Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 25/05158

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Résumé

RW
N° RG 25/05158 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3WBT

Minute : 26/

du : 10/07/2026

JUGEMENT

[I] [S]

[A] [R]

C/

[B] [O]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de DUPANLOUP Isabelle, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [S]
[Adresse 2]
représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX,

Madame [A] [R]
[Adresse 2]
représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [O]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

[Adresse 4] / [O]

Par acte en date du 18 septembre 2020, Madame [A] [R] et Monsieur [I] [S] ont donné à bail à Monsieur [B] [O] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer de 302 euros, outre 42 euros de provision sur charges.

Par jugement en date du 21 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE a suspendu la résiliation du contrat de bail concernant le bien loué et accordé des délais de paiement à Monsieur [B] [O].

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, dénoncé à la CCAPEX, Madame [A] [R] et Monsieur [I] [S] ont fait délivrer à Monsieur [B] [O] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 2 715,90 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 15 décembre 2025, Madame [A] [R] et Monsieur [I] [S] ont fait citer Monsieur [B] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

– le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

– l’expulsion de Monsieur [B] [O] des lieux loués,

– sa condamnation au paiement de la somme de 3 478,42 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 12 novembre 2025, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange effective des lieux, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025,

– sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

– que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement à intervenir au seul vu de la minute,

– sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que celui de sa dénonce à la Préfecture du Rhône et les frais d’exécution.

A l’audience du 7 mai 226, Madame [A] [R] et Monsieur [I] [S] actualisent leur demande à la somme de 6.808,63 euros, arrêtée au 1er mai 2026, échéance du mois de mai 20026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Citépar dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [B] [O] n’a pas comparu.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Madame [A] [R] et Monsieur [I] [S] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux moisdu commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [A] [R] et Monsieur [I] [S] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [O] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Madame [A] [R] et Monsieur [I] [S] sont fondés, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [B] [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Aucune circonstance particulière ne justifie le prononcé d’une astreinte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [B] [O] à payer à Madame [A] [R] et Monsieur [I] [S] :

– la somme de 6.708,63 euros, déduction faite des frais de poursuite et des frais de relance, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2025 sur la somme de 2.715,90 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

– une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [B] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à Madame [A] [R] et Monsieur [I] [S] la somme de 500.00 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.