Provision en référé et contestation sérieuse fondée sur la faute grave de l’expert-comptable

Sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette compétence cesse lorsque la créance dépend d’une contestation sérieuse.

Les conditions générales prévoyaient un préavis de résiliation, sauf faute grave de l’expert-comptable. Les sociétés clientes invoquaient précisément une telle faute pour contester les provisions réclamées au titre du préavis. La juridiction retient que l’examen des clauses contractuelles et la caractérisation de la faute grave n’entrent pas dans l’office du juge des référés. La créance se heurtant ainsi à une contestation sérieuse, il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes provisionnelles.

La juridiction laisse à chaque partie la charge de ses dépens et rejette les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la résiliation immédiate de lettres de mission d’expertise comptable, les clientes ont obtenu en cours d’instance la remise des documents demandés et se sont désistées sur ce point. Le prestataire réclamait des provisions correspondant aux honoraires du préavis. Le juge a retenu que l’appréciation d’une faute grave et l’interprétation des clauses contractuelles nécessitaient un examen approfondi, faisant obstacle à ces demandes en référé.

Des sociétés clientes avaient confié des missions d’expertise comptable à une société prestataire. Elles ont résilié leurs lettres de mission à effet immédiat, en invoquant des manquements graves, alors que les conditions générales prévoyaient un préavis de trois mois sauf faute grave de l’expert-comptable.

Les clientes avaient initialement demandé en référé la remise de pièces comptables et de documents juridiques sous astreinte, mais ces documents leur ont été communiqués en cours d’instance. Elles se sont désistées de cette demande et ont maintenu leurs prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La société prestataire a sollicité des provisions correspondant à la rémunération prétendument perdue pendant le préavis. Le juge des référés a constaté que l’appréciation de la faute grave et l’interprétation des clauses contractuelles soulevaient une contestation sérieuse.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Application du deuxième alinéa de l’article 873 du Code de procédure civile
• Examen de la clause contractuelle relative au préavis
• Appréciation nécessaire de la faute grave invoquée
• Absence de contestation sérieuse affectant la créance provisionnelle

• Conditions générales de vente de la société prestataire
• Clause prévoyant un préavis de trois mois
• Exception contractuelle liée à la faute grave
• Courriers recommandés de résiliation à effet immédiat

La société prestataire ne reçoit aucune provision en référé, sa créance dépendant de l’analyse du contrat et de la faute grave invoquée. Les sociétés clientes obtiennent le rejet de la demande provisionnelle, mais chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

• Absence de condamnation provisionnelle au titre du préavis
• Nécessité d’un examen au fond pour trancher la faute grave
• Maintien de la contestation portant sur les clauses contractuelles
• Charge individuelle des dépens pour chaque partie
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Produire les conditions générales applicables aux missions
• Identifier précisément la clause de préavis
• Documenter les manquements invoqués comme faute grave
• Verser les courriers de résiliation et leurs dates
• Évaluer la nécessité d’une procédure au fond

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation contractuelle sérieuse
• Omettre l’exception contractuelle liée à la faute grave
• Confondre office du juge des référés et jugement au fond
• Réclamer automatiquement le remboursement des frais irrépétibles
• Négliger la preuve des manquements allégués

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision n’est possible en référé que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande de la société prestataire reposait sur le non-respect allégué du préavis contractuel et sur une créance de dommages et intérêts. L’exception tirée d’une faute grave rendait toutefois l’obligation discutée.

La contestation sérieuse de la créance provisionnelle

Les conditions générales prévoyaient un préavis, sauf faute grave de l’expert-comptable. La détermination de la créance exigeait donc l’interprétation des clauses contractuelles et la caractérisation de la faute grave. Ces opérations excédant l’office du juge des référés, la demande provisionnelle ne pouvait être examinée dans ce cadre.

Les frais irrépétibles et dépens en référé

L’équité a conduit la juridiction à laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont également été rejetées.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile