TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 25/04848 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSYU

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

la SELARL BERLIOUX AVOCAT

Me Clémence GUERRY

Me Meiggie TOURNOUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS

Docteur [B] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Meiggie TOURNOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. CLINIQUE DES CEDRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juin 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 19 novembre 2017, à l’occasion d’un match officiel de rugby à [Localité 2], Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 1] 1998, a été victime d’un traumatisme de l’annulaire gauche.

Il a été transporté aux urgences de LA CLINIQUE [Etablissement 1] où il a été pris en charge par le Docteur [H] [I] à 17H57 qui a diagnostiqué une entorse et a prescrit une radiographie qui n’a pas pu être réalisée le jour même.

Il était noté par le médecin urgentiste libéral « suite accident rugby, traumatisme annulaire main droite, douleur avec hématome, mobilisation douloureuse, sans déformation ni trouble sensitivomoteur », puis « syndactylie, traitement symptomatique, revient demain pour radio ». Il s’agit en réalité de la main gauche.

La radiographie réalisée le 20 novembre 2017 indiquait « pas de lésion osseuse traumatique, les interlignes articulaires sont respectées ».

Monsieur [U] [M] a regagné son domicile avec une dispense de sport de 10 jours et de cours de 2 jours. Devant la persistance des douleurs, le 6 décembre 2017, Monsieur [U] [M] a consulté le Docteur [N] [X] qui a prescrit une échographie qui concluait à une rupture tendineuse complète du fléchisseur profond du 4ème rayon, rétractée à hauteur de l’inter phalangienne proximale.

Le 15 décembre 2017, Monsieur [U] [M] a été hospitalisé en ambulatoire à LA CLINIQUE [Localité 3] et opéré par le Docteur [B] [C] pour la libération du fléchisseur profond du 4ème doigt de la main gauche avec ténodèse sur la base de la 3ème phalange. Monsieur [U] [M] a ensuite été immobilisé avec une attelle. A ce jour un déficit de flexion/extension persiste avec une gêne permanente invalidante pour les actes de la vie courante selon Monsieur [U] [M]. Il indique avoir dû renoncer au rugby.

Considérant que le Docteur [I] a commis une faute médicale, Monsieur [U] [M] a engagé une procédure de résolution amiable du litige. Il s’est alors rapproché de la PANACEA ASSURANCES, assureur du médecin urgentiste.

Par courrier du 28 janvier 2020, l’assureur a refusé la prise en charge.

Par un second courrier du 25 février 2020, l’assureur a proposé une indemnisation des préjudices de Monsieur [U] [M] à hauteur de 3.339 euros retenant un droit à indemnisation à hauteur de 30% et limitant les postes de préjudice (déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent et préjudice d’agrément).

Aucune reconnaissance de responsabilité n’a toutefois été effectuée par le docteur [I].

Monsieur [U] [M] a refusé cette proposition.

Par exploits d’huissiers de justice des 8, 9 et 15 septembre 2020, Monsieur [U] [M] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Grenoble le Docteur [H] [I], la Société anonyme PANACEA ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE afin de voir ordonner une mesure d’expertise médicale et condamner in solidum le Docteur [I] et la société PANACEA ASSURANCES à lui verser les sommes provisionnelles de 3.000,00 € à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels et de 1.500,00 € à titre de provision ad litem, ainsi que celle de 1850,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance du 25 novembre 2020, le Juge des Référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a déclaré fondée la demande d’expertise et désigné le Docteur [F] pour y procéder. Il a en revanche débouté Monsieur [U] [M] de ses demandes provisionnelles et au titre des frais irrépétibles.

L’expert judiciaire a commencé ses opérations et a procédé à un premier accédit. A l’issue de celui-ci il a déposé le 06 mai 2021, un pré-rapport, puis, le 25 juin 2021, un rapport, dans lesquels il a conclu à la nécessité de mettre en cause le Docteur [C] et la SA CLINIQUE [Localité 3] en raison du manque de précisions sur la prise en charge de Monsieur [U] [M] par ces derniers entre le 19 novembre et le 15 décembre 2017 et d’un possible manque de qualité de celle-ci.

Il a par ailleurs, conclu à l’impossibilité pour lui de continuer ses opérations en raison d’un conflit d’intérêt avec la SA CLINIQUE [Localité 3], et déposé sa demande d’honoraires.

Par exploits d’huissier de justice délivrés le 03 juin 2021, Monsieur [U] [M] a fait assigner, pour le 07 juillet 2021, le Docteur [B] [C] et la SA CLINIQUE [Localité 3] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE afin de voir :
– juger recevables et bien fondés les appels en cause diligentés par Monsieur [U] [M] à l’encontre du Docteur [B] [C] et de la SA CLINIQUE [Localité 3],
– déclarer communes et opposables les opérations d’expertise du Docteur [F] désigné par l’ordonnance du 25 novembre 2020 au Docteur [B] [C] et à la SA CLINIQUE [Localité 3],
– condamner solidairement le Docteur [B] [C] et la SA CLINIQUE [Localité 3] à payer à Monsieur [U] [M] la somme de 1.850,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 1er septembre 2021.

A cette audience, Monsieur [U] [M], représenté, a maintenu, à titre principal, ses demandes initiales sauf à procéder à un changement d’expert. A titre subsidiaire, il a sollicité que soit ordonnée une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.

Le Docteur [B] [C], représenté, constatant que le rapport définitif d’expertise du Docteur [F] a été déposé, s’est opposé à la demande d’extension d’expertise, celle-ci étant devenue sans objet. Il a également constaté sur la demande subsidiaire de nouvelles opérations d’expertise, que toutes les parties concernées ne sont pas mises en cause, que Monsieur [U] [M] aurait dû se désister de ses demandes initiales pour les assigner toutes.

Il a enfin demandé que Monsieur [U] [M] soit débouté de ses demandes formulées au titre des frais irrépétibles et condamné à lui payer 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA CLINIQUE [Localité 3], représentée, s’est-elle aussi opposée à la demande d’extension devenue sans objet. Elle a conclu à la nullité du rapport d’expertise du Docteur [F] et s’est opposée à la demande de nouvelle expertise dès lors que toutes les parties ne sont pas dans la cause. Elle s’est opposée à la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles déposée par Monsieur [U] [M] et a sollicité d’avoir la possibilité de déposer une note en délibéré ce qui lui a été accordé pour dépôt avant le 22 septembre 2021.

Le 20 octobre 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a estimé :

Sur la demande de complément d’expertise : qu’il est constant que l’expert [F] a déposé un rapport définitif le 25 juin 2021 dans lequel, il conclut que pour réaliser toute la mission il est indispensable de mettre en cause le Docteur [B] [C] et la SA CLINIQUE [Localité 3], notamment pour connaître quel a été leur comportement entre sa première prise en charge et l’opération du Docteur [B] [C].

Il ressort, au surplus du rapport qu’il ne pourrait poursuivre sa mission au regard de l’existence d’un conflit d’intérêt entre lui et la SA CLINIQUE [Localité 3]. Enfin, l’expert judiciaire a déposé sa facture d’honoraires.

Dans ces conditions, le Juge des Référés ne peut que constater qu’il n’y a plus d’opérations d’expertise en cours. La demande d’extension de la mission de Monsieur [U] [M] à l’encontre de deux nouvelles parties ne peut donc qu’être rejetée au regard de son caractère sans objet.

Sur la nouvelle mesure d’expertise :

A l’issue de la mission réalisée par le Docteur [F], qui a clairement pointé un diagnostic erroné du Docteur [I] le 19 novembre 2017, mais aussi s’est interrogé sur l’absence de clarté sur les circonstances de sa prise en charge le lendemain de ce diagnostic, une intervention, une prescription ou une absence d’intervention et de prescription d’un médecin ce jour-là, et enfin, sur le délai laissé entre le diagnostic du 06 décembre 2017 et le jour de l’opération par le Docteur [B] [C], qui ne pouvait faire qu’empirer l’état de la victime, rendre plus difficile l’intervention chirurgicale et plus aléatoire le résultat.

A la lumière de ces conclusions, il existe un motif légitime pour Monsieur [U] [M] de voir ordonner une nouvelle mesure d’expertise médicale au contradictoire des mis en cause dans la présente procédure, le Docteur [B] [C] et la SA CLINIQUE [Localité 3].

Le fait que le Docteur [I] et son assureur, la PANACEA ASSURANCES, ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie DE L’ISERE ne soient pas dans la nouvelle cause pourra être palliée par une demande diligente d’intervention forcée contre ceux-ci.

En conséquence :

Monsieur [M] a été débouté de sa demande d’extension des opérations d’expertise ordonnée le 25 novembre 2020 dans la procédure l’opposant au Docteur [H] [I], à la SA PANACEA ASSURANCES, en présence de la CPAM de l’ISERE et une nouvelle mesure d’expertise médicale de Monsieur [U] [M] au contradictoire du Docteur [B] [C] et de la SA CLINIQUE DES CEDRES a été ordonnée et Monsieur [O] a été désigné à cette fin.

L’expert a rendu son rapport le 8 août 2022.

Le 16 juin 2023, Monsieur [U] [M] a assigné devant le tribunal judiciaire de Grenoble le Docteur [I], la compagnie d’assurances PANACEA et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE.

Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une nouvelle mesure d’expertise judiciaire en précisant que le demandeur devra assigner en intervention forcée le docteur [C] et la CLINIQUE DES CEDRES.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 28 août 2025, Monsieur [U] [M] a fait assigner en intervention forcée devant la juridiction de céans le docteur [C] et la CLINIQUE DES CEDRES.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 21 mai 2026 puis renvoyée au 4 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu les dernières écritures de Monsieur [U] [M] (conclusions en réponse notifiées par RPVA le 12 novembre 2025) qui demande au tribunal au visa des articles 325, 331, 332 et 367 du Code de procédure civile de :
DIRE recevables et bien fondés les appels en cause diligentés par Monsieur [U] [M] à l’encontre de la CLINIQUE [Localité 3] et du Dr [B] [C] afin que les opérations d’expertise dirigées par le nouvel expert judiciaire se déroulent à leur contradictoire ;JOINDRE la présente procédure sur celle enregistrée sous le RG n°23/03527 ;SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt définitif du rapport d’expertise judiciaire ;RÉSERVER les dépens pour la procédure enregistrée sous le n° RG n°23/03527 ;REJETER l’intégralité des demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [U] [M] ; CONDAMNER la société CLINIQUE [Localité 3] à régler à Monsieur [U] [M] la somme de 1 500 € pour frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il rappelle que par jugement du 10 juillet 2025 le tribunal lui a demandé d’assigner en intervention forcée LA CLINIQUE DES CEDRES et le Docteur [C] et que par la présente procédure il s’est exécuté. Il rappelle qu’il n’a pas tardé à agir dans la mesure où il avait demandé au docteur [F] de suspendre ses opérations d’expertises afin qu’il puisse mettre en cause les défendeurs. Or, l’expert a déposé un rapport en l’état.

Vu les dernières écritures de Monsieur le Docteur [B] [C] (conclusions en défense notifiées par RPVA le 11 novembre 2025) qui demande au tribunal au visa de l’article 144 du Code de procédure civile de :
REJETER la demande de jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG 23/03527 ;REJETER la demande visant à rendre les opérations d’expertise ordonnées contradictoires au Docteur [B] [C] ;JUGER que la responsabilité du Docteur [C] ne saurait être engagée ;METTRE hors de cause le Docteur [B] [C] ;CONDAMNER Monsieur [M] à régler au Docteur [C] une somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, il s’oppose à sa mise en cause compte tenu de la tardiveté. En effet, le juge des référés par ordonnance du 20 octobre 2021 précisait déjà que l’absence des défendeurs dans la procédure pouvait être palliée par une intervention forcée de ceux-ci, or Monsieur [M] ne s’est pas exécuté. Il rappelle que le docteur [O] n’a retenu aucun manquement à son encontre et que s’agissant du délai de prise en charge l’indication chirurgicale n’avait rien d’urgent dans la mesure où les lésions du patient étaient de type 2. Il estime que la date d’intervention n’a pas été à l’origine de difficultés supplémentaires et qu’en tout état de cause les lésions de  » jersey finger  » sont des traumatismes graves qui laissent des séquelles y compris lorsque la prise en charge est précoce.

Vu les dernières écritures de la société anonyme CLINIQUE DES CEDRES (conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2025) qui demande au tribunal de :
REJETER la demande visant à rendre les opérations d’expertise ordonnées contradictoires à la CLINIQUE DES CEDRES ;CONDAMNER Monsieur [M] à payer à la CLINIQUE DES CEDRES la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [U] [M] n’a pas été diligent et indique que le docteur [I] intervenait au sein de la clinique des [Etablissement 2] en qualité de médecin libéral de sorte qu’il n’y a pas lieu de la maintenir dans la cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur demande de jonction avec l’instance principale et visant à rendre les opérations d’expertise ordonnées contradictoires à la Clinique des CEDRES et au docteur [C] :

Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que :

“L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal”.

Il résulte en outre de l’article 16 du code de procédure civile que :

“Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations”.

En l’état, il convient de relever que les parties à la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Grenoble (enregistrée sous le numéro de RG 23/03527) à savoir le docteur [I], la société PANACEA ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE n’ont pas été amenées à se prononcer sur la demande de jonction formulée par Monsieur [M] ni sur la demande visant à rendre les opérations d’expertise ordonnées contradictoires à la Clinique des CEDRES et au docteur [C].

Or, au terme du jugement du 10 juillet 2025 une nouvelle mesure d’expertise a été ordonnée au contradictoire du docteur [I], de la société PANACEA ASSURANCES et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE. Il était précisé en outre que le demandeur devra assigner en intervention forcée le docteur [C] et la CLINIQUE [Etablissement 1] afin que les opérations d’expertise se déroulent au contradictoire de l’ensemble des parties.

En conséquence, la révocation de l’ordonnance de clôture sera ordonnée et l’affaire sera renvoyée à l’audience d’incident du 17 Novembre 2026 date à laquelle la procédure enregistrée sous le n° RG n°23/03527 en sursis à statuer sera rappelée pour se prononcer sur la jonction des procédures et sur la demande visant à rendre les opérations d’expertise ordonnées contradictoires à la Clinique des CEDRES et au docteur [C].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture et RENVOIE l’affaire à l’audience d’incident du 17 Novembre 2026 à 9H en salle 8, date à laquelle la procédure enregistrée sous le n° RG n°23/03527 en sursis à statuer sera rappelée pour se prononcer sur la jonction des procédures et sur la demande visant à rendre les opérations d’expertise ordonnées contradictoires à la Clinique des CEDRES et au docteur [C].

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.