Décision recherchée :
2026-04-06
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
06 avril 2026
Numéro RG :
26/01868
Citation exacte complète :
Garde à vue d’un étranger : quelles sont les conséquences d’un avis à parquet tardif ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01868
Variantes exactes de recherche :
Garde à vue d’un étranger : quelles sont les conséquences d’un avis à parquet tardif ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01868
Juridiction, date et RG figurant ici Garde à vue d’un étranger : quelles sont les conséquences d’un avis à parquet tardif ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01868
RG figurant ici Garde à vue d’un étranger : quelles sont les conséquences d’un avis à parquet tardif ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01868
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01868 Garde à vue d’un étranger
Résumé :
Garde à vue d’un étranger : quelles sont les conséquences d’un avis à parquet tardif ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01868
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01868 – Thématiques : Procédure – Avis à parquet tardif
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026