2026F00575 – 2629900004/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F575 Numéro de Procédure collective : 2026RJ164

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR:

La SAS NOMAD SPACE [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 920 108 354 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [J] assisté de M. [R] [O] expert-comptable du cabinet AUDIT ETUDE COMPTABLE

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Philippe MATHIAS

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ substitut du Procureur

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 21/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

A la date du 12/10/2026, La SAS NOMAD SPACE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SAS NOMAD SPACE prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [J] a comparu en chambre du conseil et indique à la barre :

Les loyers ne sont pas payés, le compte est clôturé, il n’y a pas de salarié

Les premiers impayés remontent à janvier 2026

L’entreprise a cessé toute activité et le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire simplifiée

ET SUR CE

Que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

L’entreprise a cessé son activité, le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l’activité, la situation est irrémédiablement compromise

Le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, La SAS NOMAD SPACE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SAS NOMAD SPACE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Après communication au Ministère Public, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de La SAS NOMAD SPACE

, adresse : [Adresse 1], activité : La réalisation de services administratifs combinés de bureaux, de coworking et de formations. La gestion courante d’espaces communautaires ainsi que la commercialisation de produits et services accessoires à l’objet social. La location d’espaces de bureaux fermés ou en open Space, type coworking. Location de salle de réunions. L’accompagnement en création d’entreprises., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 920108354

FIXE provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

Maître [Q] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

la SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE

à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (26-18)

25.17 €

TVA 20 %

5.03 €

TTC

30.20 €

Laurent PENHOUET

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Laurent PENHOUET

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.