Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01868
Résumé
Le premier juge a validé la procédure, mais cette décision a été contestée. En effet, le délai entre le placement en garde à vue et l’avis au parquet est jugé trop long, ce qui constitue une violation des dispositions légales. L’absence de notification rapide au procureur remet en cause la légitimité de la garde à vue, car celle-ci doit être justifiée par des motifs clairs et notifiés dans un délai raisonnable.
En conséquence, la cour a décidé de confirmer l’ordonnance initiale, en soulignant que la procédure suivie n’était pas conforme aux exigences légales. La décision a été prise en tenant compte des motifs propres à l’affaire, et il a été ordonné que le procureur général reçoive immédiatement une expédition de l’ordonnance.
Il est également précisé que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification, et il doit être effectué par déclaration écrite auprès du greffe de la Cour de cassation, par l’avocat désigné.
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01868 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNACM
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 20h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
INTIMÉ:
M. [G] [E]
né le 21 Novembre 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
non comparant, non représenté, le conseil de permanence de première instance ayant pris des conclusions
demeurant : [Adresse 1]
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire,
– prononcée en audience publique,
– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
– Vu l’ordonnance du 04 avril 2026, à 20h18, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la demande de prolongation du maitien en détention de M. [G] [E], ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 04 avril 2026 à 21h56 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;
– Vu les conclusions du conseil de M. [G] [E] reçues le 4 avril 2026 à 23h06 ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 6 avril 2026, à 21h41, par le préfet de police ;
– Vu l’ordonnance du dimanche 05 avril 2026 rejetant la demande d’effet suspensif du procureur de la République ;
– Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
– Vu les observations :
– de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
Faits et procédure
L’article 63 CPP prévoit que :
» I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-2, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2° de l’article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. »
En l’espèce, il est constant que l’étranger a été placé en garde à vue le 29 mars à 9h35 et l’avis à parquet délivré à 10h34 le même jour.
C’est donc à tort que le premier juge a validé la procédure de ce chef, l’avis à parquet étant évidemment tardif.
Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance, par motifs propres.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance,
Motifs
Fait à [Localité 3] le 06 avril 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’avocat général