1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/05437 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOZZ

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [G]
né le 15 Septembre 1995 à LENS (62300)
398 Chemin du Pont de cinq sous
82100 CASTELSARRASIN
représenté par Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSES :

S.A. L’EQUITE
2 Rue Pillet-Will
75009 PARIS
représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS)
247 Avenue Jacques Cartier
83090 TOULON
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame GERAUDIE, Juge

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 5 mars 2026 ;

A l’audience publique du 02 Avril 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2023, Monsieur [B] [G] était victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A8 au niveau de la commune de Cannes. Alors qu’il circulait au volant de son véhicule, assuré auprès de L’OLIVIER ASSURANCES, il était percuté par le véhicule conduit par Monsieur [D] [M], assuré auprès de LA MEDICALE, devenue la compagnie d’assurances L’EQUITE, qui effectuait un dépassement par la voie de gauche.
A la suite de l’accident, indiquant avoir percuté avec ses genoux le tableau de bord et été secoué au niveau de la tête, il se rendait aux urgences de la polyclinique Saint-Jean à Cagnes-sur-mer où il était constaté qu’il présentait des douleurs du bras gauche, des douleurs lombaires et cervicales et des douleurs aux genoux gauche et droit.
Une procédure amiable était entreprise auprès de son assureur, L’OLIVIER ASSURANCES, qui lui versait une indemnité provisionnelle de 400 euros et mettait en place une expertise amiable confiée aux Docteurs [M] et [U].
Le rapport d’expertise amiable réalisé était rendu le 19 mars 2025, mentionnant que la victime était consolidée au 09 janvier 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 13 et 15 octobre 2025, Monsieur [B] [G] a assigné la SA L’EQUITE, au contradictoire de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) devant le Tribunal judiciaire de Grasse pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.
***
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 09 février 2026, Monsieur [G] sollicite
– La condamnation de la société L’EQUITE au paiement de la somme totale de 42.038,54 euros (somme ne correspondant pas au total ci-dessous), sauf à parfaire en fonction de l’actualisation des préjudices au jour de la décision à intervenir, au titre de l’indemnisation des postes de préjudice suivants :
Demande principale Demande subsidiaire Demande très subsidiaire
PGPA (pertes de gains professionnels actuels) 5.000€ Indemnisation majorée au titre des SE

FD (frais divers) 2.977,76€ – –
DFT (déficit fonctionnel temporaire) 1.355,20€ – –
SE (souffrances endurées 4.802,79€ 9.802,79€
PET (esthétique temporaire) 500€ – –
DFP (déficit fonctionnel permanent) 27.379,77€ 9.100,60€ 7.840€
TOTAL 42.015,52 €

– L’actualisation de l’ensemble des postes de préjudice selon le dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE au jour du jugement à intervenir ;
– La condamnation de la société L’EQUITE au paiement des intérêts au double du taux légal portant sur la totalité des indemnités allouées par le présent jugement, avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions déjà versées, avec capitalisation des intérêts par années entières, et ce à compter du 09/09/2023 ;
– La déduction de l’indemnité qui lui sera allouée la somme provisionnelle de 400 euros ;
– De réserver les droits des organismes sociaux régulièrement appelés dans l’instance ;
– La condamnation de la société L’EQUITE au paiement de la somme de 3.120 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– De rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
***
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la compagnie d’assurances EQUITE sollicite :
– L’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [G] comme suit :
PGPA (pertes de gains professionnels actuels) rejet
FD (frais divers) 1.680€ pour l’assistance aux opérations d’expertise + 1.302,46 € pour les frais de déplacement =2.982,46€
DFT (déficit fonctionnel temporaire) 956,25€
SE (souffrances endurées) 2.500€
PET (esthétique temporaire) 150€
DFP (déficit fonctionnel permanent) 7.600€

Soit une somme totale de 14.188,71 euros
– De réduire les demandes d’indemnisation de Monsieur [G] et, le débouter de ses demandes injustifiées ;
– De déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [G] la créance de la CNMSS ;
– De déduire des sommes qui seront allouées l’indemnité provisionnelle de 400 euros ;
– De limiter la période de doublement des intérêts légaux à la période du 8 septembre 2025 (date de fin du délai de 5 mois de l’article L211-9 du code des assurances) à la date de notification des présentes écritures ;
– De limiter l’assiette des intérêts légaux aux sommes proposées par la concluante dans son offre d’indemnisation par voie de conclusions ;
– D’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ou à défaut qu’à hauteur de la somme offerte par la concluante ;
– De débouter Monsieur [G] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
– De débouter Monsieur [G] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens ;
– De laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.
***
La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS), assignée par acte remis à une personne se déclarant habilitée à recevoir l’acte présente à son siège, n’a pas constitué avocat.
Par courrier daté du 5 novembre 2025 et reçu le 10 novembre 2025, adressé à la juridiction, la CNMSS a précisé qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance et que l’état définitif de ses débours était de 849,44 euros.
***
Par ordonnance du 5 décembre 2025 l’instruction a été déclarée close avec effet au 5 mars 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 2 avril 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement :

L’intérêt du litige étant d’un montant supérieur 5 000 euros, le jugement sera susceptible d’appel.

La CNMSS n’étant ni comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie, ni aux audiences précédentes, le jugement sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile.
Sur le droit à indemnisation de la victime :

En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [G], blessé dans un accident de la circulation, bénéficie d’un droit à réparation intégrale du préjudice subi, ce qui n’est pas contesté par la compagnie d’assurances L’EQUITE, aucune faute n’étant établie ni même alléguée à son encontre.
En l’espèce, les circonstances de l’accident et l’implication du véhicule de Monsieur [M], assuré auprès de la compagnie d’assurances L’EQUITE ne sont pas contestées. La compagnie d’assurances L’EQUITE, assureur de Monsieur [M], doit donc indemniser Monsieur [G] de l’intégralité des préjudices subis.
Sur le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale :

Selon l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, hors le cas de l’accident du travail, la victime du fait dommageable qui bénéficie du service des prestations d’assurances sociales conserve le droit à réparation contre l’auteur du fait dommageable dans la mesure où le préjudice n’est pas indemnisé par ces prestations.
Les caisses de sécurité sociale exercent un recours subrogatoire contre l’auteur du fait dommageable qui s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Lorsque l’indemnisation d’un chef de préjudice n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Sur la liquidation du préjudice et la demande d’actualisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux :

A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe est la réparation intégrale du préjudice. Il en résulte que la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

S’agissant de l’indemnisation, il y a lieu d’examiner chacun des postes de préjudice corporel invoqué en les regroupant sous la qualification de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, les préjudices patrimoniaux étant ceux qui présentent un caractère pécuniaire se traduisant par des pertes financières subies par la victime ou des gains manqués, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux sont dépourvus de toute incidence directe au niveau patrimonial.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, le recours des tiers payeurs sur les indemnités versées aux victimes doit être examiné poste de préjudice par poste de préjudice.

Monsieur [G] sollicite dans ses demandes d’appliquer une actualisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux compte tenu du phénomène d’inflation et rappelant que l’actualisation des préjudices est de droit dès lors qu’elle est demandée. Concernant les préjudices patrimoniaux, il sollicite une actualisation des préjudices pour les postes temporaires sur les indices des prix à la consommation hors tabac publiés par l’INSEE, et l’application du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2025, avec un taux de 0,50% pour les postes permanents. Concernant les préjudices extra-patrimoniaux, et critiquant l’absence de réévaluation des référentiels d’indemnisation comme ne prenant pas en compte le phénomène d’inflation, il sollicite une actualisation des préjudices sur les indices des prix à la consommation hors tabac, au même titre que les préjudices patrimoniaux temporaires, faisant valoir une doctrine proposant cette méthode avec un calcul proposé de l’actualisation et une application par plusieurs juridictions.

De son côté, la compagnie d’assurances L’EQUITE ne retient pas l’actualisation des préjudices et sollicite de retenir le barème de capitalisation BCRIV 2025.

S’agissant du choix du barème de capitalisation, qui relève de l’exercice du pouvoir souverain de la juridiction, cette question n’aura vocation à se poser que dans l’hypothèse d’une indemnisation d’un préjudice permanent futur par rente devant être convertie en capital (mécanisme de la capitalisation), ce qui n’est pas nécessairement à envisager dans le cas d’espèce.

Par ailleurs, s’il est retenu par la jurisprudence que lorsque la victime en fait la demande, la somme allouée au titre de l’indemnisation doit être actualisée au jour de la décision en fonction de la dépréciation monétaire, cela n’implique pas nécessairement une actualisation des sommes prévues dans les différents référentiels, qui n’ont qu’une valeur indicative, en utilisant une méthode de calcul basée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac (INSEE), et ce notamment pour les préjudices extra-patrimoniaux dont l’évaluation effectuée par la juridiction ne revêt pas un caractère forfaitaire ni purement mathématique, pouvant effectivement se baser sur un référentiel à ajuster selon différentes composantes.

Sur ce, compte tenu du rapport d’expertise médicale, dont les conclusions et observations seront rappelés à l’occasion de l’examen de chacun des postes de préjudice, de l’âge de Monsieur [G] au moment des faits (27 ans) et à la date de consolidation retenue par l’expert (28 ans), de sa situation professionnelle, personnelle et familiale, et des autres justificatifs produits, il convient d’évaluer comme suit l’indemnisation de son préjudice :

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :

Il s’agit en l’espèce d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, infirmiers, pharmaceutiques et paramédicaux que le dommage a générés pendant la phase temporaire de l’évolution de la pathologie traumatique. Ces dépenses sont habituellement prises en compte par les organismes sociaux mais il peut arriver qu’il reste un reliquat à la charge de la victime.

Selon l’état des débours définitifs établi par la CNMSS daté du 5 novembre 2025, les sommes versées par la Caisse sont décomptées comme suit :

Frais médicaux Du 08/01/2023 au 23/05/2023 : 859,60 euros
Frais pharmaceutiques Du 12/01/2023 au 12/01/2023 : 4,34 euros
Franchises Du 09/01/2023 au 23/05/2023 = -14,50 euros
Total 849,44 euros

La victime n’a pas formulé de demande au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge.
Ainsi, sur ce poste, seuls les frais médicaux avancés par la CNMSS sont à prendre en charge pour un montant non contesté de 849,44 euros, correspondant au détail rappelé ci-avant.
2/ Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) :

Ce poste vise à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime, c’est-à-dire les pertes de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage. Il s’agit de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation. Il faut prendre en compte la situation exacte de la victime au regard de son activité professionnelle. Une victime qui n’est plus en déficit fonctionnel temporaire peut néanmoins se trouver en arrêt total de travail et subir une perte totale de revenus. L’indemnisation doit être effectuée in concreto au regard de la preuve de la perte de revenus alléguée, elle se calcule en net et hors incidence fiscale. Doivent enfin être imputées sur cette perte les indemnités journalières perçues, mais ne doivent cependant pas être soustraites les indemnités versées au titre de la solidarité nationale (RSA, AAH, allocations chômage, allocation d’éducation spécialisée, allocation de retour à l’emploi…).

En l’espèce, Monsieur [G] sollicite au titre de ce poste de préjudice la somme de 5.000 euros, visant à compenser les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle avant consolidation (sorte d’incidence professionnelle temporaire, avant consolidation), étant précisé qu’il sollicite à titre subsidiaire cette indemnisation au titre des souffrances endurées si la juridiction ne devait pas la retenir au titre de la perte de gains professionnels actuels.
Il fait valoir qu’au moment des faits, il était militaire dans l’armée de terre et qu’à la suite de l’accident il a été placé en arrêt de travail du 09 janvier 2023 au 23 avril 2023, et qu’à la reprise de son poste, il a consulté le centre médical des armées qui l’a estimé apte à la reprise sous réserve de plusieurs inaptitudes listées dans le document émanant dudit centre produit au soutien de ses écritures. Il ajoute avoir été soumis à ces restrictions jusqu’à la fin de son contrat avec l’armée de terre le 8 janvier 2024, de sorte qu’il a subi une sorte de changement de poste, davantage administratif, que celui qu’il occupait avant l’accident, ainsi qu’une pénibilité et fatigabilité accrues dans l’exercice de son activité professionnelle, et qu’en raison de ce changement qui ne lui convenait pas, il a préféré ne pas renouveler son contrat et quitter l’armée de terre.
La compagnie d’assurances EQUITE conclut au rejet de cette demande. Elle soutient que le demandeur opère une confusion entre le poste de préjudice de la perte de gains professionnels actuels qui ne vise que les pertes de revenus éprouvées par la victime jusqu’à la date de consolidation et celui de l’incidence professionnelle qui vise les répercussions durables sur la carrière, l’employabilité ou les perspectives professionnelles de la victime après la date de consolidation. Elle rappelle que l’expertise médicale n’a retenu aucune répercussion sur l’activité professionnelle de la victime à l’issue de la période d’arrêt de travail imputable à l’accident, ni aucune séquelle fonctionnelle, ni limitation susceptible de compromettre durablement la capacité de travail de la victime. Elle rappelle que la Cour de cassation considère que les préjudices professionnels avant consolidation sont strictement indemnisés soit au titre de la perte de gains professionnels actuels soit au titre des souffrances endurées. Elle soutient qu’en l’espèce, le demandeur ne produit aucun élément de nature à retenir l’existence d’une incidence professionnelle (inaptitude temporaire et évolution de la situation professionnelle uniquement liée à des choix personnels), et que concernant la perte de gains professionnels actuels il ne produit aucun élément ni justificatif permettant de justifier et d’apprécier de la perte de revenus subie pendant la période d’arrêt de travail.
Il apparait donc qu’au moment de l’accident, Monsieur [G] exerçait une activité professionnelle en tant que militaire au sein de l’armée de terre.
Il est retenu dans l’expertise une période d’arrêt de travail imputable à l’accident du 09 janvier 2023 au 23 avril 2023 ainsi qu’en suite de cet arrêt une inaptitude temporaire, imputable à l’accident, aux opérations sur le terrain, aux opérations extérieures, au port de charges de plus de 15 kg et à toute activité militaire physique sollicitant le membre inférieur, du 24 avril 2023 au 08 janvier 2024, dont le document justificatif est produit.
Concernant l’indemnisation des incidences périphériques sur la sphère professionnelle antérieurement à la consolidation, elle ne sera pas retenue au titre de la perte de gains professionnels actuels qui vise à une indemnisation effectuée in concreto de la preuve de la perte de revenus alléguée. Or, force est de constater à ce sujet qu’aucun élément n’est strictement produit par Monsieur [G] puisque le seul document produit par rapport à son activité professionnelle concerne l’avis du centre médical des armées sus évoqué (aucun élément produit sur le contrat de travail, les bulletins de salaires, les indemnités journalières etc…).
Si les éléments mentionnés par Monsieur [G] quant au fait qu’il a été contraint de renoncer à sa carrière de militaire au sein de l’armée de terre compte tenu des restrictions temporaires posées par le centre médical des armées pourraient s’envisager au titre du poste de préjudice de l’incidence professionnelle (répercussions sur la carrière), il convient de relever que, d’une part, aucune demande n’est formée à ce titre par Monsieur [G], ce dernier ne fournissant au demeurant aucun justificatif par rapport à l’arrêt de son contrat de travail et à sa nouvelle activité professionnelle, d’autre part, aucune incidence professionnelle n’est retenue dans l’expertise médicale.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande formée par Monsieur [G] au titre de la perte de gains professionnels actuels n’apparait pas fondée et sera donc rejetée.
3/ Frais divers (FD) :

Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce sont tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident ou à l’agression qui est à l’origine du dommage corporel subi par la victime. Ce poste inclut notamment les frais de déplacement, de transport et d’hébergement, de l’assistance d’un médecin-conseil aux expertises. Sont également considérés comme des « frais divers » les dépenses liées au recours à une tierce personne durant la convalescence ou à toute activité non professionnelle particulière (frais de garde des enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement…).

En l’espèce, Monsieur [G] sollicite au titre des frais divers la somme de 3.000,78 euros se décomposant comme suit :
– 1.698,32 euros au titre de l’assistance aux opérations d’expertise par le Dr [U], justifiés par deux factures de ce médecin des 5 juin 2024 et 19 mars 2025, avec application d’une actualisation (1ère facture de 840 euros actualisés à la somme de 849,52 euros, 2ème facture de 840 euros actualisés à la somme de 848,81 euros) ;
– 1.302,46 euros au titre des frais de déplacement.

Concernant la demande de frais au titre de l’assistance aux opérations d’expertise, la compagnie d’assurances EQUITE est en accord avec le remboursement de la somme totale de 1.680 euros correspondant au montant des factures produites du médecin conseil (sans application de l’actualisation). Au vu des factures produites, les frais engagés pour l’assistance aux opérations d’expertise sont justifiés et portent sur la somme de 1.680 euros au vu des pièces justificatives produites, montant qui sera ainsi retenu, sans application d’une actualisation (qui reviendrait en l’espèce à méconnaitre le principe de réparation intégrale s’agissant de frais réellement et concrètement exposés).
Concernant l’indemnisation au titre des frais de déplacement, Monsieur [G] sollicite le remboursement des frais exposés pour effectuer les déplacements effectués pour se rendre aux examens médicaux en lien avec l’accident, produisant le kilométrage effectué ainsi que les justificatifs en lien avec son véhicule, et proposant un calcul selon un barème URSSAF. La compagnie d’assurances EQUITE est en accord avec cette demande. Compte tenu des éléments indiqués, des justificatifs produits et de l’accord de la partie défenderesse, il sera retenu la somme sollicitée de 1.302,46 euros au titre des frais de déplacement.
Au total, le poste de préjudice de frais divers sera donc indemnisé à hauteur de 2.982,46 euros (1.680 euros + 1.302,46 euros).

B – Préjudices patrimoniaux permanents

Aucune demande n’est faite à ce titre.
II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste concerne l’indemnisation de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation, soit une « gêne dans la vie courante » : perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, préjudice temporaire d’agrément, éventuellement préjudice sexuel temporaire.

L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité ; cette base sera multipliée par le nombre de jours, ou mois, correspondant à la durée de l’incapacité temporaire, avec un abattement proportionnel si l’incapacité temporaire n’est pas totale.

En l’espèce, Monsieur [G] sollicite une somme de 1.355,20 euros en reprenant les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l’expert et sur la base d’une somme de 32 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, avec une actualisation selon l’indice des prix à la consommation afin de tenir compte de l’inflation, soit un montant de 34,43 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, et avec une majoration d’un euro pour tenir compte du préjudice d’agrément temporaire, soit un montant de 35,43 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.
La compagnie d’assurances EQUITE reprend les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l’expertise et offre une somme totale de 956,25 euros sur la base de 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, estimant que le montant journalier sollicité de 34,43 euros est très supérieur à ce qui habituellement retenu.

L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire :
– classe II du 8 janvier 2023 au 18 janvier soit 11 jours à 25%, tenant compte de la gêne éprouvée par la victime dans ses activités personnelles en raison du port du collier cervical souple,
– classe I du 19 janvier 2023 au 8 janvier 2024 soit 355 jours à 10%, correspondant à la période durant laquelle Monsieur [G] a été partiellement privé de ses activités personnelles, y compris de loisir et sexuelles.

Compte tenu des périodes retenues par l’expert et sur une base de calcul de 32 euros, apparaissant adaptée et habituellement retenue, pour le déficit fonctionnel temporaire total, sans retenir d’actualisation ni de majoration (prise en compte par l’expert des troubles dans les conditions d’existence y compris de loisir et sexuelles) le préjudice de la victime sera évalué comme suit
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 32 euros x 25% x 11 j = 88 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 32 euros x 10% x 355 j = 1.136 euros.
Soit une somme totale de 1.224 euros.
Dès lors, il convient d’accorder à ce titre la somme de 1.224 euros.

2/ Souffrances endurées (SE) :

Ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements pratiqués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.
L’évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l’expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés. Il convient de moduler les indemnités allouées pour les souffrances en tenant compte des spécificités de chaque victime (circonstances de l’accident, multiplicité et gravité des blessures, nombre d’interventions chirurgicales, âge de la victime…).

En l’espèce, Monsieur [G] sollicite à titre principal une somme de 4.802,79 euros à ce titre au regard des conclusions du rapport d’expertise et en application de l’actualisation de la somme de 4.000 euros qui aurait pu être retenue selon l’indice des prix à la consommation afin de tenir compte de l’inflation.

Il sollicite, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la juridiction devait considérer que les incidences périphériques du dommage sur la vie professionnelle antérieurement à la consolidation sont à prendre en compte au titre des souffrances endurées, la somme de 9.802,79 euros, correspondant à une majoration de 5.000 euros de l’indemnisation sollicitée précédemment de 4,802,79 euros, rappelant les éléments développés au titre du poste de préjudice de la perte de gains professionnels actuels.

La compagnie d’assurances EQUITE offre quant à elle une somme de 2.500 euros plus en adéquation selon elle avec ce qui est habituellement accordé dans un même cas d’espèce, au regard de l’évaluation effectuée par l’expert, et ne se prononçant pas sur la demande subsidiaire avec la majoration pour tenir compte des incidences périphériques du dommage sur la vie professionnelle.
L’expert a retenu des souffrances évaluées à 2/7, tenant compte de  » la violence de l’accident sur l’autoroute et des souffrances qui l’ont suivi, des contraintes médicamenteuses de contention orthopédique et kinésithérapique auxquelles il a été astreint, ainsi que l’absence d’hospitalisation, intervention chirurgicale, d’anesthésie « .
Ces souffrances peuvent dès lors être qualifiées de légères, et tiennent comptent des lésions initiales (contractures musculaires cervicales et dorsolombaires, contusion des genoux), des soins engagés outre les séquelles sur le plan psychologique tenant notamment compte des circonstances de l’accident, ainsi que les éléments mentionnés sur les incidences périphériques du dommage sur la sphère professionnelle antérieurement à la consolidation, de sorte qu’elles justifient une indemnisation à hauteur de 5.000 euros (sans qu’il n’y ait lieu à appliquer stricto sensu une actualisation et/ou majoration).
Dès lors, il convient d’accorder à ce titre la somme de 5.000 euros.

3/ Préjudice esthétique temporaire (PET) :

Ce poste de préjudice indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime pendant la maladie traumatique. Il ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées.
En l’espèce, Monsieur [G] sollicite au titre de ce poste de préjudice la somme de 500 euros, en raison d’une altération de son apparence physique par le port d’une contention cervicale pendant près de deux semaines.
La compagnie d’assurances EQUITE propose la somme de 150 euros, afin de tenir compte des divergences des experts et dans la mesure où ce dernier est temporaire et strictement réduit au port d’une contention cervicale pendant seulement deux semaines.
Il résulte du rapport d’expertise que ce préjudice est retenu malgré des avis qui diffèrent entre les médecins conseil compte tenu de l’existence d’une altération de son apparence physique en raison du port d’une contention cervicale. Aucune évaluation n’est proposée par l’expert.
Au vu des éléments mentionnés dans le rapport d’expertise sur le port d’une contention cervicale, qui implique nécessairement une altération de l’apparence physique, il y a lieu de retenir que Monsieur [G] a bien subi un préjudice esthétique temporaire.
Au vu de ces éléments, et s’agissant d’un préjudice qui peut être qualifié de très léger et particulièrement limité dans le temps et en tenant compte des sommes habituellement allouées pour un préjudice esthétique permanent de même niveau, il convient d’allouer la somme de 250 euros.
B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 4%

Ce poste indemnise après consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté, le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
Ceci concerne les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point d’incapacité permanente partielle est fixée selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.

En l’espèce, Monsieur [G] sollicite, à titre principal, une somme 27.379,77 euros sur la base de l’invalidité de 4% retenue par le médecin expert et en proposant une méthode de calcul visant à évaluer ce poste de préjudice sur la base d’une indemnité journalière qui permet selon lui de tenir compte de l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent et des répercussions des séquelles sur chaque victime et ce, de manière individuelle (précisant que cette méthode a déjà été retenue par certaines juridictions).

Il propose de retenir comme base d’indemnité journalière celle de 36,43 euros, calculée de façon suivante : 34,43 euros correspondant au montant journalier retenu au titre des troubles dans les conditions d’existence temporaire, majoré de deux euros correspondant aux souffrances pérennes non indemnisées au sein du poste temporaire.

Il propose ensuite le calcul suivant : concernant le coût journalier : 36,43€ x 4% = 1,46€, coût annualisé : 1,46€ x 365 jours = 532,90€ ; puis arrérages échus du 09 janvier 2024 (date de consolidation) au 31 décembre 2026 (date hypothétique de liquidation), soit 1088 jours : 1.088 jours x 1,46€ = 1.588,48€ ; et arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2027 : 532,90€ x 48,398€ (prix de l’euro de rente à l’âge de 31 ans) = 25.791,29€ ; soit un total de 1.588,48€ + 25.791,29€ = 27.379,77€.

Il sollicite, à titre subsidiaire dans l’hypothèse où la juridiction ne devait pas retenir la méthode de calcul proposée et se baser sur la méthode  » barémisée « , la somme de 9.100,60 euros, correspondant à une valeur de point de 1.960 euros, actualisée selon l’indice des prix à la consommation à la somme de 2.275,15 euros (2.275,15€ x 4 = 9.100,60€).

Enfin, à titre très subsidiaire, il propose de retenir une indemnisation selon la valeur du point de 1.960 euros sans actualisation soit 1.960€ x 4 = 7.840 euros.

La compagnie d’assurances EQUITE offre la somme 7.600 euros, proposant de retenir une valeur du point de 1.900 euros. Elle s’oppose à la méthode de calcul proposé par le demandeur à titre principal (pas un préjudice patrimonial avec un caractère économique de sorte qu’il doit être liquidé au jour de la décision de justice).

L’expert évalue ce déficit dont reste atteint la victime à titre définitif à 4 %, tenant compte de la persistance des contractures douloureuses des muscles paravertébraux dorsolombaires, et sans nécessité de traitement antalgique systématique, et sans atteinte neurologique ni fonctionnelle, ainsi que la persistance d’une anxiété d’allure post-traumatique, avec vigilance, et appréhension, notamment sur l’autoroute, sans suivi spécialisé ni consommation de psychotropes.
La juridiction ne retiendra pas la méthode de calcul proposée par Monsieur [G] à titre principal, qui lui apparait effectivement contraire au principe indemnitaire, et retiendra la méthode habituellement admise basée sur la valeur du point, étant par ailleurs précisé qu’aucune actualisation ni majoration n’est à envisager compte tenu de la prise en compte par l’expert de toutes les composantes recouvrant ce poste de préjudice.
Au regard de ces éléments et de l’âge de la victime au moment de la consolidation (28 ans), sera retenue une valeur du point de : 1.960 euros de sorte que ce poste peut être évalué à 4 x 1.960 = 7.840 euros.
Il convient donc d’allouer à la somme de 7.840 euros à Monsieur [G] au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice.

III-RÉCAPITULATIF :

Les sommes allouées peuvent être récapitulées comme suit :
Préjudice total fixé Part victime Part tiers payeur
Dépenses de santé actuelles
849,44 €
0 849,44 €
Pertes de gains professionnels actuels
Rejet
Frais divers 2.982,46€ 2.982,46€ 0
Déficit fonctionnel temporaire 1.224€ 1.224€ 0
Souffrances endurées 5.000€ 5.000€ 0
Préjudice esthétique temporaire 250€ 250€ 0
Déficit fonctionnel permanent 7.840€ 7.840€ 0
Indemnisation totale 18.145,90€ 17.296,46€ 849,44€

La compagnie d’assurances L’EQUITE sera donc condamnée à payer à Monsieur [G] la somme totale de 17.296,46 euros en réparation de son préjudice. La condamnation sera ordonnée en deniers et quittances étant rappelé que Monsieur [G] parait avoir reçu une provision pour un montant total de 400 euros.
En application de l’article 1153-1 devenu l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
Les condamnations présentant un caractère indemnitaire produiront des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Il conviendra par ailleurs d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Le jugement sera par ailleurs déclaré commun à la CNMSS et sa créance totale fixée à la somme de 849,44 euros.
***
Sur la sanction pour absence d’offre d’indemnisation :
En application de l’article L 211-9 du code des assurances, lorsque l’assureur n’est pas informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois suivant l’accident, il doit lui faire une offre d’indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident. L’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Si aucune offre n’a été faite dans ces délais, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai imparti et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
L’assureur ne doit les intérêts au double du taux légal qu’à compter de cinq mois après avoir eu connaissance du rapport de l’expert chargé de fixer la date de consolidation.
Selon l’article L211-13 du même code lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
L’offre manifestement insuffisante équivaut à l’absence d’offre. Tel est le cas d’une offre ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice.
L’offre de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l’existence.
En l’espèce, Monsieur [G] sollicite la condamnation de la société L’EQUITE au paiement des intérêts au double du taux légal portant sur la totalité des indemnités allouées par la décision à intervenir, avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions déjà versées, avec capitalisation des intérêts par années entières, et ce à compter du 09 septembre 2023 jusqu’au jour de la décision à intervenir.
Il se base sur les arugmentaires suivants :
– Absence d’offre provisionnelle : rappelant qu’il a été victime d’un accient de la circulation le 08 janvier 2023, il apparait que l’assureur mandaté disposait en vertu des dipositions précitées de huit mois à compter de cette date pour formuler une offre d’indemnité, même provisionnelle, soit jusqu’au 8 septembre 2023. Or s’il a signé une quittance provisionnelle d’un montant de 400 euros le 14 juin 2023, cette provision ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice puisque n’étaient pas précisés les postes de préjudice indemnisables. Il en déduit en conséquence que l’assureur n’a pas présenté d’offre d’indemnisation provisionnelle dans les délais légaux à savoir dans les huit mois de l’accident ;
– Absence d’offre définitive : rappelant que le rapport d’expertise amiable a été adressé aux parties (victime et assureur) le 19 mars 2025, il apparait que l’assureur mandaté disposait d’un délai de 5 mois pour présenter une offre complète et définitive, soit jusqu’au 19 août 2025, ce qui n’a pas été respecté ;
– Lorsque plusieurs délais prévus par les dispositions précitées du code des assurances ont vocation à s’appliquer, il y a lieu d’appliquer le délai le plus favorable, soit en l’espèce celui du 09 septembre 2023 (premier jour suivant l’expiration du délai pour présenter une offre provisionnelle) ;
– Concernant la sanction, il fait valoir que si la partie défenderesse a adressé une offre d’indemnisation par voie de conclusions notifiées dans le cadre de la présente instance le 1er décembre 2025, cette offre apparait incomplète car ne comprenant pas de proposition d’indemnisation au titre des PGPA ni au titre des frais de déplacement, et alors qu’une offre incomplète ou manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre, de sorte qu’elle n’interrompt pas la sanction du doublement des intérêts qui sera appliquée jusqu’au jour de la décision à intervenir. Il sollicite ainsi le doublement des intérêts à compter du 09 septembre 2023 jusqu’au jour de la décision à intervenir, à titre principal, et à défaut, à titre subsidiaire, à compter du 09 septembre 2023 jusqu’au 05 février 2026, date de notification des conclusions par la partie défenderesse contenant une offre d’indemnisation.
La compagnie d’assurances L’EQUITE ne conteste pas par principe l’application du doublement des intérêts mais propose d’en limiter la période. Elle se base sur le délai de 5 mois à l’issue de la communication du rapport d’expertise avec application d’un délai de 20 jours à partir de la date du dépôt du rapport d’expertise (le 8 avril 2025) soit en l’occurrence le 8 septembre 2025. Elle ajoute que la période cesse ensuite à la date de notification d’une offre d’indemnisation qui peut être faite par voie de conclusions et que l’assiette du doublement est constituée par l’indemnité offerte par l’asureur et non celle ajouée par la juridiction. Elle fait ainsi valoir qu’elle a formulé une offre d’indemnisation par voie de conclusions notifiées le 1er décembre 2025, au sujet de laquelle il ne peut être retenue qu’elle souffrait d’une incomplétude du fait de l’absence de propositions indemnitaires concernant les pertes de gains professionnels actuels et les frais de déplacement sur lesquels elle ne pouvait se prononcer en l’absence de justificatifs transmis par le demandeur. Elle sollicite ainsi de limiter la période du doublement des intérêts sur la période du 15 octobre 2025 au jour de la notification des présentes conclusions, et de l’appliquer sur l’assiette de l’offre formulée par voie de conclusions.
Il convient de relever que Monsieur [G] peut difficilement soutenir l’absence d’indemnisation provisionnelle, dans la mesure où il avait lui-même accepté le versement de cette provision et qu’il ne rapporte aucunement la preuve de ce que la compagnie d’assurances avait connaissance à cette date des chefs de préjudice, et ces dispositions ne s’appliquant qu’en l’absence de connaissance d’une consolidation.
Concernant l’offre d’indemnisation définitive de l’assureur, il apparait que le rapport d’expertise mentionnant la date de consolidation a été déposé le 19 mars 2025. En application du délai précité de 5 mois, l’assureur devait formuler une offre d’indemnisation définitive avant le 19 août 2025. Or aucun élément ne permet dans le dossier de considérer qu’une telle offre a été formulée dans ce délai. Il apparait qu’à la suite de l’assignation délivrée par Monsieur [G], la compagnie d’assurances EQUITE a formulé pour la première fois une offre d’indemnisation par voie de conclusions notifiées le 1er décembre 2025. Si Monsieur [G] considère que cette offre est incomplète et insuffisante force est de constater qu’elle porte sur sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le rapport d’expertise. L’assureur ne pouvait valablement formuler une offre sur d’autres chefs de préjudice compte tenu de l’absence de transmission des éléments permettant d’en faire une évaluation et ainsi un chiffrage, étant relevé que les demandes formulées au titre du poste de préjudice de la perte de gains profesionnels actuels ont été rejetées dans le cadre de la présente demande.
Concernant le montant de l’indemnisation proposée au titre des différents postes de préjudices mentionnés au rapport d’expertise, ce dernier n’apparait pas manifestement dérisoire, l’offre apparaissant comme suffisante puisque supérieure au tiers des sommes finalement allouées par la présente décision.
Dans ces conditions, et au vu l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner le doublement des intérêts au taux légal sur la période comprise entre le 19 août 2025 et le 1er décembre 2025.
S’agissant de l’assiette de cette pénalité, il convient de prendre en compte l’offre suffisante ou, à défaut, l’indemnité allouée par le tribunal, avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées. Il convient dès lors de retenir une assiette de 12.486,25 euros (correspondante à l’offre formulée dans les conclusions notifiées le 1er décembre 2025, déduction faite de la provision de 400 euros).
La compagnie L’EQUITE ne justifiant d’aucune circonstance qui ne lui soient pas imputables, elle sera condamnée à verser à Monsieur [G] le double des intérêts au taux légal sur la somme de 12.486,25 euros sur la période du 19 août 2025 au 1er décembre 2025.

Exécution provisoire :
Le présent jugement est de plein droit exécutoire nonobstant appel. L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’en écarter l’application.

Dépens et frais irrépétibles :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l’article 695 qui constituent des dépens.
Selon l’article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une indemnité au titre des autres frais exposés pour les besoins de la procédure. Il accorde aussi une telle indemnité à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en considération des frais que celui-ci aurait été contraint d’exposer en l’absence de cette aide. Dans ce cas, cette somme ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La compagnie L’EQUITE succombe et supportera par conséquent les dépens.
Enfin, la somme de 2.400 euros sera allouée à Monsieur [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [B] [G] a droit à la réparation intégrale de son préjudice des suites de l’accident subi le 08 janvier 2023 impliquant le véhicule conduit par un assuré auprès de la société L’EQUITE ;
Fixe les différents chefs du préjudice subi par Monsieur [B] [G] comme suit :
– 2.982,46 euros au titre des frais divers
– 1.224 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 5.000 euros au titre des souffrances endurées
– 250 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
– 7.840 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
Soit la somme totale de 17.296,46 euros en réparation de son préjudice ;
Condamne la société L’EQUITE à payer à Monsieur [B] [G] en derniers ou quittances les sommes ci-dessus déterminées pour un montant total de 17.296,46 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en réparation de son préjudice, étant précisé que la somme de 400 euros semble avoir d’ores et déjà été versée à titre provisionnelle ;
Condamne la société L’EQUITE à verser à Monsieur [B] [G] des intérêts au double du taux légal sur la somme de 12.486,25 euros, pour la période du 19 août 2025 au 1er décembre 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Déclare la présente décision commune à la CNMSS ;
Fixe la créance de la CNMSS à la somme de 849,44 euros, au titre des dépenses de santé actuelles ;

Condamne la société L’EQUITE à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société L’EQUITE aux entiers dépens de l’instance ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.