La société M2E, dans ses conclusions du 17 novembre 2025, a accepté le désistement des appelantes tout en réclamant la somme de 4 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Selon les articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et entraîne un acquiescement au jugement initial.
Dans cette affaire, le désistement des sociétés Novastrada et Financière Novastrada a été enregistré, entraînant l’acquiescement au jugement contesté. En conséquence, la société M2E a maintenu sa demande de remboursement des frais irrépétibles. Le désistement implique, sauf accord contraire, que les frais de l’instance éteinte restent à la charge des appelantes. Ainsi, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada ont été condamnées à supporter les dépens de la présente instance.
Pour des raisons d’équité, il a été décidé de condamner les appelantes à verser la somme de 2 000 euros à la société M2E au titre des frais irrépétibles. Par ordonnance contradictoire, il a été donné acte du désistement d’appel, rappelé que celui-ci équivaut à un acquiescement au jugement, et constaté l’extinction de l’instance.
Il convient de rappeler que l’article 700 du code de procédure civile permet à la partie qui a gagné le procès de demander le remboursement de ses frais d’avocat, ce qui a été reconnu par la juridiction. La somme allouée a été fixée à 2 000 euros, tenant compte des circonstances de l’affaire et de l’équité. Les praticiens doivent veiller à bien informer leurs clients des conséquences d’un désistement d’appel, notamment en ce qui concerne les frais de justice et les demandes au titre de l’article 700.
Quel est l’effet du désistement d’appel selon les articles 400 et 403 du code de procédure civile ?
Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement. En l’espèce, le désistement des appelantes entraîne leur acquiescement au jugement du 4 décembre 2024.
Quelle est la conséquence du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?
Le désistement d’appel, sauf convention contraire, soumet les appelantes à la charge des frais de l’instance éteinte. Ainsi, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada conservent la charge des dépens de la présente instance.
Quel est le fondement juridique de la demande de frais irrépétibles formulée par l’intimé ?
La demande de frais irrépétibles est fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet à la partie qui gagne le procès de demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens. En l’espèce, l’intimé réclame la somme de 4 000 euros au titre de cet article.
Quels critères ont conduit la juridiction à fixer le montant des frais irrépétibles à 2 000 euros ?
L’équité commande de condamner les appelantes à payer la somme de 2 000 euros à l’intimé au titre de ses frais irrépétibles. Ce montant a été déterminé en tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés par l’intimé.
Quel est le pouvoir de la cour en matière de désistement d’appel ?
La cour a le pouvoir d’admettre le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et 403 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour a donné acte du désistement des appelantes, ce qui est en accord avec les dispositions légales applicables.
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 25/00214 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6K3
AFFAIRE : S.A.S. NOVASTRADA, S.A.S. FINANCIERE NOVASTRADA C/ S.A.S. M2E,
ORDONNANCE D’INCIDENT
prononcée le SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Séverine ROMI, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix huit Novembre deux mille vingt cinq,
assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
********************************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. NOVASTRADA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
S.A.S. FINANCIERE NOVASTRADA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
APPELANTES
C/
S.A.S. M2E
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Xavier MAUCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551
INTIMÉE
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le —————
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 4 décembre 2024, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada ont été déboutées de leur demande de sursis à statuer.
Elles ont relevé appel de cette décision par déclaration du 3 janvier 2025.
Puis par conclusions du 14 novembre 2025, les appelantes s’en sont désistées, elles demandent de prendre acte de ce désistement d’appel et de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles formée par la partie intimée.
En effet, la société M2E dans ses conclusions du 17 novembre 2025 accepte ce désistement mais réclame la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.
En l’espèce, les appelantes, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada se désistent de leur appel, il leur en sera donné acte. La société M2 E maintient une demande au titre des frais irrépétibles.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en conséquence les sociétés Novastrada et Financière Novastrada garderont à charge les dépens de la présente instance.
L’équité commande de condamner les appelantes à payer la somme de 2 000 euros à la partie intimée au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Donne acte aux appelantes de leur désistement d’appel,
Rappelle que le désistement vaut acquiescement au jugement entrepris,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne les sociétés Novastrada et Financière Novastrada aux dépens et à payer à la société M2E la somme totale de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,
Jeannette BELROSE, Séverine ROMI
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2026, RG n° 25/00214 – Thématiques associés : Désistement – Frais irrépétibles – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026