Quel est l’effet du désistement d’appel selon les articles 400 et 403 du code de procédure civile ?
Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement. En l’espèce, le désistement des appelantes entraîne leur acquiescement au jugement du 4 décembre 2024.
Quelle est la conséquence du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?
Le désistement d’appel, sauf convention contraire, soumet les appelantes à la charge des frais de l’instance éteinte. Ainsi, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada conservent la charge des dépens de la présente instance.
Quel est le fondement juridique de la demande de frais irrépétibles formulée par l’intimé ?
La demande de frais irrépétibles est fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet à la partie qui gagne le procès de demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens. En l’espèce, l’intimé réclame la somme de 4 000 euros au titre de cet article.
Quels critères ont conduit la juridiction à fixer le montant des frais irrépétibles à 2 000 euros ?
L’équité commande de condamner les appelantes à payer la somme de 2 000 euros à l’intimé au titre de ses frais irrépétibles. Ce montant a été déterminé en tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés par l’intimé.
Quel est le pouvoir de la cour en matière de désistement d’appel ?
La cour a le pouvoir d’admettre le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et 403 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour a donné acte du désistement des appelantes, ce qui est en accord avec les dispositions légales applicables.
La société M2E, dans ses conclusions du 17 novembre 2025, a accepté le désistement des appelantes tout en réclamant la somme de 4 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Selon les articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et entraîne un acquiescement au jugement initial.
Dans cette affaire, le désistement des sociétés Novastrada et Financière Novastrada a été enregistré, entraînant l’acquiescement au jugement contesté. En conséquence, la société M2E a maintenu sa demande de remboursement des frais irrépétibles. Le désistement implique, sauf accord contraire, que les frais de l’instance éteinte restent à la charge des appelantes. Ainsi, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada ont été condamnées à supporter les dépens de la présente instance.
Pour des raisons d’équité, il a été décidé de condamner les appelantes à verser la somme de 2 000 euros à la société M2E au titre des frais irrépétibles. Par ordonnance contradictoire, il a été donné acte du désistement d’appel, rappelé que celui-ci équivaut à un acquiescement au jugement, et constaté l’extinction de l’instance..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2026, RG n° 25/00214 – Thématiques associés : Désistement – Frais irrépétibles – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026