AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. CREDIPAR,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
c [X] [R]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

DECISION N° 26/138
N° RG 25/02069 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHIH

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER – DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A. CREDIPAR,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Stéphanie DANTZIKIAN, avocat au Barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER – DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

Madame [X] [R]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 1]

Non comparante
Représentée par Me Rachel LHOTE-LEMAR, avocat au barreau de GRASSE
AJ Partielle 55% numéro C06069-2025-002333 du 27/05/2025 – BAJ de [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Me [A]
à Me [T]

le

Grosse délivrée
à Me [A]

le

À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 septembre 2026, prorogée au 30 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 28 février 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse a condamné Madame [X] [R] à payer à la société S.A. CREDIPAR la somme de 4.851,90 euros augmentée des intérêts calculés au taux légal non majoré à compter de la date de signification de l’ordonnance. Cette ordonnance a été signifiée le 8 avril 2025.

Madame [X] [R] a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe le 18 avril 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 septembre 2025 et l’affaire est venu utilement, après renvois, à l’audience du 13 juillet 2026 à laquelle les deux parties étaient présentes ou représentées.

A l’audience du 13 juillet 2026, la société S.A. CREDIPAR demande de déclarer irrecevable l’opposition formée par Madame [X] [R]. Elle expose que Madame [X] [R] a accepté une offre de location avec option d’achat en date du 14 janvier 2022 pour le financement d’un véhicule de type Citroën C 3 pure tech 83 S&S et SBVM Shine , qu’elle n’a pas respecté ses engagements contractuels, que le premier impayé non régularisé est intervenu le 05 juin 2024, que la déchéance du terme a été prononcée le 03 février 2025, que le véhicule a été restitué puis vendu aux enchères pour une somme de 7.100 euros TTC, que la créance de la société S.A. CREDIPAR s’élève en conséquence à la somme de 6.970,57 euros outre intérêts à compter du 15 janvier 2025, que ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, elle a déposé une requête en injonction de payer, que par ordonnance du 28 février 2025, Madame [X] [R] a été condamnée à payer à la société S.A. CREDIPAR la somme de 4.851,90 euros augmentée des intérêts calculés au taux légal non majoré à compter de la date de signification. La société S.A. CREDIPAR demande en conséquence de constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et que Madame [X] [R] soit condamnée à payer la somme de 6.970,57 euros avec intérêts à compter du 15 janvier 2025 outre la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [X] [R] expose qu’elle a régulièrement acquitté les échéances mensuelles jusqu’en mai 2024, qu’à la suite de son licenciement, ne parvenant plus à honorer ses obligations, elle a restitué le véhicule le 12 août 2024, qu’elle a été confrontée à des difficultés financières sévères et s’est vue dans l’obligation de déposer un dossier de surendettement dès le 27 octobre 2023, qu’un plan de réaménagement de ses dettes a été prononcé le 22 février 2024, que la société S.A. CREDIPAR n’a pas contesté les mesures imposées, que Madame [X] [R] a toutefois formé recours sur les mesures imposées puis s’est désistée à l’audience du 1er juillet 2025, qu’à la suite de son désistement, la commission de surendettement a validé les mesures imposées le 17 juillet 2025, que ces mesures imposées consistent en un effacement de certaines dettes et un échelonnement des paiements pour le surplus sur une durée de 7 ans, que la créance de la société S.A. CREDIPAR figure à la somme de 0 euro dans le tableau de remboursement établi par la commission de surendettement, que la société S.A. CREDIPAR n’a jamais contesté que sa créance figure pour 0 euro dans le plan, que le plan d’apurement s’impose à toutes les parties, que le plan de surendettement adopté a pour effet de purger définitivement la situation de surendettement pour toutes les créances qui ont été déclarées, que la société S.A. CREDIPAR se trouve, en conséquence, déchue de son droit à agir contre Madame [X] [R].

A titre subsidiaire, Madame [X] [R] demande de fixer la créance de la société S.A. CREDIPAR à la somme de 4.851,90 euros. Elle sollicite en outre la condamnation de la société S.A. CREDIPAR à la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande de bénéficier des plus larges délais pour s’acquitter des condamnations éventuellement mises à sa charge.

En réplique, la société S.A. CREDIPAR oppose que le contrat de location avec option d’achat est par nature un contrat à exécution successive, par opposition à un contrat de prêt classique à exécution instantanée, qu’en conséquence, il ne lui appartenait pas de déclarer la totalité de sa créance, que la fixation de la créance à 0 euro n’emporte pas extinction de sa créance, ni autorité de la chose jugée.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures et aux pièces du demandeur déposées et soutenues à l’audience du 13 juillet 2026.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’opposition portant injonction de payer :

L’article 1415 du code de procédure civile dispose que « l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ».

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur »

L’article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ».

Madame [X] [R] a formé opposition par déclaration au greffe le 18 avril 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer du 28 février 2025 qui lui a été signifiée le 08 avril 2025.

L’opposition ayant été formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, il en résulte que l’opposition enregistrée au greffe du pôle de proximité du tribunal judicaire de Grasse le 18 avril 2025, est donc recevable.

En conséquence, il conviendra de constater que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 février 2025 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse et qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Sur l’irrecevabilité de la demande de la société S.A. CREDIPAR pour défaut de droit à agir :

Il résulte de l’article 125 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir lorsqu’elles revêtent un caractère d’ordre public.

Madame [X] [R] soulève l’irrecevabilité des demandes de la société S.A. CREDIPAR au motif qu’elle est déchue de tout droit à agir, sa créance ayant été éteinte dans le cadre de la procédure tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Elle fait valoir que la créance de la société S.A. CREDIPAR a été portée sur l’état du passif à 0 euro, que cette dernière n’a jamais contesté l’état du passif, qu’elle n’a également jamais contesté les mesures imposées qui consistent en un effacement de certaines dettes et un échelonnement des paiements pour le surplus sur une durée de 7 ans, que la décision de la commission de surendettement du 15 juillet 2025 a validé et mis en œuvre les mesures imposées prononcées le 22 février 2024, que le plan d’apurement du passif s’impose à toutes les parties, qu’il a pour effet de purger définitivement la situation de surendettement pour toutes les créances qui ont été déclarées.

Il ressort des éléments communiqués qu’à la date à laquelle Madame [X] [R] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, la société S.A. CREDIPAR n’enregistrait aucun loyer impayé.

Selon l’article 722-5 du code de la consommation « la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ».

Il en résulte que l’interdiction de l’article 722-5 du code de la consommation ne vise que les dettes passées en ce compris les loyers impayés (ou arriérés) d’un contrat de location avec option d’achat nés antérieurement à la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Les loyers à échoir après la recevabilité obéissent à la gestion courante fixée par le plan ou le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées qu’au 27 octobre 2023, date de recevabilité du dossier de surendettement de Madame [X] [R], la société S.A. CREDIPAR n’enregistrait aucun loyer impayé. En outre, le 22 février 2024, date du prononcé des mesures imposées, la société S.A. CREDIPAR n’enregistrait toujours pas de loyer impayé. Madame [X] [R] a formé un recours contre les mesures imposées par courrier du 27 mars 2024, enregistré au greffe le 09 avril 2024. A cette date, la société S.A. CREDIPAR n’enregistrait toujours pas de loyer impayé.

Selon le décompte non contesté par les parties (pièce 24), le premier loyer impayé a été enregistré le 05 juin 2024. La restitution du véhicule est intervenue le 12 août 2024 et la vente du véhicule a été enregistrée le 18 décembre 2024.

La restitution du véhicule a mis fin au contrat de location avec option d’achat, la créance de la société S.A. CREDIPAR n’étant définitivement connue qu’après la vente du véhicule, ce montant devant venir en déduction de l’indemnité de résiliation et des loyers impayés.

La créance de la société S.A. CREDIPAR est née postérieurement au 27 octobre 2023, date de recevabilité du dossier de surendettement de Madame [X] [R] mais également postérieurement à l’établissement des mesures imposées.

Si les mesures imposées établies le 22 février 2024 n’ont été validées que le 17 juillet 2025 par la commission de surendettement, c’est, avant tout, en raison du recours formé par Madame [X] [R] et à son désistement d’instance qui n’est intervenu que le 1er juillet 2025.

Les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers s’appliquent pour les créances nées antérieurement à la recevabilité du dossier prononcée par la commission de surendettement et non pour les créances nées postérieurement.

Il en résulte que le 28 février 2025, date du prononcé de l’ordonnance portant injonction de payer par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de GRASSE, la société S.A. CREDIPAR était recevable et fondée à agir par voie de requête en injonction de payer pour obtenir la condamnation de la débitrice au paiement d’une créance née postérieurement à la procédure de surendettement.

L’action de la société S.A. CREDIPAR sera en conséquence déclarée recevable.

Sur la recevabilité de la demande de la société S.A. CREDIPAR

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, il résulte de l’historique des règlements que le premier incident de paiement non régularisé au sens de l’article R.312-35 du code de la consommation dans le cadre du contrat de location avec option d’achat souscrit par Madame [X] [R] peut être fixé le 05 juin 2024.

Il s’ensuit que l’action en paiement de la société S.A. CREDIPAR est recevable dès lors que moins de deux ans se sont écoulés entre l’évènement qui lui a donné naissance et sa requête en injonction de payer du 11 février 2025 ayant donné lieu à une ordonnance portant injonction de payer en date du 28 février 2025.

Sur la résiliation du contrat de location avec option d’achat

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [X] [R] a restitué le véhicule le 12 août 2024 et que la vente dudit véhicule a été enregistrée le 18 décembre 2024.

La restitution du véhicule a mis fin au contrat de location avec option d’achat.

Il y a donc lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue à la date du 12 août 2024.

Sur la demande en paiement formulée par la société S.A. CREDIPAR

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui lui ont faits et selon l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui s’en prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La société S.A. CREDIPAR communique au soutien de ses prétentions :

l’offre de location avec option d’achat ;l’historique de compte ;le décompte arrêté au 15 janvier 2025 ;les lettres de mise en demeure ;
Selon l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Conformément à l’article L.312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Selon l’article L.312-16  du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1.

La société S.A. CREDIPAR ne rapporte pas la preuve de la consultation du fichier national des incidents de paiement avant la mise à disposition des fonds.

Il découle des dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation que pèse sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de la débitrice et que le créancier ne peut, à cet égard, se contenter des éléments déclarés par la débitrice au titre des ressources et des charges, mais qu’il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à la vérification. La société S.A. CREDIPAR ne rapporte aucun élément tendant à démontrer que les revenus et charges de la débitrice ont été vérifiées.

L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations visées à l’article L.312-16 du même code, est déchu de son droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion que fixe le juge. 

En l’espèce, la société S.A. CREDIPAR est défaillante dans la démonstration de la preuve qu’elle a satisfait aux obligations visées à l’article L.312-16 du code de la consommation.

Il y a lieu, en conséquence, de déchoir la société S.A. CREDIPAR de la totalité de son droit aux intérêts.

En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le créancier est déchu de son droit aux intérêts, les sommes déjà perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il ressort des pièces communiquées que le prix du véhicule financé par la société S.A. CREDIPAR s’élève à 17.528 euros et que le montant total payé par Madame [X] [R] s’élève à 5.916,67 euros. Il ressort du décompte que le prix de vente du véhicule s’est élevé à la somme de 7.100 euros.

En conséquence la totalité des versements reçus par la société S.A. CREDIPAR s’élève à 5.916,67 + 7.100 = 13.016,67 euros.

Il s’en suit que le montant total des versements reçus doit être imputé sur le prix du véhicule.

Il en résulte que le montant résiduel de la créance de la société S.A. CREDIPAR s’élève, après imputation des paiements effectués, à la somme de 17.528 – 13.016,67 = 4.511,33 euros.

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que « ’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ».

En l’état d’un intérêt au taux légal fixé à 2,75 % pour le second semestre 2026, le taux majoré de 5 % porte ce taux d’intérêt à 7,75 % l’an, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute signification. Il y a donc lieu d’ordonner que les condamnations porteront intérêts calculés au taux légal non majoré.

En conséquence, il conviendra de condamner Madame [X] [R] à payer à la société S.A. CREDIPAR la somme de 4.511,33 euros outre intérêts calculés au taux légal non majoré à compter du 11 février 2025 date de la requête en injonction de payer.

Sur la demande de délais de paiement de Madame [X] [R]

Selon l’article 1343-5 du code civil « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

Madame [X] [R] a exposé sa situation financière de laquelle il ressort qu’elle n’est pas en capacité de payer en une fois le montant des condamnations mises à sa charge.

En considération de sa situation financière, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [X] [R] de pouvoir s’acquitter des condamnations sur une période n’excédant pas 24 mois.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, « dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes conditions, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations »

Madame [X] [R] a fait usage du recours sous forme d’opposition qui lui est ouvert dans le cadre de la procédure d’injonction de payer qui permet au créancier, sur requête et sans débat contradictoire, d’obtenir un titre exécutoire. Il apparaît dans ces conditions qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société S.A. CREDIPAR les frais engagés non compris dans les dépens. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, Madame [X] [R], partie perdante, a formulé une demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en estimant que la société S.A. CREDIPAR a agi avec une témérité coupable, la contraignant à exposer des frais pour assurer sa défense. Il résulte cependant de ce qui précède que l’action engagée par la société S.A. CREDIPAR était justifiée. Elle sera déboutée de sa demande de voir condamner la société S.A. CREDIPAR au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [X] [R] à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 février 2025 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de GRASSE ;

Statuant à nouveau ;

DECLARE recevable l’action de la société S.A. CREDIPAR ;

CONDAMNE Madame [X] [R] à payer à la société S.A. CREDIPAR la somme de 4.511,33 euros outre intérêts calculés au taux légal non majoré à compter du 11 février 2025 date de la requête en injonction de payer ;

DIT que Madame [X] [R] pourra s’acquitter de cette somme en 23 mensualités d’égal montant, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, avec une 24e et dernière échéance comprenant le solde et les intérêts courus sur la période ;

DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, les sommes restant dues au jour de la constatation de la défaillance de Madame [X] [R] deviendront immédiatement exigibles sans autre formalité que la constatation par la société S.A. CREDIPAR du défaut de paiement à bonne date ;

DEBOUTE la société S.A. CREDIPAR de sa demande de voir condamner Madame [X] [R] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [X] [R] de sa demande de voir condamner la société S.A. CREDIPAR au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT