuliers prise par la Commission de surendettement des particuliers de Paris le 25 septembre 2025 ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et à sa créancière par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi rendu le 6 juillet 2026, la juge des contentieux de la protection a signé avec la greffière.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection