TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

6ème chambre civile

N° RG 23/02074 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LG2L

N° :
DH/MD

Copie exécutoire :

Copie :

Délivrée

à :

la SELARL BSV

la SCP GB2LM AVOCATS

Me Régis JEGLOT

la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET

la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES

la SCP SHG AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [B], [T] [N]
né le 18 Avril 1948 à [Localité 2] (Algérie), demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [Q], [P] [H] épouse [N]
née le 07 Septembre 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIEN GESSELLSCHAFT prise en son agence sise [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. SMA en qualité d’assureur de la société SVB, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. SVB, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. BERTHELOT & ASSOCIES prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL SVB, dont le siège social est sis [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillante

Société [U] FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,

Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Courant 2021, Monsieur [B] [N] et Madame [Q] [N] (ci-après dénommés les  » époux [N] « ), qui ont entrepris la réalisation d’une extension de leur maison située [Adresse 11] à [Localité 4], ont confié les travaux de façade à la société à responsabilité limitée Vizilloise de bâtiment – SVB (ci-après dénommée la  » SARL SVB « ), assurée auprès de la compagnie SMA.

La réception est intervenue sans réserve le 19 avril 2022.

En juin 2022, les époux [N] ont constaté l’apparition de fissures sur la façade.

L’assureur protection juridique des époux [N] a diligenté des opérations d’expertise amiable confiées au cabinet Polyexpert.
Aucune issue amiable n’a été trouvée.

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2023, les époux [N] ont fait assigner la SARL SVB (sous le RG n°23/2074) devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l’effet d’obtenir notamment sa condamnation à lui payer la somme de 15 000€ à parfaire suivant le rapport d’expertise judiciaire à intervenir, au titre des désordres affectant les travaux de façade outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, et indexation sur l’indice BT01 avec indice de référence connu à la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2023, les époux [N] ont fait assigner (sous le RG n°23/629) la SARL SVB et son assureur, la SA SMA, devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l’effet d’obtenir notamment qu’il soit ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 28 septembre 2023 (RG n°23/629), le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [V] [R] au contradictoire de Monsieur et Madame [N], de la société Vizilloise de bâtiment – SVB et de son assureur la SA SMA.

Par actes de commissaire de justice du 8 février 2024, la SARL SVB a fait assigner en intervention forcée et dénonciation de procédure (sous le RG n°24/246), Monsieur [L] [U] et son assureur, la société MIC Insurance Company, ainsi que la SARL [U] Facades devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, la SARL [U] Facades a fait citer devant ce Tribunal (sous le RG n°24/1917) la Société Ergo Versicherung Aktiengesellschaf en sa qualité d’assureur du 26 janvier au 31 décembre 2022 aux fins qu’elle soit appelée à la cause et que les opérations d’expertises lui soient communes et opposables.

Par ordonnance du 28 novembre 2024 (RG n°24/246), le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
– ordonné la jonction des instances RG n°24/1917 et RG n°24/246 sous ce dernier numéro,
– étendu les opérations d’expertise judiciaire au contradictoire de :
* Monsieur [L] [U],
* la société MIC Insurance Company,
* la SARL [U] Facades,
* la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaf,

Par ordonnance du 17 décembre 2024 (RG n°23/2074), le juge de la mise en état a notamment :
– ordonné le sursis à statuer,
– dit que la remise au rôle serait faite par la partie la plus diligente.

Par jugement du 26 février 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SVB.

Par courrier du 27 mars 2025, les époux [N] ont déclaré à la SELARL Berthelot & Associés, mandataire de la SARL SVB, la créance qu’ils détenaient à l’encontre de la SARL SVB d’un montant de 37 400.35€.

Le 08 juillet 2025, l’expert a procédé au dépôt du rapport d’expertise.

Par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2025, les époux [N] ont fait assigner (sous le RG n°25/6171) la SA SMA et la SELARL Berthelot & Associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL SVB, devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l’effet d’obtenir notamment la condamnation de la SA SMA à lui payer la somme de 28 217.00€ au titre des travaux réparatoires avec indexation sur l’indice de BT01 avec pour indice de référence celui de la date de dépôt du rapport d’expertise du 08 juillet 2025, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de délivrance de l’assignation au fond.

Par ordonnance du 26 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le RG n°25/6171 avec celle inscrite sous le RG n°23/2074 sous ce dernier numéro.

* * *

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 août 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaf, prise en sa qualité d’assureur de la société [U] Facades, sollicite de :
– déclarer irrecevables toutes demandes formulées à l’encontre de la compagnie ERGO prise en sa qualité d’assureur de la société [U] FACADES (numéro RCS 908 585 391) ;
– condamner in solidum Monsieur et Madame [N] ou tout succombant à verser à la compagnie ERGO prise en sa qualité d’assureur de la société [U] FACADES numéro RCS 908 585 391) la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société [U] FACADES (RCS n°908 585 391) ou tout succombant aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que la facture émise par la société [U] Facades à l’attention de la SARL SVB fait état d’un numéro siret qui correspond en réalité à Monsieur [U] [E] en sa qualité d’entrepreneur individuel, de sorte que la SARL [U] Facades n’a pas réalisé les travaux litigieux. Aussi, elle soutient que ses garanties ne peuvent être mobilisées et que les époux [N] ne disposent pas d’un intérêt à agir à son encontre puisque son assurée n’est pas intervenue sur le chantier et qu’elle ne vient pas aux droits de l’entreprise individuelle de Monsieur [L] [S].

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 juin 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les époux [N] sollicitent de :
– constater que la compagnie ERGO a été appelée en cause à l’initiative exclusive de la société [U] FACADES ;
– constater que les époux [N] n’ont jamais assigné la société ERGO ;
– constater que les dernières conclusions de Monsieur [B] et Madame [Q] [N] ne contiennent plus aucune demande dirigée contre la compagnie ERGO.
– ordonner à la compagnie ERGO de produire l’assignation par laquelle elle a été attraite à la présente procédure.
– débouter la compagnie ERGO de sa demande de condamnation de Monsieur [B] et Madame [Q] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter la compagnie ERGO de sa demande de condamnation de Monsieur [B] et Madame [Q] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
– déclarer que les dépens seront laissés à la charge d'[U] FACADES qui a mis en cause la société ERGO.

Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent ne pas être à l’origine de l’appel en cause de la société Ergo, de sorte qu’aucun comportement fautif ou abusif ne peut leur être imputé. En outre, ils sollicitent la communication, par la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft de l’assignation par laquelle elle a été attraite à l’instance principale.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 08 juillet 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SARL [U] Facades sollicite de :
– juger que la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ne démontre pas que la société [U] FACADES n’a pas réalisé les travaux de ravalement de façade sur le chantier [N],
– juger que La Société [U] FACADES démontre bien avoir réalisé les travaux en cause, alors que l’activité de Monsieur [U], es qualité d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une radiation et cessation d’activité le 15 décembre 2021,
– juger que la compagnie ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT peut voir sa garantie engagée en sa qualité d’assureur de la SARL [U] FACADES, qui a réalisé les travaux sur le chantier [N], ainsi qu’il en est justifié,
– débouter la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT de l’intégralité de ses demandes,
– condamner la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à régler à la SARL [U] FACADES, la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens de l’incident.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaf ne démontre pas qu’elle n’est pas son assureur et qu’elle ne garantit pas le chantier des époux [N]. Par ailleurs, elle précise qu’il lui appartient de démontrer qu’elle n’est pas intervenue sur le chantier des époux [N]. A ce titre, elle soutient que Monsieur [L] [U] a créé la société portant le nom [U] Facades (EURL [U] Facades) qui a fait l’objet d’une radiation auprès de l’URSSAF ainsi que de la Chambre des métiers le 15 décembre 2021. En outre, elle fait état que c’est par erreur que le numéro RCS de Monsieur [U] et la police d’assurance se sont retrouvés sur la facture du 08 septembre 2022. Plus encore, elle précise que la SARL SVB a réglé la somme de 7000€ à la société [U] Facades. Aussi, elle indique que toute demande formulée à l’encontre de la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft est nécessairement recevable puisqu’elle a bien réalisé les travaux en cause.

Par message RPVA du 07 septembre 2026, la compagnie d’assurance MIC Insurance a indiqué ne pas être concernée par l’incident et s’en remettre à justice.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 08 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au jour de l’instance,  » le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522,
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.  »

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la SARL [U] Facades et des époux [N]

En application de l’article 122 du code de procédure civile,  » constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.  »

L’article 31 du même code prévoit que  » l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.  »

En l’espèce, il est constant que, suivant devis et facture des 07 septembre 2021 et du 08 septembre 2022, la SARL SVB a sous-traité les travaux de réfection de la façade des époux [N] (pièces 4 et 5 de la SARL [U] Facades).

Si la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft soutient que la facture n°2022-0011 du 08 septembre 2022 a été émise par Monsieur [L] [U], en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [U] Faces, comme en fait état le numéro Siren référencé, il convient toutefois de relever, comme l’indiquent l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, la situation au répertoire Sirene et l’attestation de radiation émise par l’URSSAF, que Monsieur [L] [U] a cessé cette activité depuis le 15 décembre 2021, de sorte que ce dernier n’a pu émettre cette facture ni réaliser, postérieurement à la radiation, les travaux de réfection de la façade des époux [N] (pièces 5, 7, 8 et 10 de la SARL [U] Facades).

Par ailleurs, il apparait que la SARL [U] Facades, dont l’objet est  » la réalisation de tous travaux de ravalement de façades, de revêtements et de rénovation des murs extérieurs et intérieurs et d’isolation « , a été enregistrée au Registre du commerce et des sociétés le 29 décembre 2021 sous le numéro SIREN 908 585 391, de sorte que seule cette dernière a pu émettre la facture susvisée et réaliser lesdits travaux comme elle le reconnait notamment aux termes de ses conclusions en indiquant qu’  » elle a bien exécuté les travaux en cause dont elle n’a été que partiellement payés, et alors que la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft était et est encore d’ailleurs, son assurance  » (pièce 4 de la société Ergo et page 9 des conclusions d’incident de la SARL [U] Facades).

Enfin, il y a lieu de relever que la société Ergo Versicherung Gesellschaft est bien l’assureur de la SARL [U] Facades depuis le 26 janvier 2021 (pièce 2 de la SARL [U] Facades et pièce 3 de la société ERGO).

Aussi, il est manifeste que tant le numéro de Siren que le numéro de police de responsabilité décennale présents sur la facture n°2022-0011 du 08 septembre 2022 constituent de simples erreurs matérielles et que, de ce fait, la SARL [U] Facades dispose bien d’un intérêt à agir à l’égard de son assureur, la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft.

Au surplus, il doit être fait état que seule la SARL [U] Facades a fait citer la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft et non les époux [N], de sorte que ces derniers ne sauraient se voir imputer un défaut d’intérêt à agir.

Ainsi, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft.

Sur la demande de communication de pièces des époux [N]

L’article 788 du code de procédure civile prévoit que  » le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.  »

A ce titre, l’article 11 du même code dispose que  » les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.  »

En l’espèce, si les époux [N] sollicitent que la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft produise l’assignation par laquelle elle a été attraite à la présente instance, il convient toutefois de faire état que ces derniers ne justifient pas de la nécessité de production d’une telle pièce et ce d’autant plus qu’ils ne démontrent pas avoir, préalablement, sollicité la communication de celle-ci auprès de la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft.

Ainsi, les époux [N] seront déboutés de leur demande.

Sur les autres demandes

En application de l’article 790 du code de procédure civile, Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond.

L’affaire et les parties seront renvoyées à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026, date à laquelle les défendeurs devront avoir conclu au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la société Ergo Versicherung Aktiengesellsachft tirée du défaut d’intérêt à agir de la SARL [U] Facades et de Monsieur [B] [N] et de Madame [Q] [N] ;

DÉBOUTONS Monsieur [B] [N] et Madame [Q] [H] épouse [N] de leur demande tendant à ce qu’il soit ordonné à la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft de produire l’assignation par laquelle elle a été attraite à la présente instance ;

REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

DISONS que les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond ;

RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026 date à laquelle les conseils des défendeurs devront avoir conclu au fond ;

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.