Incompatibilité des activités commerciales des commissaires aux comptes avec le droit de l’Union

Le Conseil d’État ne tranche pas encore la légalité de l’interdiction nationale. Il relève une difficulté sérieuse concernant l’articulation entre l’article 22 de la directive 2006/43/CE, relatif à l’indépendance et à l’objectivité des contrôleurs légaux des comptes, son article 52, qui autorise les États membres à imposer des exigences plus rigoureuses, et l’article 25 de la directive 2006/123/CE sur les activités pluridisciplinaires. L’article 3 de cette dernière directive prévoit la primauté des règles européennes régissant des secteurs ou professions spécifiques.

L’article L. 822-10 du code de commerce, devenu l’article L. 821-27, interdit en principe au commissaire aux comptes toute activité commerciale, directement ou par personne interposée, sous réserve d’activités accessoires encadrées. Cette règle renvoie notamment à l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 pour les activités accessoires liées à l’expertise comptable.

Estimant que la réponse à la question de compatibilité avec le droit de l’Union est déterminante et sérieuse, le Conseil d’État saisit la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il sursoit à statuer jusqu’à la réponse de la Cour, sans se prononcer sur le grief, la radiation ou la sanction pécuniaire sollicités.

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Une autorité de régulation poursuivait un commissaire aux comptes pour des activités commerciales incompatibles avec ses fonctions. Après une première question préjudicielle déclarée irrecevable, la commission des sanctions avait écarté l’interdiction nationale au regard du droit de l’Union. Le Conseil d’État estime que la compatibilité soulève une difficulté sérieuse, saisit à nouveau la Cour de justice et sursoit à statuer.

Une autorité de régulation a engagé une procédure disciplinaire contre un commissaire aux comptes, auquel il était reproché d’exercer, depuis 2016, des activités commerciales incompatibles avec ses fonctions. La formation compétente a d’abord sursis à statuer afin d’obtenir l’éclairage de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’interdiction nationale avec le droit de l’Union. La demande préjudicielle a été déclarée irrecevable, la formation n’étant pas considérée comme une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La commission des sanctions a ensuite estimé que l’interdiction nationale était contraire au droit de l’Union et a mis le commissaire aux comptes hors de cause. L’autorité de régulation a demandé la réformation de cette décision, la radiation, une sanction pécuniaire et la publication de la décision. Le Conseil d’État considère que la question de compatibilité présente une difficulté sérieuse et saisit à nouveau la Cour de justice, en sursoyant à statuer.

• Identifier une question déterminante pour la solution du litige
• Constater une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union
• Articuler les articles 22 et 52 de la directive 2006/43/CE
• Examiner les articles 3 et 25 de la directive 2006/123/CE
• Prendre en compte l’interdiction prévue par l’article L. 822-10 du code de commerce
• Saisir la Cour de justice sur le fondement de l’article 267 TFUE

• Décision d’engagement de la procédure de sanction du 13 octobre 2022
• Décision de sursis à statuer du 25 mai 2023
• Arrêt de la Cour de justice du 26 septembre 2024
• Décision de la commission des sanctions du 11 septembre 2025
• Textes européens et nationaux versés au dossier

Le commissaire aux comptes demeure hors de cause à ce stade, aucune sanction n’étant prononcée avant la réponse préjudicielle. L’autorité de régulation obtient la poursuite de l’examen juridictionnel, mais la radiation, la sanction pécuniaire et les mesures de publication restent en suspens.

• Suspension de l’instance jusqu’à la réponse de la Cour de justice
• Absence de radiation immédiate
• Absence de sanction pécuniaire immédiate
• Maintien du débat sur la validité de l’interdiction nationale
• Réexamen ultérieur du grief disciplinaire

À faire

• Identifier les activités commerciales exercées directement ou indirectement
• Vérifier leur caractère accessoire à l’activité d’expertise comptable
• Contrôler les exigences d’indépendance et d’objectivité applicables
• Analyser les directives 2006/43/CE et 2006/123/CE
• Suivre la procédure préjudicielle devant la Cour de justice

À éviter

• Prononcer une sanction avant la réponse européenne
• Assimiler automatiquement activité commerciale et activité accessoire
• Négliger les risques de conflit d’intérêts
• Écarter l’article L. 822-10 sans examen du droit de l’Union
• Conclure définitivement sur la compatibilité de l’interdiction nationale

La compatibilité européenne de l’interdiction des activités commerciales

L’article L. 822-10, devenu l’article L. 821-27 du code de commerce, interdit en principe au commissaire aux comptes toute activité commerciale, directement ou par personne interposée, sauf activités accessoires encadrées. Le Conseil d’État doit déterminer si cette interdiction respecte les articles 22 et 52 de la directive 2006/43/CE, combinés avec les articles 3 et 25 de la directive 2006/123/CE.

Le sursis à statuer pour question préjudicielle

La réponse à cette question conditionne l’examen du grief disciplinaire et des sanctions demandées. En raison de sa difficulté sérieuse, le Conseil d’État saisit la Cour de justice sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et suspend l’instance jusqu’à sa réponse.

Article L. 822-10 du code de commerce, Article L. 821-27 du code de commerce, Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019