TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2026

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F923 Procédure 2025RJ0646

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

La SARL DIDASCALIS [Adresse 1]

Date d’ouverture : 29 octobre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [H] [C] Mandataire judiciaire : Maître [K]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 juin 2026 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Catherine ROZAND, Président,

Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 26 mai 2026, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [H] [C], administrateur judiciaire de la SARL DIDASCALIS, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en accord avec les co-gérantes, compte tenu de :

L’absence de perspective de chiffre d’affaires au-delà du mois de juillet 2026,

La volonté des dirigeantes d’arrêter leur activité,

La préservation du niveau de trésorerie pour le désintéressement des créanciers.

Attendu que Madame [U] [I], co-gérante de la SARL DIDASCALIS qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Attendu que M. [Q] [T], représentant des salariés de la SARL DIDASCALIS, indique au tribunal ne pas voir d’autre issue que la liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, Maître [K] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL DIDASCALIS

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE

la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne Maître [K] aux fonctions de liquidateur.

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire.

DIT

que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.