Comptabilité
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Responsabilité de l’expert-comptable : absence de faute sans preuve d’une mission déclarative de TVA
Comptabilité → Responsabilité de l’expert-comptable : Après le rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA, un agriculteur a reproché à son ancienne association de gestion comptable un manquement à son…
Lire l’article →Honoraires d’expertise comptable : paiement des factures malgré les manquements allégués et obligation de libérer la reprise du dossier
Comptabilité → Honoraires d’expertise comptable : SAS HENRIOT-QUIMPER a contesté une injonction de payer obtenue par son cabinet d’expertise comptable, invoquant des erreurs d’imputation, des retards comptables et des difficultés de TVA.…
Lire l’article →Irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable obligatoire dans un litige d’expertise comptable
Comptabilité → conciliation préalable : Reprochant à son cabinet comptable l’absence de liasses fiscales et leur refus de communication, un entrepreneur individuel a sollicité leur remise ainsi qu’une provision indemnitaire. Le cabinet…
Lire l’article →Remise des dossiers comptables par l’expert-comptable : astreinte pour FEC, balances et états d’immobilisations
Comptabilité → Remise des dossiers : Après la résiliation de leurs lettres de mission et le paiement des honoraires, deux sociétés ont demandé à leur ancien expert-comptable la restitution de leurs dossiers.…
Lire l’article →Provision en référé et contestation sérieuse fondée sur la faute grave de l’expert-comptable
Comptabilité → Provision en référé : Après la résiliation immédiate de lettres de mission d’expertise comptable, les clientes ont obtenu en cours d’instance la remise des documents demandés et se sont désistées…
Lire l’article →Clause de conciliation préalable opposable aux tiers invoquant la responsabilité délictuelle d’un expert-comptable
Comptabilité → Clause de conciliation : Les ayants droit du président de Casinc’Agrumes ont recherché la responsabilité de l’entrepreneur chargé de la mission comptable et de ses assureurs pour l’absence de couverture…
Lire l’article →Honoraires d’expertise comptable : substitution du débiteur, prescription et preuve des prestations postérieures
Comptabilité → Honoraires d’expertise comptable : Un protocole signé le 15 mars 2018 prévoyait que la société mère réglerait 77 412 euros en se substituant à sa filiale pour des honoraires comptables…
Lire l’article →Référé-provision pour factures de prestations comptables impayées en l’absence de contestation sérieuse
Comptabilité → Référé-provision : La SARL ANTIGUA réclamait le paiement de factures relatives à des missions comptables réalisées entre 2021 et 2026. Les lettres de mission, contrat, factures, justificatifs et tableau des…
Lire l’article →Recouvrement de factures comptables impayées : réduction de la clause pénale et indemnité forfaitaire de 520 euros
Comptabilité → clause pénale : Une société de services comptables a demandé le paiement de factures impayées pour un montant réduit à 5 700,60 euros après plusieurs règlements en cours de procédure.…
Lire l’article →Incompatibilité des activités commerciales des commissaires aux comptes avec le droit de l’Union
Comptabilité → activités commerciales : Une autorité de régulation poursuivait un commissaire aux comptes pour des activités commerciales incompatibles avec ses fonctions. Après une première question préjudicielle déclarée irrecevable, la commission des…
Lire l’article →Prescription des honoraires et irrecevabilité du mandataire chargé du recouvrement
Comptabilité → Prescription des honoraires : La cliente de FIDUCIAL a contesté la qualité à agir du mandataire de recouvrement, la prescription, la réalité des prestations et l’exception d’inexécution. Le tribunal a…
Lire l’article →Tarification des établissements médico-sociaux : contrôle des abattements et frais de siège
Comptabilité → Tarification : La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023 d’une maison d’enfants à caractère social. Elle maintient la plupart des réductions faute de justification suffisante,…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Comptabilité
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